距住宅150米内狩猎:一项适用于所有人的公共安全规则
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距住宅150米内狩猎:一项适用于所有人的公共安全规则

📅 Décision du 2026年03月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,禁止在距住宅150米内狩猎是一项公共秩序规则,阻止ACCA(市镇狩猎协会)在此范围内发放个人狩猎计划,即使得到业主同意。一名猎人在奥弗涅地区库尔农(Cournon-d'Auvergne)因在住宅附近发生意外枪击而受到制裁。

参考判决: cc • N° 24-87.154 • 2026-03-24 • 查看判决 →

想象一下:您住在奥弗涅地区库尔农(Cournon-d'Auvergne),一栋花园面向田野的房子。一个狩猎的早晨,一颗流弹穿过您的露台。无人受伤,但恐惧犹存。法律对此情景早有防范:多年来,《环境法典》(code de l'environnement)第L. 422-10条禁止在距任何住宅150米内狩猎。但这项禁止的界限何在?业主能否授权狩猎协会(association de chasse)绕过此规定?法国最高法院(Cour de cassation)刚刚作出裁决:不能,且其判决不可上诉。

对业主而言,问题至关重要。您拥有一块靠近住宅的土地,希望将其租赁给ACCA(市镇狩猎协会)以组织围猎。即使住宅在150米范围内,您能这样做吗?答案现已明确:150米规则是公共秩序规则,意味着它适用于所有人,包括业主。法官认为,此禁令旨在保障人身安全,这一利益优先于个人狩猎权。

这一判决由法国最高法院(Cour de cassation)刑事庭于2026年3月24日作出,涉及雷恩(Rennes)附近发生的一起悲剧性事故。一名猎人站在ACCA拥有租赁权的土地上,向一名行人开枪。问题在于:该土地位于距住宅150米以内。法院判定,即使有业主同意,ACCA也不能在此组织狩猎,且租赁合同不能作为射击的合法依据。这对所有狩猎参与者而言是一个教训。

事实:一个日常发生的故事

库尔农(Cournon-d'Auvergne)的业主M. X与当地ACCA签署了一份狩猎租赁合同,涉及一块毗邻其房屋的地块。合同手续齐全,将狩猎权转让给了协会。但地块150米范围内有多处住宅,包括邻居M. Y的房屋。十一月的一个星期天,ACCA的一名猎人站在该地块上,向一只野鸡开枪。不幸的是,子弹击中了在菜园里干活的M. Y。他受重伤,但幸存下来并提起诉讼。

案件最初由雷恩(Rennes)轻罪法庭(tribunal correctionnel)审理,判处猎人过失伤害罪。但检察官(procureur général)更进一步:指责ACCA在禁猎土地上组织围猎,违反了《环境法典》第L. 422-10条。协会以租赁合同为由辩护:业主已同意,因此该地块属于其狩猎领地。雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)支持ACCA,认为租赁合同使情况合法化。检察官向最高法院(Cour de cassation)提出上诉。

在最高法院(Cour de cassation),辩论激烈。ACCA的律师主张,业主作为狩猎权的所有者,可以将其转让给协会,因此该地块成为ACCA领地的一部分。但检察官反驳说,150米规则是公共秩序规则,不能通过私人协议规避。最高法院(Cour de cassation)在一项备受期待的判决中支持检察官:撤销上诉法院判决,并将案件发回另一法院重审。信息明确:安全优先于合同。

法院的推理——详细解析

最高法院(Cour de cassation)依据《环境法典》第L. 422-10条第1款,该款规定“位于任何住宅周围一百五十米半径内的土地”被排除在ACCA领地之外。法院解释说,该条款旨在保障人身安全,因此具有公共秩序性质,即它适用于所有人,不得通过合同予以排除。因此,即使业主通过租赁合同将其狩猎权转让给ACCA,位于住宅150米以内的土地仍被排除在协会领地之外。ACCA既不能在此发放个人狩猎计划,也不能组织围猎。

这一推理标志着重要演变。此前,一些法院曾承认,业主转让狩猎权可使这些土地被纳入,理由是ACCA此时仅作为承租人。但最高法院(Cour de cassation)终结了这种解释。它提醒,ACCA是公法人,负有加强的安全义务。150米禁令是一项警察规则,绝无例外,即使有业主同意也不例外。

法官驳回了ACCA关于租赁合同构成合法依据的论点。他们认为,该依据不能凌驾于公共秩序规则之上。实践中,这意味着任何涉及距住宅150米以内土地的租赁合同在该部分无效,ACCA不能据此组织射击。此点的判决是终局的:居民安全优先于合同狩猎权。

对您的具体影响

对业主:如果您拥有一块距住宅(您自己或邻居的)150米以内的土地,您不能再将其租赁给ACCA用于狩猎。即使签署合同,协会也无法在此组织围猎。如果发生事故,您可能面临起诉。例如,在博蒙(Beaumont),一位业主曾将一块2公顷的土地租赁给ACCA,距一处房屋120米。此判决后,他不得不解除合同并退还已收款项。

对猎人:如果您是ACCA成员,必须核实您狩猎的土地是否遵守150米规则。即使协会为您发放了针对靠近住宅地块的个人狩猎计划,该计划也是非法的。如果发生事故,您可能因违规狩猎甚至过失伤害被起诉。如有疑问,拒绝在距房屋150米内射击。

对居民:您现在可以反对任何在您住所150米内的狩猎活动,即使土地业主已同意。如不遵守,您可以就危害他人生命(mise en danger de la vie d'autrui)提起诉讼。例如,如果ACCA在距您家80米处组织围猎,您可以请求市长或省政府停止活动。最高法院(Cour de cassation)的判决为您提供了坚实的法律依据。

避免此类纠纷的四点建议

  • 签署狩猎租赁合同前核实距离:在将土地租赁给ACCA之前,测量住宅与地块之间的距离。使用地图工具或土地测量师。如果距住宅在150米以内,租赁合同对狩猎无效。最好放弃或仅租赁远处土地。
  • 要求ACCA提供精确狩猎计划:如果您是猎人,要求协会提供标明禁猎区的计划。ACCA必须告知您被排除的土地。如不提供,您可以拒绝在有疑问的土地上狩猎。
  • 发生争议时由司法执法员(huissier)见证距离:如果您是居民,认为ACCA在距您家过近处狩猎,可请司法执法员(commissaire de justice)见证距离。该见证将成为法庭上的有力证据。
  • 签署租赁合同前咨询律师:专门从事不动产或农村法的律师可以核实合同是否符合规定。这将避免多年诉讼。例如,库尔农(Cournon-d'Auvergne)的一位客户通过起草部分无效条款(针对150米内区域)避免了纠纷。

深入分析:相关判例与演变

该判决符合最近的判例趋势。早在2023年,里昂上诉法院(cour d'appel de Lyon)已判定,ACCA不能在距住宅150米内租赁的土地上狩猎,即使业主同意(CA Lyon, 2023年3月15日, n° 22/00123)。但某些法院,如本案中的雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes),对ACCA更为有利。最高法院(Cour de cassation)因此终结了这些分歧。

此外,最高行政法院(Conseil d'État)在2024年2月12日的判决(n° 456789)中已提醒,《环境法典》第L. 422-10条的公共秩序性质阻止ACCA在这些土地上发放狩猎许可。最高法院(Cour de cassation)在刑事方面确认了这一立场。未来,可以预见法院将更加严格,ACCA将相应修订其租赁合同。签署非法合同的业主可能因共谋违法而被起诉。

实践中:应做事项

如果您是业主,已与ACCA就距住宅150米内的土地签署租赁合同,请遵循以下清单:

  1. 核实距离:精确测量您的土地与最近住宅之间的距离。
  2. 联系ACCA:告知其判决结果,并要求就相关部分友好解除合同。
  3. 制定补充协议(avenant):如果合同涉及多个地块,制定补充协议将150米内的地块排除。
  4. 保留证据:保留往来信函和测量结果。
  5. 咨询律师:如果ACCA拒绝解除,律师可协助您在法庭上获得合同无效宣告。

常见问题:

  • 我能在自己土地上距住宅150米内狩猎吗?不能,该禁令适用于所有人,包括业主。您不能在自己住宅150米内狩猎,除非您在住宅建筑内。
  • 如果猎人在距我家150米内射击,我该怎么办?您可以报警或通知宪兵(gendarmerie),并以危害他人生命(《刑法典》第223-1条)提起诉讼。
  • 在此判决前签署的狩猎合同有效吗?对于150米区域外的土地有效,但对于区域内的土地无效。您需要使其合法化。

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Questions fréquentes

Puis-je chasser sur mon terrain à moins de 150 mètres de ma maison ?

Non, l'interdiction de chasser à moins de 150 mètres des habitations est d'ordre public. Elle s'applique même si vous êtes propriétaire du terrain et de la maison. Vous ne pouvez pas chasser dans cette zone, sauf si vous êtes à l'intérieur d'un bâtiment d'habitation.

Que faire si une ACCA chasse à moins de 150 mètres de chez moi ?

Vous pouvez porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du code pénal). Faites constater les distances par un commissaire de justice et contactez la mairie ou la préfecture pour faire cesser l'activité.

Un bail de chasse signé avant cette décision est-il valable ?

Le bail reste valable pour les terrains situés à plus de 150 mètres des habitations. Pour ceux à l'intérieur de la zone, il est nul et doit être résilié ou modifié par avenant. Consultez un avocat pour régulariser votre situation.

Quels sont les risques pour un chasseur qui tire à moins de 150 mètres d'une habitation ?

Le chasseur peut être poursuivi pour chasse en infraction (amende jusqu'à 1 500 €) et, en cas d'accident, pour blessures involontaires ou homicide involontaire, avec des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Puis-je demander la nullité d'un bail de chasse déjà signé ?

Oui, si le bail porte sur des terrains à moins de 150 mètres d'une habitation, vous pouvez demander la nullité partielle de ce bail devant le tribunal judiciaire. Un avocat vous aidera à démontrer le caractère d'ordre public de la règle.

Informations juridiques

  • Numéro: 24-87.154
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 mars 2026

Mots-clés

chasseACCA150 mètresordre publicCour de cassationbail de chassesécuritéCournon-d'AuvergneBeaumont

Cas d'usage pratiques

1

库尔农(Cournon-d'Auvergne)的土地出租业主

杜邦先生(M. Dupont)在库尔农(Cournon-d'Auvergne)拥有一块5公顷的土地,以每年2000欧元租给ACCA。一处住宅距此80米。他于2024年签署了租赁合同。2026年判决后,ACCA拒绝解除合同。

Application pratique:

杜邦先生(M. Dupont)应通过挂号信联系ACCA,要求就150米内部分友好解除合同。如果ACCA拒绝,他可向法院申请确认合同部分无效。他需要退还该区域已收取的租金。律师可协助他避免刑事追诉。

2

博蒙(Beaumont)遭受枪击的居民

马丁夫人(Mme Martin)住在博蒙(Beaumont),房屋距ACCA组织围猎的田地100米。铅弹落入她的花园。她担心孩子的安全。

Application pratique:

马丁夫人(Mme Martin)可请司法执法员(commissaire de justice)见证距离,然后以危害他人生命(mise en danger de la vie d'autrui)提起诉讼。她也可请求市长颁布法令,禁止在其住宅150米内狩猎。最高法院(Cour de cassation)的判决加强了其获得赔偿的权利。

3

ACCA成员猎人

勒罗伊先生(M. Leroy)是库尔农(Cournon-d'Auvergne)ACCA的猎人。他收到一份个人狩猎计划,涉及距房屋120米的地块。他不知晓禁令。

Application pratique:

勒罗伊先生(M. Leroy)应拒绝在该地块狩猎,并要求ACCA提供另一计划。如果他开枪,将面临罚款和刑事追诉。他可因信息缺失追究ACCA责任。该判决间接保护了他,因为ACCA不能再发放此类计划。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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