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承租人司法重整:注意管理人的放弃行为
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承租人司法重整:注意管理人的放弃行为

📅 Décision du 2004年05月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

当司法管理人在承租人被置于司法重整后放弃租赁合同时,这种放弃并不自动解除租约。房东必须向法院(而非预审法官)提起诉讼以确认解除。2004年法国最高法院的一项判决澄清了这一鲜为人知的程序。

参考判决: cc • N° 01-13.542 • 2004-05-19 • 查看判决 →

想象一下场景:您是位于伊夫林省维罗弗莱(Viroflay)一处商业场所的房东。您与一位商人签订了租约,一切顺利。然后有一天,您得知您的承租人被置于司法重整(redressement judiciaire)。管理人写信给您:“我们放弃合同。”您以为合同结束了,可以重新出租。错误。管理人未经您事先催告的放弃行为并不终止租约。怎么会这样?更重要的是,该怎么办?

这个问题对任何出租人来说都至关重要,法国最高法院(Cour de cassation)在2004年5月19日(上诉号 01-13.542)做出了裁决。案件涉及房东SCI Messidor与承租人La Brûlerie d'Adamville公司及其经理,承租人处于司法重整状态。管理人放弃了租约,但SCI认为这不足以腾空房屋。结果:复杂的程序、多年的诉讼,以及一项成为判例的裁决。

该判决具体说了什么?简而言之:如果房东在司法重整前没有催告承租人,管理人的放弃不构成自动解除。合同仍然有效,直到法官宣布解除。而且,主管的并非预审法官(juge-commissaire,集体程序专门法官),而是普通法法院(tribunal de droit commun)。这一细微差别改变了所有情况。解读如下。

事实:每天都会发生的故事

SCI Messidor作为商业场所的房东,将房屋出租给La Brûlerie d'Adamville公司及其经理X先生。承租人经营一家咖啡烘焙店。但生意恶化:公司被置于司法重整。负责观察期管理的司法管理人决定不继续租约。他向SCI发出一封放弃函。

SCI以为合同终止,试图收回房屋。但承租人仍留在原地,声称放弃函无效。为什么?因为根据《商法典》(Code de commerce),管理人若要解除正在履行的合同,必须由合同相对方(此处为房东)事先催告债务人(承租人)履行义务。在本案中,SCI在集体程序启动前并未发出催告。

SCI随后向大审法院(tribunal de grande instance, TGI)提起诉讼,请求确认租约解除。但承租人质疑法院管辖权:他认为只有预审法官才能就司法重整中的合同做出裁决。里昂上诉法院(cour d'appel de Lyon)支持承租人,撤销了TGI的判决。SCI向最高法院上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决,认定普通法法院具有管辖权,而非预审法官。为什么?因为管理人在缺乏事先催告的情况下放弃合同,并不构成自动解除:它仅赋予房东请求司法解除的权利。而这一请求属于普通法院的管辖范围,而非专门法官。

法院的推理——详细解读

最高法院依据1985年1月25日法律第37条(现已并入《商法典》第L. 622-13条)和1985年12月27日法令第61-1条。这些条文规定了集体程序中正在履行的合同的命运。原则是:管理人可以要求履行合同或放弃合同。但这种放弃仅在合同相对方在程序启动前已催告债务人时方可进行。若无催告,管理人不能单方面解除。

法院分两步推理。首先,它重申管理人未经事先催告的放弃行为不产生即时效力。它不会自动终止合同。其次,它明确这种放弃仅赋予合同相对方(房东)请求司法解除的权利。而这一请求不属于预审法官的职权范围,预审法官的角色仅限于集体程序相关事项(债权核查、重整计划等)。租约解除属于合同普通法范畴,必须向司法法院(tribunal judiciaire)提出请求。

该判决为撤销判决:最高法院撤销里昂上诉法院的判决,并将案件发回另一上诉法院(可能是格勒诺布尔上诉法院)。这是对先前判例的确认,但有一个重要澄清:预审法官在此情况下无权宣布解除。承租人关于TGI无管辖权的论点被驳回,而SCI关于普通法法院管辖权的论点得到支持。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是出租人房东,该判决提醒您一条黄金法则:在司法重整启动前,如果您的承租人不支付租金或不履行义务,请向其发送催告函。否则,管理人可以放弃合同,但您必须通过诉讼才能收回房产。具体例子:在普莱西尔(Plaisir),一份商业租约月租2000欧元。承租人处于司法重整状态。管理人放弃租约,但您之前没有发出催告。您不能驱逐承租人。您必须向凡尔赛司法法院(tribunal judiciaire de Versailles)提起诉讼。预计程序耗时6至12个月,律师费约2000至5000欧元。这还不包括期间的未付租金。

对于承租人而言,该判决可能是一种保护:解除并非自动。如果房东不向法院起诉,租约可以继续。但注意:如果房东在重整前已发出催告,管理人可以立即解除。在此情况下,承租人必须搬离。

对于专业人士(司法管理人、律师),该判决澄清了角色:管理人不能单独“解除”,他只能放弃要求履行。司法解除属于普通法法院的管辖范围。这对诉讼策略是一个重要细微差别。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在首次支付违约时即发出催告。 甚至在承租人进入司法重整之前,就应发送带有回执的挂号信。这样,如果集体程序发生,您可以要求管理人立即解除。
  • 定期核查承租人的状况。 查阅民事和商业公告官方公报(Bodacc)或商业登记簿。司法重整可能被公布,而您未必直接获知。
  • 不要轻信管理人的放弃函。 如果您收到放弃信,在获得解除判决前不要重新出租房屋。否则,如果原承租人主张权利,您可能需要赔偿新承租人。
  • 一旦集体程序启动,立即咨询专业律师。 期限非常短(通常15天申报债权)。律师会指导您后续步骤:债权申报、可能的催告、解除诉讼。

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深入探讨:相关判例与演变

2004年的这项判决是最高法院一贯立场的体现。早在2001年11月13日的一项判决(n° 99-19.651)中,最高法院就已裁定管理人未经催告的放弃不构成解除。2004年的判决确认并澄清了普通法法院的管辖权。最近,最高法院在2019年7月10日的一项判决(n° 18-16.820)中重申,即使合同包含解除条款,管理人的放弃也不导致自动解除。趋势一致:保护债务人(承租人),避免过于突然的解除。未来,2005年的《企业保护法》(loi de sauvegarde des entreprises)和2008年12月18日的法令加强了正在履行的合同的保护,给予管理人一个月的决定期限。但规则不变:未经催告,不得自动解除。

总结与后续步骤

以下是您的承租人处于司法重整时应采取的行动清单:

  1. 确定判决开立日期。 您有两个月时间申报债权(未付租金)。
  2. 检查您在判决前是否已发出催告。 如果是,通知管理人:他可以解除合同。
  3. 如果您未发出催告,等待管理人的决定。如果他放弃,向司法法院起诉要求解除。
  4. 在解除判决作出前不要重新出租房屋。
  5. 咨询律师以迅速启动程序。

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Questions fréquentes

Que faire si l'administrateur renonce au bail de mon locataire en redressement judiciaire ?

Ne considérez pas le bail comme résilié. Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation judiciaire du contrat. En attendant, le locataire reste dans les lieux.

Puis-je expulser le locataire après la renonciation de l'administrateur ?

Non, pas sans un jugement de résiliation. La renonciation ne met pas fin au contrat. Vous devez obtenir une décision de justice pour prononcer la résiliation et ordonner l'expulsion.

Quel tribunal est compétent pour prononcer la résiliation du bail ?

C'est le tribunal judiciaire (ex-TGI) qui est compétent, et non le juge-commissaire de la procédure collective. Ce dernier ne peut que constater la renonciation, pas prononcer la résiliation.

Quels sont les délais pour agir après la renonciation de l'administrateur ?

Il n'y a pas de délai légal, mais il est conseillé d'agir rapidement (dans les 2 à 3 mois) pour éviter que le locataire ne reste indûment dans les lieux et n'accumule des loyers impayés.

Que faire si je n'ai pas mis en demeure mon locataire avant le redressement judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander la résiliation de plein droit. Vous devez attendre la décision de l'administrateur (renonciation ou poursuite). S'il renonce, vous devrez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation judiciaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 01-13.542
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 mai 2004

Mots-clés

redressement judiciairelocatairebail commercialrenonciation administrateurrésiliation contratmise en demeurecompétence tribunaljuge-commissaireprocédure collectivepropriétaire bailleur

Cas d'usage pratiques

1

维罗弗莱的出租人房东:未经催告的放弃

杜邦先生是维罗弗莱一处商业场所的房东,租给一家餐饮公司。承租人被置于司法重整。管理人放弃租约。杜邦先生在程序前未催告承租人。他认为可以立即重新出租。

Application pratique:

杜邦先生必须向凡尔赛司法法院起诉,请求司法解除租约。未经判决,他不能驱逐承租人。他还必须在判决开立后两个月内向司法受托人申报未付租金的债权。

2

处于司法重整的承租人:防止滥用解除的保护

位于普莱西尔的La Brûlerie d'Adamville公司作为承租人处于司法重整。管理人放弃租约。房东想立即驱逐。承租人提出异议,因为重整前未进行任何催告。

Application pratique:

在司法法院宣布解除之前,承租人可以继续留在房屋内。他必须继续支付租金(或向管理人支付)。他可以协商重整计划以保全商业资产。

3

司法管理人:放弃与预审法官的管辖权

一名司法管理人需处理一份商业租约。他放弃合同,但房东质疑放弃的有效性。管理人认为预审法官可以裁决。

Application pratique:

管理人必须告知房东,放弃不构成解除。如果房东向司法法院起诉,管理人应捍卫其立场:放弃有效,但解除由法官宣布。预审法官无权管辖。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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