带薪休假和公共假日:按工作日计算时,一切都不同
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带薪休假和公共假日:按工作日计算时,一切都不同

📅 Décision du 1997年03月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,当雇员的假期按工作日(jours ouvrés)计算时,落在企业非工作日(jour non ouvré)的公共假日无需补偿。这项1997年的裁决至今仍对雇主和雇员具有指导意义。

参考判决: cc • N° 92-44.778 • 1997-03-21 • 查看判决 →

想象一下:您在利摩日(Limoges)拥有一栋小楼,并雇佣了一名看门人。他从12月22日到1月5日休假,这段时间包括圣诞节和元旦。回来后,他要求额外补休一天,因为圣诞节恰逢周日,而周日通常是您企业的休息日。您反驳说,他的假期是按工作日计算的,这个公共假日不产生补偿权利。谁是对的?

这正是法国最高法院在1997年这一案件中必须裁决的问题,案件涉及东南地区医疗保险金库(Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est)的一名雇员与其雇主。该雇员从1982年12月22日至1983年1月5日休假,并认为1月1日的公共假日(恰逢周六,即企业非工作日)应以额外一天假期的方式“归还”给他。

法官的回答很明确:当假期按工作日(即企业实际工作的天数)计算时,落在非工作日的公共假日对假期计算没有任何影响。既不延长假期,也不增加天数。这一裁决在近三十年后,仍然规范着雇主与雇员之间的关系。

事实:每天都会发生的故事

X先生是布里夫拉盖亚尔德(Brive-la-Gaillarde)东南地区医疗保险金库的雇员,工龄超过一年。像每年一样,他申请了从1982年12月22日至1983年1月5日的年假。这并不特殊:许多雇员选择这个时期来享受节日。

但1983年1月1日是周六。在这个金库,周六是非工作日(只有周一至周五工作)。X先生认为,这个公共假日虽然通常不工作,但应根据1973年4月26日的一项协议得到补偿,该协议规定,对于落在通常休息的工作日(jour ouvrable)的法定假日,应给予特别假期。

雇主拒绝了。他认为,由于X先生的假期是按工作日(jours ouvrés)计算的(而非按工作日(jours ouvrables)),1月1日是周六非工作日,因此不产生任何权利。雇员随后向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼,然后上诉至上诉法院(cour d'appel),后者支持了他的主张。但雇主提起了上诉(pourvoi en cassation)。最高法院撤销了上诉判决,将案件发回另一法院重审。

法院的推理——详细解析

最高法院依据两项文本:《劳动法典》第L. 223-2条(现为L. 3141-3条),该条定义了工作日(jour ouvrable)的概念;以及适用于社会保障系统的1973年4月26日协议。

推理很微妙。首先,法院提醒,当假期按工作日(jours ouvrables,即周一至周六,周日和公共假日除外)计算时,落在工作日(jour ouvrable)的公共假日应延长一天。这很合理:雇员不应因公共假日落在假期期间而损失一天假期。

但在本案中,假期是按工作日(jours ouvrés)计算的,即企业实际工作的天数(通常是周一至周五)。在这种情况下,落在非工作日(如周六)的公共假日并不是损失的假期,因为雇员本来那天就不工作。因此没有补偿。

法院进一步指出,该协议规定,法定假日的特别假期应在最近的工作日(jour ouvré)享用。而X先生当时正在休假,因此他无法享受。判决是合理的:不能为同一事实累积两种好处。

这对您的实际影响

对于雇主(雇佣看门人的出租业主、有雇员的物业管理人等等):如果您按工作日(jours ouvrés)计算雇员的假期,当公共假日落在企业非工作日时,您无需给予额外一天。例如,如果您的企业周六关门,且1月1日是周六,那么该周休假的雇员不能要求增加一天。潜在节省:每个相关雇员一天工资,对于利摩日雇佣一个看门人的小公寓楼来说,每年约150欧元。

对于雇员:注意检查您的雇主如何计算假期。如果是按工作日(jours ouvrés),那么公共假日落在非工作日时您得不到任何好处。相反,如果按工作日(jours ouvrables)计算(现在较少见),当公共假日落在工作日(jour ouvrable)时,即使该日通常是企业休息日,您也有权延长假期。

对于房地产专业人士(物业管理员、物业经理):当您为看门人或门房制定劳动合同时,务必在合同中明确假期计算方式。疏忽可能导致纠纷,就像本案持续多年。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在劳动合同中明确计算方法:明确说明假期是按工作日(jours ouvrables,周一至周六)还是按工作日(jours ouvrés,实际工作日)计算。在布里夫拉盖亚尔德或其他地方,一份起草良好的合同可避免90%的冲突。
  • 在每个假期前书面通知雇员:一封简单的信件或合同附录,提醒有关公共假日的适用规则,可以防止任何争议。保留签名副本。
  • 使用最新的薪资软件:现代工具会自动集成最高法院的规则。检查您的软件是否区分工作日(jours ouvrables)和实际工作日(jours ouvrés)。
  • 如有疑问,咨询劳动法专业律师:规则复杂,且因行业集体协议而异。与Zakine律师(Maître Zakine)进行30分钟咨询(45欧元)可避免被劳资调解委员会判罚。

深入:相关判例与演变

这项1997年的判决是最高法院一贯立场的体现。早在1995年5月10日的判决(n° 93-42.187)中,法院就已裁定,对于按日计薪的雇员,落在非工作日的公共假日不产生补休权利。2004年,法院将此推理扩展到RTT天数(2004年6月23日判决,n° 02-40.927)。

趋势很明确:法官倾向于对文本进行严格解释,不利于雇员的要求。预计不会有任何逆转,因为法律本身现在明确区分了两种计算方式(《劳动法典》第L. 3141-3条及后续条款)。

对于未来,雇主应保持警惕:某些行业集体协议可能规定对雇员更有利的规则。例如,房地产行业集体协议(IDCC 1527)规定,公共假日即使落在非工作日也应带薪休假。务必检查适用的集体协议。

您必须记住的要点

常见问题:5个关键问题

  1. 我的雇员从12月24日到1月2日休假。12月25日是周三(工作日)。我是否必须将他的假期延长一天? 不需要,因为12月25日是工作日:它包含在假期内。雇员享受10天假期(24、26、27、28、29、30、31、1月1日、2日),无需补休额外的公共假日。
  2. 如果1月1日是周六(企业非工作日)呢? 也不需要。雇员没有损失假期,因为周六不是工作日。他的假期计算不变。
  3. 我可以在合同履行期间改变计算方法吗? 可以,但必须征得雇员同意,并通过合同附录正式确认。单方面变更将被视为对劳动合同的修改。
  4. 如果我的雇员仍然要求额外一天,我该怎么办? 依据本最高法院判决向他解释规则。如果他坚持,建议他咨询律师或劳动监察部门。
  5. 这条规则是否适用于5月1日等公共假日? 是的,5月1日是带薪公共假日。但如果它落在非工作日,则不产生补休权利,除非您的集体协议另有规定。

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Questions fréquentes

Puis-je récupérer un jour férié tombant un samedi si mes congés sont en jours ouvrés ?

Non, selon la Cour de cassation, si vos congés sont décomptés en jours ouvrés (jours effectivement travaillés), un jour férié qui tombe un jour non ouvré (comme le samedi) n'ouvre droit à aucun jour supplémentaire. Vous ne perdez pas de jour de congé puisque vous n'auriez pas travaillé ce jour-là.

Que faire si mon employeur refuse de me donner un jour de congé pour un jour férié tombé pendant mes vacances ?

Vérifiez d'abord le mode de décompte de vos congés dans votre contrat de travail ou la convention collective. Si le décompte est en jours ouvrables (du lundi au samedi), vous avez droit à une prolongation. Si en jours ouvrés, l'employeur a raison. En cas de doute, consultez un avocat en droit du travail.

Quels sont les délais pour contester un refus de compensation d'un jour férié ?

Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du refus (article L. 3245-1 du Code du travail). Pour un refus survenu en 2024, vous avez jusqu'en 2027 pour agir. Mais il est conseillé de réagir rapidement pour éviter des difficultés de preuve.

Mon employeur peut-il changer le mode de décompte des congés sans mon accord ?

Non, le mode de décompte (jours ouvrables ou ouvrés) est une clause du contrat de travail. Toute modification nécessite votre accord écrit, formalisé par un avenant. Un changement unilatéral est illégal et peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Cette règle s'applique-t-elle aux jours fériés chômés comme le 1er mai ?

Oui, le même principe s'applique. Le 1er mai est un jour férié légal chômé et payé. S'il tombe un jour non ouvré (dimanche ou samedi selon l'entreprise), il n'y a pas de compensation. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Informations juridiques

  • Numéro: 92-44.778
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 mars 1997

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

利摩日雇佣看门人的出租业主

杜邦先生(M. Dupont)在利摩日拥有一栋6套公寓的楼,雇佣一名兼职看门人。假期按工作日(jours ouvrés)计算。看门人从2024年12月24日到1月2日休假。圣诞节是周三(工作日),元旦是周六(非工作日)。看门人要求就元旦补休一天。

Application pratique:

杜邦先生可以依据本判例拒绝。他应向看门人解释,周六是非工作日,因此没有损失任何假期。为避免纠纷,建议书面提醒该规则,如果看门人坚持,可提议咨询专业律师。

2

布里夫拉盖亚尔德一家房地产中介的雇员

马丁女士(Mme Martin)是布里夫拉盖亚尔德的房地产经纪人,她的假期按工作日(jours ouvrables,周一至周六)计算。她从12月20日到1月5日休假。12月25日是周三(工作日),但她的中介当天关门(休息日)。她认为有权额外补休一天。

Application pratique:

在这种情况下,由于假期按工作日(jours ouvrables)计算,公共假日与工作日(即使企业休息)重合,有权延长一天。马丁女士可以要求额外一天。雇主必须批准,否则可能被劳资调解委员会判罚。

3

利摩日管理楼宇员工的物业经理

利摩日“Les Jardins de l'Aurence”公寓楼的物业经理雇佣了两名看门人。合同规定假期按工作日(jours ouvrés)计算。一名看门人要求在8月休假,包括8月15日(圣母升天节)。8月15日是周四(工作日)。看门人要求多休一天,因为8月15日是公共假日。

Application pratique:

物业经理应拒绝:8月15日是工作日,包含在假期内,无需延长。他可以告知看门人,只有落在非工作日(周日)的公共假日才可能根据某些集体协议产生补偿,但本案不适用。建议在雇佣时就在合同中明确该规则。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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