上诉法院正确地认为，根据1924年8月25日《布鲁塞尔公约》第4-5条，海上承运人因货物交付延迟所承担的责任应按照该条款规定的方式受到限制，因为该条款不仅涵盖“对货物造成的损害”，也包括与货物有关的损害。
参考判决： 最高法院 (cc) • N° 88-16.441 • 1990-05-29 • 查阅判决 →
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上诉法院正确地认为，根据1924年8月25日《布鲁塞尔公约》第4-5条，海上承运人因货物交付延迟所承担的责任应按照该条款规定的方式受到限制，因为该条款不仅涵盖“对货物造成的损害”，也包括与货物有关的损害。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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