Décision de référence : cc • N° 22-22.435 • 2024-06-19 • Consulter la décision →
Vous êtes employeur à Isle ou salarié à Saint-Junien, et chaque année, la même question revient : quand je pose mes congés en plusieurs fois, ai-je droit à des jours supplémentaires ? Une récente décision de la Cour de cassation vient de mettre les points sur les i. Et si vous pensiez qu'un simple formulaire suffisait à renoncer à ces jours, détrompez-vous.
Imaginez : M. X, ouvrier dans une entreprise de transport limousine, pose ses congés d'été en deux fois. Son employeur lui fait signer un formulaire type, avec une petite case pré-cochée indiquant une renonciation aux jours de fractionnement. M. X n'y prête pas attention. Mais à la fin de l'année, il réclame ses deux jours supplémentaires. L'employeur oppose le formulaire signé. Qui a raison ?
La Cour de cassation a tranché le 19 juin 2024 : le droit aux congés supplémentaires naît du seul fractionnement, et une mention imprimée sur un formulaire ne peut y faire obstacle. Explications, parce que ces jours-là ne sont pas une faveur, mais un droit.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X est ouvrier mensualisé dans une entreprise de transports routiers, relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Fort de plusieurs années d'ancienneté, il prend chaque année son congé principal (les 24 jours ouvrables, soit 4 semaines) en deux fois : une partie en été, l'autre en hiver, pour raisons familiales.
Selon l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I de cette convention, tout salarié qui fractionne son congé principal en plus de deux périodes (ou qui prend une période de congé inférieure à 12 jours ouvrables) bénéficie de jours de congés supplémentaires : un jour ouvrable si le fractionnement porte sur au moins 5 jours, deux jours si au moins 6 jours sont pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre).
Or, dans l'entreprise, un formulaire de demande de congés payés prévoit une mention pré-imprimée : « Je renonce aux éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement ». M. X signe ce formulaire chaque année sans rayer la mention. Lorsqu'il réclame ses jours supplémentaires, l'employeur lui oppose sa signature. M. X saisit le conseil de prud'hommes de Limoges, qui lui donne raison. L'employeur interjette appel, puis se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, indépendamment de la volonté des parties. Une mention pré-imprimée sur un formulaire, même non rayée, ne constitue pas une renonciation claire et non équivoque. L'employeur ne peut donc pas priver le salarié de ce droit.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur deux textes : l'article 7 ter de l'accord du 16 juin 1961 (convention collective des transports routiers) et l'article L. 3133-6 du code du travail (indemnité pour travail un jour férié). Pourquoi ce rapprochement ? Parce que les deux textes instituent des droits d'ordre public, auxquels on ne peut renoncer par avance.
Le raisonnement est limpide : le droit aux congés supplémentaires est attaché au fractionnement lui-même. Peu importe que le salarié ait signé un formulaire, peu importe qu'il n'ait pas rayé la mention. La renonciation à un droit né d'une disposition légale ou conventionnelle doit être expresse et non équivoque. Or, une clause pré-imprimée noyée dans un formulaire standard ne répond pas à ces critères. En clair, le salarié n'a pas à faire de démarche pour conserver son droit ; c'est à l'employeur de prouver que le salarié a renoncé en connaissance de cause.
La décision confirme une jurisprudence constante : depuis un arrêt de 2016, la Cour de cassation considère que les jours de fractionnement s'acquièrent automatiquement. L'originalité de cette affaire réside dans le rejet de l'argument du formulaire. L'employeur plaidait que la signature valait acceptation. Les juges rétorquent que le salarié n'a pas à rayer des clauses ; c'est à l'employeur de proposer un formulaire clair, sans mention pré-rédigée de renonciation.
Notons que l'article L. 3133-6 est cité pour l'indemnité des jours fériés, mais la Cour l'utilise par analogie : comme pour le 1er mai, le droit est automatique. Ainsi, la décision renforce la protection du salarié contre les pratiques d'entreprises qui tentent de contourner les droits collectifs par des formulaires individuels.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les salariés : si vous fractionnez vos congés (par exemple, 3 semaines en août et 1 semaine à Noël), vous avez droit à un ou deux jours supplémentaires selon la durée de la 2e période. Votre employeur ne peut pas vous les refuser sous prétexte que vous avez signé un document. Si c'est le cas, vous pouvez réclamer ces jours, ou leur indemnité en cas de non-prise, dans les 3 ans suivant la fin de l'année de référence.
Exemple concret : un salarié à Saint-Junien prend 18 jours en juillet et 6 jours en décembre. Il a droit à 2 jours supplémentaires. S'il ne les prend pas, il peut obtenir une indemnité égale à 2 jours de salaire. Sur un salaire mensuel de 1 800 € brut, cela représente environ 165 €.
Pour les employeurs : vérifiez vos formulaires de demande de congés. Toute mention de renonciation pré-imprimée est désormais inopposable. Vous devez informer vos salariés de leurs droits de manière claire. En cas de litige, vous risquez de devoir payer les jours supplémentaires avec les congés payés afférents, majorés éventuellement de dommages-intérêts.
