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商业租赁与集体程序:谁能认定合同解除?
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商业租赁与集体程序:谁能认定合同解除?

📅 Décision du 2001年07月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

紧急审理法官(juge des référés)和审理法官(juge-commissaire)均可在承租人面临集体程序时认定商业租赁合同的解除。了解2001年这一判决如何保护出租人。

参考判决: cc • N° 99-10.397 • 2001-07-10 • 查看判决 →

想象一下:您是圣沙蒙(Saint-Chamond)一处商业场所的业主,租给一个商人,但他某天突然停止支付租金。您得知他正处于司法重整(redressement judiciaire)程序中。您想尽快收回场所,但一个问题困扰着您:谁有权认定租赁合同的解除?是集体程序的审理法官(juge-commissaire),还是像往常一样的紧急审理法官(juge des référés)?法国最高法院(Cour de cassation)2001年7月10日的这一判决(n° 99-10.397)给出了明确答案,对任何出租人都有实际影响。

人们很容易认为集体程序吸收了所有争议。但法律并非如此简单。最高法院在此确认,即使存在集体程序,紧急审理法官仍保留其管辖权。为什么?因为租赁合同中插入的解约条款(clause résolutoire)以及1953年法令第25条是自主机制,不依赖于集体程序的进行。

那么,如果您面临这种情况该怎么办?是必须向审理法官、紧急审理法官还是两者都提出请求?本文将通过圣艾蒂安地区(région stéphanoise)的具体示例向您解释一切,以便您能在充分了解情况的基础上采取行动。

事实:每天都会发生的故事

Y先生是……用途商业场所的承租人,该场所属于圣沙蒙的业主X先生。租赁合同包含一条经典解约条款:如果未支付租金,在催告支付令(commandement de payer)送达后一个月内未果,则租赁合同自动解除。

不幸的是,Y先生被置于司法重整程序中。出租人随后送达了针对解约条款的催告支付令。但承租人未支付。出租人于是向大审法院(tribunal de grande instance)的紧急审理法官提出请求,要求认定租赁合同的解除。问题在于:承租人在司法管理人的支持下,质疑紧急审理法官的管辖权。他们认为,根据1985年12月27日法令第61-1条,只有集体程序的审理法官才能认定正在履行的合同的解除。

大审法院宣布自己具有管辖权并认定合同解除。承租人和管理人提出上诉。上诉法院维持原判。案件最终上诉至最高法院,最高法院必须裁决:在观察期间(période d'observation),紧急审理法官和审理法官谁有权认定商业租赁合同的解除?

还有一个额外的转折:在此期间,承租人将其包含租赁权的营业资产(fonds de commerce)转让给了第三方。这种转让对出租人是否具有对抗效力?问题存在,但最高法院无需就此作出实质裁决,因为它专注于管辖权问题。

法院的推理——详细解析

最高法院在2001年7月10日的判决中驳回了承租人的上诉。它认为,1985年12月27日法令第61-1条(经1994年10月21日法令修改)赋予审理法官的管辖权并不排除紧急审理法官的管辖权,后者依据租赁合同中的解约条款和1953年9月30日法令(规范商业租赁)第25条作出裁决。

换言之,紧急审理法官完全可以独立于集体程序认定租赁合同的解除。理由是什么?解约条款是一种合同机制,一旦发生未支付租金的情况,即自动产生效力,无需审理法官的裁决。紧急审理法官只是认定一个已经发生的情况。

这一推理符合保护出租人的逻辑。如果只有审理法官有管辖权,出租人将受制于集体程序,而该程序可能冗长。然而,出租人需要尽快收回场所以便重新出租并限制租金损失。因此,最高法院保留了紧急审理这一快速途径。

这不是判例的逆转,而是确认。法院早在1998年就曾做出相同判决(Civ. 3e, 1998年7月8日,n° 96-16.161)。它在此重申,两种管辖权是并存的,而非排他的。

承租人的论点是什么?他们主张审理法官对正在履行的合同的解除拥有专属管辖权。但最高法院驳回了这一论点:第61-1条仅赋予审理法官认定自动解除的权限,而非宣布解除。紧急审理法官同样进行认定,但依据的是解约条款和1953年法令。这两种认定是不同的,可以共存。

对您的实际影响

对于出租人业主:即使您的承租人处于集体程序中,您也可以在催告支付令未果后立即向紧急审理法官提出请求。这使您能够在几周内迅速获得裁决,收回场所。在圣沙蒙,一个80平方米的商业场所月租金约为800欧元。每多一个月的程序,您就损失800欧元。紧急审理使您无需等待可能持续数年的集体程序结束。

对于处于集体程序中的承租人:注意,您不能躲在集体程序后面逃避合同解除。出租人可以通过紧急审理程序采取行动,您可能面临迅速被驱逐的风险。另一方面,您可以尝试与管理人协商重整计划,但如果出租人决心已定,这不会阻止紧急审理程序。

对于司法管理人:必须保持警惕。如果出租人向紧急审理法官提出请求,管理人必须介入以维护承租人的利益。但不能以审理法官拥有专属管辖权为由使程序陷入瘫痪。紧急审理裁决可能作出,合同被解除,从而使重整复杂化。

数字示例:在里沃德吉耶(Rive-de-Gier),一位出租人通过紧急审理程序在三个月内收回了场所,而承租人的集体程序仍在进行中。他以每月900欧元的价格重新出租了该场所,与等待普通诉讼相比,在此期间获得了2700欧元的收益。

如果您处于这种情况,必须迅速行动:一旦出现首次欠租,即送达催告支付令,即使承租人处于司法重整程序中。并且不要犹豫向紧急审理法官提出请求。您的律师将帮助您起草传票并证明合同解除。

避免此类争议的四条建议

  • 起草清晰且符合1953年法令的解约条款。 条款应规定在催告支付令送达后一个月内未果的期限。请圣艾蒂安(Saint-Étienne)的不动产法律专业律师审阅您的租赁合同。
  • 在首次欠租时迅速送达催告支付令。 不要等到债务累积。在集体程序开始前送达的催告支付令会为您带来明显优势。
  • 在签订租赁合同前核实承租人的偿付能力。 要求提供担保(保证金、高额押金、未付租金担保)。如有疑问,要求提供近期资产负债表。
  • 关注判例动态。 规则会演变。例如,2014年Pinel法修改了某些期限。订阅法律时事通讯或定期咨询您的律师。

深入分析:相关判例与演变

这一判决属于最高法院的一贯立场。早在1998年(Civ. 3e, 1998年7月8日,n° 96-16.161),最高法院就判定紧急审理法官可以在集体程序启动后认定商业租赁合同的解除。2001年的判决只是确认了这一解决方案。

此后,判例继续演变。例如,最高法院明确紧急审理法官也可以命令驱逐承租人(Civ. 3e, 2012年6月12日,n° 11-16.218)。另一方面,如果出租人在启动判决(jugement d'ouverture)前未送达催告支付令,则必须向审理法官请求授权解除合同(《商法典》第L. 622-14条)。

因此,当前趋势有利于出租人,但存在细微差别。管辖权的并存提供了某种灵活性,但必须遵守程序。未来,立法者可能会澄清规则以避免管辖权冲突,但目前解决方案仍是2001年的立场。

总结与后续步骤

常见问题:

  1. 如果我的承租人处于司法重整程序中,我可以向紧急审理法官提出请求吗? 可以,这是可能的,甚至推荐以加快速度。
  2. 审理法官能否阻止我诉诸紧急审理程序? 不能,两种管辖权是并存的。
  3. 采取行动的期限是多久? 从催告支付令起,您有一个月的时间来认定合同解除。紧急审理程序通常需要2到4个月才能获得裁决。
  4. 紧急审理程序的费用是多少? 律师费大约在1500欧元到3000欧元之间,加上程序费用。但通常比普通诉讼便宜。
  5. 如果承租人转让了租赁权怎么办? 核实转让是否对您具有对抗效力。如果是,新承租人需承担租金。否则,您可以对原承租人采取行动。

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Questions fréquentes

Puis-je saisir le juge des référés si mon locataire est en redressement judiciaire ?

Oui, le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du bail commercial en application de la clause résolutoire, même si une procédure collective est ouverte contre le locataire. Cette compétence est concurrente de celle du juge-commissaire.

Le juge-commissaire peut-il m'empêcher d'aller en référé ?

Non, le juge-commissaire n'a pas de pouvoir exclusif pour constater la résiliation. Le bailleur peut choisir la voie du référé, qui est souvent plus rapide.

Quels sont les délais pour agir en référé ?

Dès le commandement de payer resté infructueux (délai d'un mois), vous pouvez assigner en référé. Comptez 2 à 4 mois pour obtenir une décision d'expulsion.

Quel est le coût d'une procédure de référé ?

Les honoraires d'avocat varient entre 1 500 € et 3 000 €, selon la complexité. Les frais de procédure (assignation, huissier) sont d'environ 200 à 400 €.

Que faire si le locataire a cédé son bail pendant la procédure ?

Si la cession vous est opposable (notamment si vous l'avez acceptée), le nouveau locataire est tenu des loyers. Sinon, vous conservez vos droits contre l'ancien locataire.

Informations juridiques

  • Numéro: 99-10.397
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 juillet 2001

Mots-clés

bail commercialprocédure collectiverésiliationjuge des référésjuge-commissaire

Cas d'usage pratiques

1

圣沙蒙商业场所业主

您将一处80平方米的场所出租给一名商人,该商人已三个月未付租金并被置于司法重整程序中。您希望尽快收回场所以便重新出租。

Application pratique:

根据该判例,您可以在送达催告支付令后立即向紧急审理法官提出请求,无需等待集体程序结束。您可以在2到4个月内获得驱逐令,并以每月800欧元的价格重新出租场所,从而限制您的损失。

2

里沃德吉耶处于集体程序中的承租人

您是商业租赁的承租人,面临财务困难。您的出租人已向您送达催告支付令,并威胁要诉诸紧急审理法官。

Application pratique:

您不能以集体程序为由阻止紧急审理程序。您必须尝试与管理人协商计划,并向紧急审理法官请求付款宽限期。如果合同被解除,您将失去营业资产。

3

卢瓦尔省的司法管理人

您是一家处于司法重整程序中的公司的管理人,该公司在租用的场所内经营营业资产。出租人已向紧急审理法官请求解除合同。

Application pratique:

您必须介入紧急审理程序以维护承租人的利益。您可以质疑催告支付令的有效性或请求宽限期。但不能以审理法官拥有专属管辖权为由提出抗辩。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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