带薪假期和法定节假日:法国最高法院(Cour de cassation)1991年的判决
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带薪假期和法定节假日:法国最高法院(Cour de cassation)1991年的判决

📅 Décision du 1991年02月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)在1991年明确指出,当法定节假日落在非工作日(例如周六)而公司以工作日(jours ouvrés)计算休假时,员工无权获得额外一天假期。为雇主和员工解读。

参考判决: cc • N° 89-45.423 • 1991-02-13 • 查看判决 →

想象一下:您是马赛(Marseille)的销售员,在八月休了两周假期。8月15日(法定节假日)落在周六,而周六是您公司的非工作日。回来后,您要求补休一天,因为8月15日是法定假日。雇主拒绝了。谁是对的?这个看似简单的问题,由法国最高法院(Cour de cassation)在1991年2月13日的判决中作出了裁决。答案并非人们所想。

对于业主房东、租户或房地产专业人士来说,这一判决似乎与他们的关切相距甚远。然而,它适用于所有劳动合同,包括大楼管理员、家政人员或房地产经纪人的合同。那么,如何知道落在周六或周日的法定节假日是否应补休一天?这完全取决于带薪假期的计算方式:是工作日(jours ouvrables)还是实际工作日(jours ouvrés)。

在本文中,我们将剖析法国最高法院(Cour de cassation)的判决,解释其具体影响,并给出避免争议的建议。无论您是雇主还是员工,您都将获得法律上的确定性。

事实:每天都在发生的故事

20世纪80年代初,马赛(Marseille)一家社会保障机构的几名员工(可以想象是罗讷河口省(Bouches-du-Rhône)的医疗保险基金)要求享受一天特别假期,以补偿那些落在通常休息的工作日(jours ouvrables)上的法定节假日。具体来说,当5月1日或7月14日落在周六时,他们认为自己有权获得额外一天休息。

雇主依据现行协议,规定这种特别假期必须在法定节假日前或后的最近一个实际工作日(jour ouvré)享用。然而,这些员工在这些日子里已经休了带薪假。因此,他们无法享受这一补偿日。核心问题是:休假中的员工能否同时享受假期和休息的法定节假日?

案件提交至劳资调解委员会(conseil de prud'hommes),然后是上诉法院(cour d'appel),最后是法国最高法院(Cour de cassation)。员工援引《劳动法典》(Code du travail)第L. 223-2条(现为L. 3133-3条),该条规定,当法定节假日落在工作日(jour ouvrable)时,假期应延长一天。但雇主反驳说,该条款仅适用于按工作日(jours ouvrables)计算假期的情况,而不适用于按实际工作日(jours ouvrés)计算。法国最高法院(Cour de cassation)将作出裁决。

法院的推理——详解

高等法院首先重申了原则:“如果带薪假期的计算是按照《劳动法典》第L. 223-2条以工作日(jours ouvrables)进行,或者采用不改变工作日(jour ouvrable)概念的方式,那么当法定节假日落在工作日(jour ouvrable)时,即使该工作日是公司休息日,假期也应延长一天。” 换句话说,如果您按工作日(jours ouvrables,周一至周六,周日除外)计算假期,那么落在工作日(例如周四)的法定节假日应添加到您的假期中。

但法院立即补充道:“当假期按实际工作日(jours ouvrés)计算时,落在公司非实际工作日(jour non ouvré)的法定节假日不影响假期的计算。” 简而言之,如果您的假期是按实际工作日(jours ouvrés,例如周一至周五)计算的,那么落在周六(非实际工作日)的法定节假日不会带来任何额外假期。为什么?因为法定节假日落在您本就不工作的日子。逻辑无可辩驳:协议规定的特别假期不能惠及那些已经在那几天休假的人员。

很少有人知道,这一区别至关重要。许多公司按实际工作日(jours ouvrés)计算假期(每年25个实际工作日,即5周)。在这种情况下,如果法定节假日落在周六,员工无权获得额外一天假期。相反,如果按工作日(jours ouvrables)计算(30个工作日),那么落在周六(属于工作日)的法定节假日应获得额外一天假期。法国最高法院(Cour de cassation)因此确认了稳定的判例,并未改变立场。

在我的实践中,我遇到过一些案例,不满的员工要求为搭桥日或落在周末的节日补休。答案总是一样的:完全取决于假期的计算方式。明智的雇主应在劳动合同或集体协议中明确假期是按工作日(jours ouvrables)还是实际工作日(jours ouvrés)计算。

这对您意味着什么——具体而言

对于雇主:如果您按实际工作日(jours ouvrés)计算假期(这是现代企业中最常见的方式),您无需为落在周六或周日的法定节假日提供额外一天假期。反之,如果您使用工作日(jours ouvrables,在某些集体协议中仍然常见,例如建筑或商业领域),那么对于每个落在工作日(jour ouvrable)的法定节假日,即使该日休息,您也必须延长假期一天。请检查您的集体协议!

对于员工:如果您休假期间遇到法定节假日,请查看您的假期计算方式。如果是按实际工作日(jours ouvrés)计算,且法定节假日落在周六,那就没办法。但如果法定节假日落在实际工作日(周一至周五),无论采用何种计算方式,您都有权获得额外一天假期。具体例子:在马赛(Marseille),一名员工从8月12日周一至8月23日周五休了两周假。8月15日(法定节假日)落在周四:他有权获得额外一天假期(即8月26日周一返回)。但如果8月15日落在周六,他则没有任何补偿。

对于房地产专业人士:如果您在热姆诺(Gemenos)雇佣了一名大楼管理员或门卫,其合同应明确假期的计算方式。关于此点的争议可能导致工资补发或未获批准的休息日。最好提前澄清。

避免此类争议的四条建议

  • 1. 在劳动合同中明确假期的计算方式:清楚说明假期是按工作日(jours ouvrables,30天)还是实际工作日(jours ouvrés,25天)计算。这可以避免任何歧义。例如:“带薪假期按实际工作日(jours ouvrés)计算,从周一到周五。”
  • 2. 检查您的集体协议:某些集体协议(尤其是在冶金、建筑、商业领域)强制要求按工作日(jours ouvrables)计算。在这种情况下,落在周六的法定节假日应获得额外一天假期。不要忘记,否则可能引发诉讼。
  • 3. 制定法定节假日日历:每年确定哪些法定节假日落在实际工作日或工作日。提前预测假期申请,避免意外。例如,如果5月1日落在周三,那么请整周假的员工有权获得额外一天假期(除非合同规定5月1日本身已是带薪休息日)。
  • 4. 如有疑问,咨询律师:规则复杂且因行业而异。错误可能代价高昂(工资补发、损害赔偿)。Zakine律师可以帮助您确保合同和实践的安全性。

深入探讨:相关判例与演变

1991年的这一判决属于一贯的判例系列。法国最高法院(Cour de cassation)早在1988年(判决号86-44.223)就已判定,法定节假日只有在其按工作日(jours ouvrables)计算时落在工作日(jour ouvrable)才应获得额外假期。最近,社会庭在2020年7月8日的判决(第19-13.750号)中重申,即使员工当天休假,落在非实际工作日(jour non ouvré)的公司休息法定节假日也不赋予额外假期权利。趋势稳定:法国最高法院(Cour de cassation)维护了计算方式的逻辑。未来似乎没有改变立场的迹象。因此,只要正确定义了计算方式,雇主可以依赖这一判例拒绝不合理的要求。

您必须记住的要点

1. 假期计算方式:工作日(ouvrables)还是实际工作日(ouvrés)? 这是关键。工作日(ouvrables)= 周一至周六(30天);实际工作日(ouvrés)= 周一至周五(25天)。如果您不知道,请查看您的合同或集体协议。

2. 法定节假日落在非实际工作日(实际工作日计算方式下的周六): 无额外假期。员工既未损失,也未获益。

3. 法定节假日落在实际工作日(周三、周四): 无论采用工作日(jours ouvrables)还是实际工作日(jours ouvrés)计算,假期均延长一天。例如:假期从周一到周五,周三为法定节假日:员工下周一返回(如果是工作日计算则周六返回,实际工作日计算则周一返回)。

4. 注意公司协议或集体协议: 它们可能规定更有利的规则(例如,任何法定节假日均给予一天特别假期,无论落在哪一天)。在这种情况下,协议优先。

5. 发生争议时,员工必须证明损失: 如果员工认为损失了一天假期,必须证明雇主错误适用了规则。律师可以帮助收集证据(合同、工资单、日历)。

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Questions fréquentes

Un jour férié tombant un samedi donne-t-il droit à un jour de congé supplémentaire ?

Non, si vos congés sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le samedi étant un jour non ouvré, le jour férié n'a pas d'impact. En revanche, si le calcul est en jours ouvrables (lundi au samedi), le samedi est ouvrable et donne droit à un jour supplémentaire.

Puis-je cumuler un jour férié et un jour de congé si le férié tombe un jour ouvré ?

Oui, quel que soit le mode de calcul (ouvrable ou ouvré), si le jour férié tombe un jour ouvré (lundi à vendredi), le congé doit être prolongé d'un jour.

Que faire si mon employeur refuse de m'accorder un jour supplémentaire pour un jour férié tombant un samedi alors que mes congés sont en jours ouvrables ?

Vous pouvez lui rappeler l'article L. 3133-3 du Code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes. Un avocat peut vous aider à constituer votre dossier.

Mon contrat de travail ne précise pas le mode de calcul des congés. Comment savoir s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés ?

Regardez votre convention collective. À défaut, l'usage dans l'entreprise prévaut. Si rien n'est clair, la loi prévoit par défaut le calcul en jours ouvrables (30 jours). Mais en pratique, beaucoup d'entreprises utilisent les jours ouvrés. Demandez à votre service RH.

Un accord d'entreprise peut-il prévoir des règles plus favorables que la loi ?

Oui, absolument. Si votre accord collectif ou votre contrat prévoit un jour de congé supplémentaire pour tout jour férié, quel que soit le jour, cet accord s'applique. Il est plus favorable au salarié.

Informations juridiques

  • Numéro: 89-45.423
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 février 1991

Mots-clés

congés payésjours fériésjour ouvrablejour ouvréCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

马赛(Marseille)的雇主:拒绝为8月15日落在周六补休

马赛(Marseille)的一位房地产经纪人有一名员工在八月休了两周假。8月15日落在周六。员工要求额外一天假期。雇主按实际工作日(jours ouvrés)计算假期,予以拒绝。

Application pratique:

雇主是正确的:根据1991年判决,当假期按实际工作日(jours ouvrés)计算时,落在非实际工作日(周六)的法定节假日不产生额外假期。雇主只需维持拒绝并向员工解释规则。为避免争议,可在合同中明确计算方式。

2

热姆诺(Gemenos)的员工:要求为落在周四的法定节假日延长假期

热姆诺(Gemenos)的一名家政人员从7月14日周一至7月18日周五休了一周假。7月14日落在周四。他认为假期应延长一天。

Application pratique:

员工是正确的:7月14日是法定节假日,落在实际工作日(周四)。无论假期按实际工作日(jours ouvrés)还是工作日(jours ouvrables)计算,假期都应延长一天。他应在下周一返回,而不是周六或周一(取决于计算方式)。他有权要求这一天。

3

房地产专业人士:需核查大楼管理员合同

马赛(Marseille)的一个物业管理委员会雇佣了一名大楼管理员。合同未明确假期计算方式。管理员要求为每个落在周六的法定节假日补休一天。

Application pratique:

物业管理委员会应检查大楼管理员的集体协议(通常是建筑行业协议)。如果协议规定按工作日(jours ouvrables)计算,则管理员有权获得额外假期。否则,应参照惯例。建议通过合同附录澄清计算方式以避免冲突。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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