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债权核查:计划执行专员不属于利害关系人
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债权核查:计划执行专员不属于利害关系人

📅 Décision du 1998年10月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,计划执行专员(负责监督转让计划执行的专业人员)不属于1985年1月25日法律第103条意义上的利害关系人。因此,他不能对法官专员(juge-commissaire)编制的债权表提出异议,因为这一权利仅属于债权人和债务人。

参考判决: cc • 第95-17.670号 • 1998-10-13 • 查看判决 →

您是位于卡尔卡松附近卡斯泰尔诺达里(Castelnaudary)一处商业场所的业主,将其出租给一家制作公司。某日,该公司被启动司法清算(procédure collective,即解散企业以偿还债务的程序)。法院指定了一名司法管理人(administrateur judiciaire),随后又指定了一名计划执行专员(commissaire à l'exécution du plan,负责监督转让计划执行的专业人员)。然而,该专员对您的债权金额(例如您主张的未付租金)提出了异议。他有权这样做吗?根据法国最高法院(Cour de cassation)的判决,答案是否定的。

这项1998年的判决由法国最高法院商事庭(chambre commerciale)作出,是所有参与集体程序(procédure collective)人士的参考。它设定了一个明确界限:只有债务人(陷入困境的企业)和债权人(企业欠其款项的人)才能对债权表提出异议。计划执行专员不是1985年1月25日法律意义上的“利害关系人”。考虑到这些程序中涉及数百万欧元,这一点至关重要。

具体来说,这意味着如果您是位于米雷(Muret)或其他地方的出租人,而您的承租人处于司法重整(redressement judiciaire)状态,您必须自行监督债权的申报。专员不能代您提出异议,但也不能在未经您同意的情况下减少您的债权。法律保护您维护自身利益的能力。

事实:一个日常发生的故事

1993年,视听制作公司GWA Productions被启动司法重整(允许困难企业继续经营同时偿还债务的程序)。该程序随后扩展到两家关联公司:Éditions Proserpine和SCI du Rocher。Vandycke先生被指定为司法管理人,随后又被指定为转让计划(plan de cession,组织出售企业资产以偿还债权人的计划)的执行专员。

在债权核查(vérification des créances,法官专员审查每项债权申报并决定是否接受的阶段)过程中,法官专员作出裁定,驳回或削减了某些债权。作为计划执行专员,Vandycke先生对该裁定提出异议(要求撤销决定的申诉)。他认为某些债权不应被接受,或应接受更低的金额。

杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai)在1995年5月9日的判决中宣布其异议不可受理。Vandycke先生向最高法院提起上诉(pourvoi en cassation,请求撤销上诉判决)。他主张作为管理人在核查程序中的继任者,他具有诉讼资格。但最高法院驳回其上诉:确认计划执行专员不属于1985年1月25日法律第103条(现为《商法典》第L. 624-3条)意义上的利害关系人。

法院的推理——详细解析

要理解这一判决,需要审视1985年1月25日法律第103条(现已编入《商法典》第L. 624-3条)。该条规定:“债务人及利害关系人可在裁定公告之日起三十日内对债权表提出异议。”问题在于:计划执行专员是否属于“利害关系人”?

法国最高法院的回答是否定的。它提醒,计划执行专员的职责是监督转让计划的执行,但不能取代债权人对其债权提出异议。他的角色是监督,而非决定。如果司法管理人在计划实施前可以提出异议(因其管理企业),但计划执行专员在计划批准后不再拥有此项权力。

法院基于一项细微区别:管理人在观察期(période d'observation)内为债权人集体利益行事,而计划执行专员代表法院行事,并非债权人代表。因此,法院驳回了Vandycke先生关于其“继任”管理人的论点:继任并非自动适用于所有权力,尤其是对债权提出异议的权力。该判决确认了自1985年以来已生效的法律严格解释。

对您的实际影响

对于出租人业主:如果您的承租人处于司法重整状态且已通过转让计划,您必须在期限内申报债权(未付租金、占用补偿金)。计划执行专员不能对此提出异议。如果法官专员接受,债权将按计划支付。如果被驳回,您必须自行提出上诉,而非专员。例如,在米雷,一位商业出租人的12,000欧元债权被全额接受,尽管专员试图将其减少至8,000欧元。得益于这一判例,出租人得以保留全额金额。

对于供应商债权人:您必须保持警惕。专员不会维护您的利益。如果另一债权受到质疑,相关债权人必须自行行动。不要指望专员代您行事。不过,专员可以告知您程序步骤,但无权修改债权表。

对于转让计划中的资产收购方:该判决间接保护了您。通过阻止专员对债权提出异议,避免了可能延迟转让的滥用申诉。因此,您可以放心购买,知道债权表是稳定的,除非债权人自己提出异议。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在法定期限内申报债权:集体程序启动后,您有两个月(可能加上额外期限)申报债权。延迟可能导致债权消灭。使用Cerfa表格并通过带回执的挂号信发送。
  • 核查已公布的债权表:法官专员裁定后,债权表会在Bodacc(民事和商业公告官方公报)上公布。您有30天时间提出异议。否则,债权将被最终接受或驳回。
  • 如果您的债权受到质疑,请自行行动:不要依赖计划执行专员。向法官专员提交附有证明文件的书面异议。必要时咨询专业律师。
  • 关注判例动态:集体程序规则不断变化。例如,2015年马克龙法律(loi Macron)修改了某些期限。订阅法律通讯或定期查阅最高法院判决。

深入探讨:相关判例与演变

这项1998年的判决是最高法院一贯立场的体现。早在1993年,商事庭的一项判决(第91-16.877号)已裁定计划执行专员无权对债务人在计划前实施的行为提起无效之诉。最近,在2015年,最高法院明确指出专员也不能提起因资产不足而追究责任的诉讼(action en responsabilité pour insuffisance d'actif)(Com. 2015年3月10日,第13-27.781号)。

趋势明确:立法者和法官将计划执行专员的权力限制在其监督角色,不赋予其独立的异议权。这意味着,未来若进行改革,可能会倾向于加强债权人权利而非专员权利。无论如何,1998年的判决仍然是所有债权表异议的绝对参考。

实践指南:该怎么做

常见问题解答:

  1. 问:作为债权人,我能对债权表提出异议吗? 答:可以,在裁定于Bodacc公告后30天内。您必须向法官专员提交书面异议。
  2. 问:计划执行专员能帮我提出异议吗? 答:不能,他没有此项权力。他可以告知您信息,但必须由您自行行动。
  3. 问:如果我在30天内未提出异议会怎样? 答:债权将被最终接受或驳回。除非存在欺诈,否则您不能再提出异议。
  4. 问:这项判决今天仍然适用吗? 答:是的,仍然有效。现行《商法典》(第L. 624-3条)采用了相同规则。

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Questions fréquentes

Puis-je contester l'état des créances si je suis un créancier ?

Oui, dans les 30 jours suivant la publication de l'ordonnance au Bodacc. Vous devez saisir le juge-commissaire par une réclamation écrite.

Le commissaire à l'exécution du plan peut-il m'aider à contester ?

Non, il n'en a pas le pouvoir. Il peut vous informer, mais c'est à vous d'agir.

Que se passe-t-il si je ne conteste pas dans les 30 jours ?

La créance est définitivement admise ou rejetée. Vous ne pourrez plus la contester, sauf en cas de fraude.

Cette décision s'applique-t-elle encore aujourd'hui ?

Oui, elle est toujours d'actualité. Le Code de commerce actuel (article L. 624-3) reprend la même règle.

Quels sont les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan ?

Il surveille l'exécution du plan de cession, mais ne peut pas contester les créances ni agir en nullité des actes antérieurs.

Informations juridiques

  • Numéro: 95-17.670
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 octobre 1998

Mots-clés

commissaire à l'exécution du planvérification des créancespersonne intéresséeprocédure collectiveredressement judiciaire

Cas d'usage pratiques

1

米雷的商业出租人,其承租人处于司法重整状态

米雷的一位商业场所业主申报了15,000欧元的未付租金债权。法官专员部分接受。计划执行专员想要提出异议。

Application pratique:

出租人必须在30天内自行对裁定提出异议。专员没有资格这样做。他必须向法官专员提供租赁合同和收据。

2

卡斯泰尔诺达里一家清算公司的供应商

卡斯泰尔诺达里的一家设备供应商拥有8,000欧元债权。转让计划已通过,但专员认为债权无效。

Application pratique:

供应商必须核查公布的债权表,如果其债权被驳回,应提出异议。他可以寻求律师协助。

3

图卢兹转让计划中的资产收购方

一位图卢兹企业家购买了一家处于司法重整状态公司的资产。他担心债权异议会延迟转让。

Application pratique:

请放心:只有债权人和债务人可以提出异议。专员无法阻止出售。您可以安全地完成购买。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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