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罚金条款与贷款被拒:当卖方失去所有赔偿权
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罚金条款与贷款被拒:当卖方失去所有赔偿权

📅 Décision du 2013年11月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,要在贷款被拒后援引罚金条款,买方必须已按照预售协议(compromis)的规定申请贷款,并证明其被拒。该决定保护卖方免受恶意买方的侵害。

参考判决: cc • N° 12-29.021 • 2013-11-20 • 查看判决 →

想象一下:您在邦多勒(Bandol)出售一套海景公寓,找到了一个买家。预售协议(compromis)已签署,若买方反悔,罚金条款规定支付房价的10%。然而,买方向您宣布其贷款被拒,而您却得不到任何赔偿。这不公平,对吧?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2013年11月20日(n° 12-29.021)的判决中所裁定的。

每个卖方都会问的问题:“如果买方没有采取必要步骤获得贷款,我能否要求罚金条款?”答案是肯定的,前提是买方履行了其义务。而问题恰恰在于此。

该判决明确了贷款被拒的有效条件及举证责任。它提醒,仅凭一封银行称“档案已销毁”的信函是不够的。完整解读这一可能让您赢得或损失数千欧元的判决。

事实:一个每天都会发生的故事

Y女士希望购买一处不动产。她与卖方X先生签署了一份预售协议(compromis de vente)。协议规定了一项贷款获得的解除条件(condition suspensive):买方必须从一家银行获得一定金额、最高利率的贷款。如果贷款被拒,合同取消,不产生罚金。否则,如果买方无正当理由反悔,则需支付罚金。

Y女士向多家银行申请贷款。但她申请的利率不符合协议的规定。更糟的是,为了证明贷款被拒,她出具了一封银行仅说明其“档案已销毁”的信函。卖方认为Y女士未履行其义务,要求适用罚金条款。

上诉法院(cour d'appel)支持Y女士:根据其意见,由于解除条件未实现,罚金条款不能适用。卖方向最高法院(Cour de cassation)上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决:“违反《法国民法典》第1178条,上诉法院在认定买方申请的贷款不符合预售协议(promesse de vente)特征,且仅提供另一家银行声称其档案已销毁的信函后,驳回了卖方关于罚金条款的请求。”

换句话说,买方没有采取其应尽的步骤。因此,他不能以贷款被拒为由逃避罚金条款。

法院的推理——详细解析

要理解这一判决,首先需要了解当时适用的《法国民法典》第1178条(article 1178 du Code civil),该条规定,如果条件未能实现是由于债务人阻碍其实现,则视为条件已成就。简言之,如果买方阻碍了解除条件(获得贷款)的实现,就不能以条件未实现为由逃避责任。

最高法院批评上诉法院未审查买方是否确实申请了符合协议的贷款。事实上,申请利率高于协议规定的最高利率,就如同申请了不同的贷款。如果该贷款被拒,这不是卖方的过错。同样,仅提供一封银行称“档案已销毁”的信函不足以证明贷款被拒。需要明确的、有理由的拒绝。

很少有人知道:举证责任在买方。买方必须证明其已尽一切必要努力,且拒绝是真实的。在我的实践中,我遇到过一些案件,买方提供模糊或不完整的银行证明。结果是卖方可以合法要求罚金条款。

该判决并非推翻先例,而是确认了此前的判例。它提醒,解除条件不是买方的选项:他必须真正努力获得贷款。如有疑问,法官会审查提供的文件。

对您的影响——具体而言

对于卖方:您现在有了质疑可疑贷款被拒的筹码。如果买方未能证明其申请了符合要求的贷款并遭到明确拒绝,您可以要求罚金条款。例如,在耶尔(Hyères)以30万欧元出售的房产,10%的罚金条款意味着3万欧元。这是一笔值得争取的款项。

对于买方:请谨慎。如果您申请贷款的条件与协议不同(利率、期限、金额),您可能无法援引贷款被拒。同样,务必保留所有明确的拒绝信函。仅提及“档案已销毁”是不够的。如果您处于这种情况,您必须提供完整的证明文件。

对于房地产经纪人和公证人(notaires):请起草非常精确的贷款特征(金额、利率、期限、机构)。建议买方保留所有申请证明。发生争议时,这些细节至关重要。

在实践中,遭受不当反悔的卖方可以提起诉讼以获得罚金条款的支付。诉讼时效为5年(普通法时效)。如果卖方胜诉,可以收回诉讼费用。但预防胜于治疗。

避免此类纠纷的四项建议

  • 起草极为精确的预售协议:明确贷款金额、最高利率(名义利率和年化利率TAEG)、期限,以及目标银行机构。避免使用“通常的住房贷款”等模糊表述。
  • 要求提供可靠的拒绝证明:买方必须提供银行出具的、有日期和签名的、有理由的拒绝证明。说明“档案已销毁”或“不予受理”的信函是不够的。如有疑问,要求提供原件或经认证的副本。
  • 保留所有通信记录:电子邮件、信函、回执。如果买方声称已采取步骤,要求其提供书面证明。发生争议时,您可以证明其恶意。
  • 在签署预售协议时即聘请律师:专业人士可以检查条款的合规性,并就如何避免陷阱提供建议。咨询费用与涉及的金额相比微不足道。

深入探讨:相关判例及演变

最高法院作出了多项类似判决。例如,在1999年6月30日(n° 97-15.447)的判决中,它判定,未能证明已提交符合要求的贷款申请的买方不能援引解除条件。因此趋势是稳定的:法官对贷款被拒的证据要求严格。

自2013年以来,判例进一步发展。2014年的《住房法》(loi Alur)修改了《消费法典》第L. 313-41条(article L. 313-41 du Code de la consommation),现在要求银行对其贷款拒绝提供理由。这加强了卖方的地位,因为买方更容易获得书面和详细的证据。然而,如果买方未能提供这一理由,拒绝可被视为无效。

未来,最高法院可能会要求更严格的标准,例如要求向多家银行申请。但就目前而言,一次符合要求的申请即足够,前提是导致明确拒绝。

行动前检查清单

常见问题:5个关键问题

  • 问:如果买方声称其贷款被拒但不提供证据,该怎么办?
  • 答:要求提供书面且有理由的拒绝证明。如果无法提供,您可以认为其存在恶意,并要求罚金条款。咨询律师以发出正式通知。
  • 问:如果买方申请的利率与协议不同,我可以质疑贷款被拒吗?
  • 答:可以。在这种情况下,拒绝不能作为抗辩。买方未履行其义务。您可以要求罚金条款。最高法院已确认这一点。
  • 问:要求支付罚金条款的诉讼时效是多久?
  • 答:自您知晓滥用拒绝之日起5年。超过该期限,诉讼时效届满。请迅速行动。
  • 问:如果买方只向一家银行申请,会怎样?
  • 答:预售协议通常不要求最低申请次数。一次符合要求的申请即足够,前提是导致拒绝。如果买方不能证明已提出该申请,则存在过错。
  • 问:除了罚金条款,我能否要求损害赔偿?
  • 答:原则上,罚金条款是排他性的,除非其明显不足。但法官可以增加或减少其金额。请与您的律师讨论。

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Questions fréquentes

Que faire si l'acquéreur prétend que son prêt a été refusé sans fournir de preuve ?

Exigez une attestation de refus écrite et motivée. S'il ne peut pas la fournir, vous pouvez considérer qu'il est de mauvaise foi et lui réclamer la clause pénale. Consultez un avocat pour mettre en demeure.

Puis-je contester un refus de prêt si l'acquéreur a demandé un taux différent de celui du compromis ?

Oui. Dans ce cas, le refus n'est pas opposable. L'acquéreur n'a pas respecté ses obligations. Vous pouvez exiger la clause pénale. La Cour de cassation le confirme.

Quel est le délai pour agir en paiement de la clause pénale ?

Vous avez 5 ans à compter de la date où vous avez eu connaissance du refus abusif. Passé ce délai, vous êtes prescrit. Agissez rapidement.

Que se passe-t-il si l'acquéreur n'a sollicité qu'une seule banque ?

Le compromis n'impose généralement pas un nombre minimal de demandes. Une seule demande conforme suffit, à condition qu'elle aboutisse à un refus. Si l'acquéreur ne prouve pas avoir fait cette demande, il est en faute.

Puis-je réclamer des dommages et intérêts en plus de la clause pénale ?

En principe, la clause pénale est exclusive de dommages et intérêts supplémentaires, sauf si elle est manifestement insuffisante. Mais le juge peut l'augmenter ou la réduire. Discutez-en avec votre avocat.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-29.021
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 novembre 2013

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

邦多勒公寓卖方被恶意买方损害

马丁先生以25万欧元出售其在邦多勒的公寓。买方杜邦女士签署了一份包含10%罚金条款的预售协议。她声称其贷款被拒,但仅提供一封称“档案已销毁”的信函。马丁先生失去了出售机会,且无法立即转售。

Application pratique:

马丁先生可以起诉杜邦女士要求支付罚金条款(2.5万欧元)。他需要证明杜邦女士未申请符合要求的贷款。依据2013年判决,他有望胜诉。

2

耶尔购房者申请了高于协议规定最高利率的贷款

勒菲弗先生想以30万欧元购买耶尔的一栋房屋。预售协议规定最高利率为3%。他申请了3.5%的贷款,被拒。他以解除条件为由反悔。

Application pratique:

卖方可以拒绝反悔并要求罚金条款(3万欧元)。勒菲弗先生不能援引贷款被拒,因为申请的贷款不符合要求。他必须支付赔偿金。

3

房地产经纪人面对不勤勉的买方

土伦的一位房地产经纪人与一位买方签署了预售协议,买方在期限过后宣布贷款被拒。买方仅提供其银行家的短信。卖方威胁不解除房产。

Application pratique:

经纪人应建议卖方要求书面且有理由的证明。如果买方不能提供,可以起诉买方。2013年判决加强了卖方的地位。经纪人也应确保预售协议起草得当。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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