Décision de référence : cc • N° 85-41.081 • 1987-11-12 • Consulter la décision →
Vous êtes cadre dans la métallurgie, à Valbonne ou à Cagnes-sur-Mer. Vous démissionnez, et votre employeur vous rappelle que vous êtes lié par une clause de non-concurrence. Vous vous demandez : vais-je toucher l'indemnité compensatrice ? Et si mon employeur renonce à la clause, peut-il le faire après le début de mon préavis ?
Cette question, un salarié l'a posée à la Cour de cassation en 1987. Et la réponse intéresse directement tout employeur ou salarié soumis à une clause de non-concurrence, notamment dans les secteurs de la métallurgie, de l'ingénierie et du conseil.
La décision du 12 novembre 1987 (n° 85-41.081) précise le point de départ du délai de 8 jours dont dispose l'employeur pour délier le salarié de son obligation de non-concurrence. Et elle distingue selon que le salarié a effectué ou non son préavis. Explications.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, ingénieur dans une entreprise de la métallurgie, démissionne le 19 juin 1979. Il annonce qu'il quitte son poste à compter de ce même jour, sans effectuer de préavis (période de travail qui suit la démission, généralement de 1 à 3 mois). Il commence pourtant à travailler pendant le préavis, mais son employeur, par lettre du 27 juin, le libère de sa clause de non-concurrence. L'employeur estime que la rupture effective a eu lieu le 19 juin, et que sa lettre du 27 juin est dans les 8 jours.
Le salarié, lui, soutient que l'employeur aurait dû le libérer dans les 8 jours suivant la notification de la démission, soit avant le 27 juin. Il réclame le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence (somme due par l'employeur en contrepartie de l'interdiction de travailler chez un concurrent).
La cour d'appel donne raison à l'employeur. Le salarié se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette son pourvoi : elle confirme que le délai de 8 jours court à compter de la rupture effective du contrat, et non de la notification de la démission. En l'espèce, comme le salarié n'a pas effectué de préavis, la rupture effective a eu lieu le 19 juin, et l'employeur a respecté le délai en écrivant le 27 juin.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (texte qui régit les relations de travail dans cette branche). Cet article prévoit que l'employeur peut se décharger de son obligation de payer l'indemnité compensatrice de non-concurrence en déliant le salarié de cette clause, à condition de le faire par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis, ou, si le salarié n'exécute pas son préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat.
Le mot-clé, c'est « rupture effective ». La Cour distingue deux situations : si le salarié effectue son préavis, le délai court à partir de la notification du préavis (date à laquelle l'employeur sait que le salarié va partir) ; si le salarié n'effectue pas son préavis (démission sans préavis, ou dispense de préavis), le délai court à partir de la rupture effective, c'est-à-dire le dernier jour travaillé.
En l'espèce, le salarié a démissionné sans préavis : la rupture effective a eu lieu le 19 juin. L'employeur a écrit le 27 juin, soit dans les 8 jours. La Cour précise que le salarié ne peut pas se prévaloir d'un début d'exécution du préavis pour faire courir le délai plus tôt. undefined : tant que le préavis n'est pas exécuté en totalité, l'employeur conserve la faculté de lever la clause dans les 8 jours suivant la rupture.
Attention toutefois : si le salarié avait exécuté un préavis, l'employeur aurait dû agir dans les 8 jours suivant la notification de ce préavis. undefined, le point de départ varie selon que le salarié travaille ou non pendant son préavis.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour l'employeur : vous avez intérêt à vérifier la date de rupture effective du contrat. Si le salarié démissionne sans préavis, vous disposez de 8 jours à compter de son départ effectif pour le libérer de la clause de non-concurrence. Si vous dépassez ce délai, vous serez tenu de payer l'indemnité compensatrice (souvent 30 à 50 % du salaire annuel). Exemple concret : un cadre à Cagnes-sur-Mer démissionne le 1er février 2025 sans préavis. Vous devez lui notifier votre renonciation au plus tard le 9 février 2025 (car le 1er février est le jour de la rupture, le délai expire 8 jours après).
Pour le salarié : si votre employeur vous libère de la clause de non-concurrence après le début de votre préavis, vérifiez la date de votre démission. Si vous n'avez pas effectué de préavis, l'employeur peut encore le faire dans les 8 jours suivant votre départ effectif. En revanche, si vous effectuez votre préavis, l'employeur doit agir dans les 8 jours suivant votre notification de démission. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger l'indemnité compensatrice.
Pour le professionnel de l'immobilier : une clause de non-concurrence peut aussi exister dans les contrats d'agence ou de location-gérance. La même logique s'applique : le délai de renonciation court à compter de la rupture effective du contrat. Si vous êtes acquéreur d'un fonds de commerce avec clause de non-concurrence, soyez attentif aux dates.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Conseil n°1 : pour l'employeur, notifiez par écrit la renonciation dans les 8 jours suivant la rupture effective. Ne comptez pas sur la notification de la démission si le salarié n'effectue pas son préavis. Utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Conseil n°2 : pour le salarié, conservez la preuve de la date de votre démission et de la notification de l'employeur. Si votre employeur vous libère après le délai, vous pourrez réclamer l'indemnité.
- Conseil n°3 : en cas de dispense de préavis, définissez clairement la date de rupture effective. undefined, j'ai rencontré des dossiers où l'employeur et le salarié ne s'accordaient pas sur la date de fin de contrat. Un écrit est indispensable.
- Conseil n°4 : vérifiez votre convention collective. L'article 26 de la convention de la métallurgie est un exemple, mais d'autres conventions peuvent prévoir des délais différents (10 jours, 15 jours). Ne présumez pas que le délai de 8 jours est universel.
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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
La décision de 1987 s'inscrit dans une série d'arrêts qui précisent les modalités de la renonciation à la clause de non-concurrence. Par exemple, la Cour de cassation a jugé (Soc., 10 mars 1998, n° 95-44.732) que la renonciation doit être expresse et non équivoque. Un simple silence de l'employeur ne suffit pas à le libérer de son obligation de payer l'indemnité.
Plus récemment, la Cour a rappelé que le délai de 8 jours est un délai de prescription (délai au-delà duquel un droit est perdu) : si l'employeur ne respecte pas ce délai, il est forclos (ne peut plus renoncer) et doit payer l'indemnité. La tendance des tribunaux est protectrice pour le salarié : ils exigent que l'employeur agisse rapidement et de manière non ambiguë.
Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que les juges continuent de préciser la notion de « rupture effective », notamment en cas de préavis partiellement exécuté ou de dispense de préavis.
En pratique : ce qu'il faut faire
FAQ :
1. Mon employeur m'a libéré de la clause 10 jours après ma démission sans préavis. Puis-je réclamer l'indemnité ?
Oui, si la rupture effective a eu lieu le jour de votre démission, le délai de 8 jours était dépassé. Vous pouvez exiger le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence.
2. Je suis employeur. Puis-je renoncer à la clause avant la démission du salarié ?
Oui, vous pouvez renoncer à tout moment, mais il est préférable de le faire après la rupture pour éviter toute contestation sur le point de départ du délai.
3. Que faire si le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence ?
Vous pouvez demander des dommages-intérêts (réparation pécuniaire) et faire cesser la violation. Mais si vous ne l'avez pas libéré dans les délais, vous devez l'indemnité.
4. La clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Elle doit être limitée dans le temps (généralement 6 mois à 2 ans) et dans l'espace (zone géographique raisonnable). Sinon, elle peut être annulée par le juge.
5. En cas de licenciement, le même délai s'applique-t-il ?
Oui, le principe est le même : l'employeur dispose de 8 jours à compter de la rupture effective du contrat pour délier le salarié. Attention, la rupture effective est la date de notification du licenciement, sauf dispense de préavis.
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