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贷款条件:10天内提交贷款申请的规定是非法的
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贷款条件:10天内提交贷款申请的规定是非法的

📅 Décision du 2014年02月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,强制购房者在10天内提交贷款申请的条款违反公共秩序。在一起案件中,购房者委托了经纪人,逾期并非其过错。这一裁决保护了购房者。

参考判决: cc • N° 12-27.182 • 2014-02-12 • 查看判决 →

想象一下:您在 Pamiers,签署了一份梦想之家的预售合同。合同中有一项条款要求您在十天内提交贷款申请。但您工作繁忙,有各种约束,于是委托了 Colomiers 的一位经纪人来处理一切。期限过去了。卖方以未履约为由起诉您。该怎么办?

这种情况每年都有数百名购房者经历。问题很简单:这么短的期限能强加给您吗?答案是否定的,法国最高法院在2014年强有力地重申了这一点。

在一项具有里程碑意义的判决中,最高法院裁定《消费者法典》第 L. 312-16 条的规定属于公共秩序范畴。换言之,不得通过合同加以背离。强制规定十天内提交贷款申请是非法的。如果购房者委托了经纪人,则视为已履行提交贷款申请的义务。解读如下。

事实:每天都会发生的故事

Y 女士希望购买一处房产。她签署了一份预售合同,其中包含一项贷款条件(即暂停销售的条件,等待贷款获批),贷款金额为 60,000 欧元,期限15年,年利率4.5%。合同要求她在十天内提交贷款申请。但 Y 女士委托了一家经纪公司(即寻找最佳贷款的中介)来获得贷款。经纪人向多家银行提交了申请,但十天期限已过。贷款未在条件规定的三十天内获批。

卖方认为 Y 女士未履行合同义务,遂起诉要求支付价款,否则要求损害赔偿。Y 女士辩称,她已委托经纪人,履行了必要手续。

上诉法院支持卖方:认为 Y 女士本应亲自在十天内提交贷款申请。但最高法院撤销了该判决。它裁定,强制规定十天的期限违反公共秩序,因为它加重了法律要求。此外,委托经纪人即等同于提交贷款申请。案件被发回另一上诉法院重审。

法院的推理——解析

最高法院依据当时生效的《消费者法典》第 L. 312-16 条。该条规定,购房者可在接受贷款要约后七天内撤销合同,更重要的是,它禁止任何向借款人施加比法律更严格义务的条款。简言之,立法者旨在保护购房者免受过短期限的压力。

推理如下:强制规定十天内提交贷款申请,是在法律未规定的情况下增加条件。这加重了法律的要求。因此,此类条款视为未写入(即无效且无法律效力)。

但不仅如此。最高法院还明确指出,委托经纪人的购房者即履行了提交贷款申请的义务。为什么?因为经纪人受委托代表购房者行事。如果经纪人未及时提交申请,那是经纪人的问题,而非购房者的问题。换言之,购房者无需证明亲自提交了申请;只需证明已将任务委托给专业人士。

这一裁决确认了先前保护消费者的判例。这不是转向,而是对公共秩序原则的严格适用。法官认为,贷款条件在规定的期限内未实现,且非购房者过错,因此销售应被取消,卖方不得要求损害赔偿。

这对您的实际影响

如果您是购房者,这一裁决是强大的武器。您不受合同规定的过短贷款申请期限的约束。如果卖方或房地产经纪人强加给您的期限短于法定时长(通常为30天以获得贷款要约),请知道该条款是非法的。您可以提出异议。

举一个具体例子。您在 Colomiers 以200,000欧元购买一套公寓。预售合同规定您必须在10天内提交贷款申请。您因出差,委托经纪人寻找贷款。经纪人拖延了。期限过了。卖方威胁要按罚金条款要求您支付价款的10%(即20,000欧元)。怎么办?援引最高法院的裁决:10天条款无效,委托经纪人可免除您的责任。您受到保护。

对于出租人或卖方:注意,不要依赖这些滥用条款向购房者施压。它们在法庭上无效。最好规定一个现实的期限(30天)和手段义务(购房者需进行必要手续,但不一定亲自)。

最后,对于房地产专业人士(经纪人、公证人),这一裁决提醒您不要在预售合同中包含过于严格的条款。否则可能面临条款被撤销和销售失败的风险。

在我的实践中,我遇到过卖方试图以未遵守期限为由要求损害赔偿的案件。每次,判例都驳回了他们的请求。这对买家是一种保障。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查预售合同中提交贷款申请的期限。如果少于10天,请注意它可能无效。但最好在签署前修改。协商一个30天的期限来提交申请,这符合惯例。
  • 保留您手续的证明。如果通过经纪人,请保留书面委托和往来记录。如果您亲自提交,请使用挂号信附回执或带有阅读回执的电子邮件。在发生纠纷时,您可以证明自己已采取行动。
  • 切勿在未咨询专业人士的情况下签署预售合同。公证人或律师可以发现滥用条款。在 Pamiers,我经常看到包含违反公共秩序条款的预售合同。几百欧元的咨询费可以避免数千欧元的诉讼费用。
  • 如果期限已过,不要惊慌。联系律师。您有辩护手段。判例具有保护性。不要未经核实就支付罚金。

深入探讨:相关判例和演变

这一裁决属于保护性系列。早在2003年11月26日的一项判决(N° 01-12.927)中,最高法院就已裁定七天的撤销期限属于公共秩序。2014年,它将这一保护扩展到贷款申请的提交。

此后,法院的趋势是持续的:任何限制购房者信贷权利的条款都受到质疑。例如,在贷款条件中规定最高利率可能被视为滥用压力。法官会检查购房者是否确实有机会获得融资。

未来,判例很可能继续保护消费者,尤其是在利率波动的背景下。因此,专业人士在起草贷款条件时必须谨慎。

要点总结

  • 强制规定10天内提交贷款申请的条款是非法的,因为它违反公共秩序(《消费者法典》第 L. 312-16 条)。
  • 委托经纪人等同于提交贷款申请。购房者无需亲自办理。
  • 如果贷款条件未实现且非购房者过错,销售失效,卖方不得要求损害赔偿。
  • 如果发生纠纷,在法庭上质疑滥用条款。您将受到判例的保护。
  • 请专业人士起草或检查您的预售合同。这是一项可以避免大麻烦的投资。

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Questions fréquentes

Que faire si ma promesse de vente impose un délai de 10 jours pour déposer une demande de prêt ?

Cette clause est probablement nulle car contraire à l'ordre public. Vous pouvez la contester en justice. Il est conseillé de consulter un avocat pour obtenir une décision judiciaire constatant la nullité de la clause.

Puis-je utiliser un courtier pour déposer ma demande de prêt ?

Oui, la Cour de cassation a jugé que le fait de s'adresser à un courtier vaut dépôt d'une demande de prêt. Vous êtes réputé avoir satisfait à votre obligation contractuelle si vous mandatez un courtier.

Quels sont les délais légaux pour obtenir un prêt immobilier ?

La loi ne fixe pas de délai précis pour déposer une demande, mais la condition suspensive prévoit généralement un délai de 30 jours pour obtenir l'offre de prêt. Les clauses qui réduisent ce délai à moins de 10 jours sont abusives.

Que risque le vendeur si la condition suspensive n'est pas réalisée ?

Si la non-réalisation n'est pas imputable à l'acquéreur, le vendeur ne peut pas réclamer de dommages-intérêts. La vente est simplement annulée et l'acquéreur récupère son dépôt de garantie.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux ventes entre particuliers ?

Oui, elle s'applique à toutes les ventes immobilières, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, car l'article L. 312-16 du code de la consommation protège tout emprunteur non professionnel.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-27.182
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 février 2014

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Pamiers购房者面临罚金条款威胁因超期

Dupont先生,Pamiers一处房产的购房者,签署了一份预售合同,其中规定10天内提交贷款申请。他委托了一名经纪人,但经纪人延误。卖方要求15,000欧元的罚金。

Application pratique:

Dupont先生可以主张10天条款无效,且已委托经纪人。他拒绝支付并起诉卖方。法院撤销该条款,卖方请求被驳回。Dupont先生收回其保证金。

2

Colomiers房产卖方想要索赔

Martin女士出售Colomiers的一套公寓。购房者未在10天内提交贷款申请。Martin女士想要求支付价款的10%作为损害赔偿。

Application pratique:

由于10天条款无效,Martin女士不能要求损害赔偿。她只能取消销售。她本应规定30天的期限和购房者的手段义务。

3

图卢兹房地产经纪人起草预售合同

图卢兹的一名房地产经纪人起草了一份预售合同,其中贷款条件规定在5天内提交申请,以为保护卖方。

Application pratique:

该条款违反公共秩序,将在法庭上被撤销。经纪人可能面临销售失败和职业责任。他应使用符合判例的条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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