《城市规划法典》第 L. 123-4 条的规定不能妨碍《征收法典》第 L. 13-15 条的公共秩序规定，上诉法院在认定本案中的参考日期为修订后的占用土地规划（POS）公布之日之后，自主认定市镇存在欺诈意图。
参考判决： cc • N° 92-70.201 • 1993-03-17 • 查看判决 →
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《城市规划法典》第 L. 123-4 条的规定不能妨碍《征收法典》第 L. 13-15 条的公共秩序规定，上诉法院在认定本案中的参考日期为修订后的占用土地规划（POS）公布之日之后，自主认定市镇存在欺诈意图。
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La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé dans une autre zone par suite d'une même révision du plan d'occupation des sols, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers l'acte de révision du plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé en application de l'article L. 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, cette date devant s'apprécier à celle de la décision de première instance.
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Les conditions exigées par l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50 mètre au-dessus du sol sont cumulatives. Une construction d'une superficie de 5,30 mètres sur 2,50 mètres et d'une hauteur de 2,50 mètres, bien que presque totalement enfouie dans le sol, n'entre donc pas dans les prévisions de ce texte.
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