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分次休假:雇主何时必须提供额外天数?
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分次休假:雇主何时必须提供额外天数?

📅 Décision du 2018年09月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,只有当雇主主动提出分次休假时,才需要提供额外休假天数。年终企业停工并不强制雇主给予这些额外天数。

参考判决: cc • N° 17-15.060 • 2018-09-12 • 查看判决 →

想象一下:您在卡西斯(Cassis)经营一家小商店,每年年底节日期间关门歇业。您的员工因此必须在这段时间休假。但是,其中一名员工要求获得分次休假的额外天数,认为您强迫他在夏季之外休假。这种情况很棘手,不是吗?

这个问题,法国最高法院(Cour de cassation)在2018年9月12日的判决(N° 17-15.060)中已作出裁决。本质上,它指出:分次休假的额外天数只有在雇主主动提出分次时才自动产生。换句话说,如果是企业停工迫使员工在冬季休假,则无需提供额外天数。

但这对于您作为业主、租户或房地产专业人士具体意味着什么?让我们深入探讨。

事实:一个日常发生的故事

X先生是摩泽尔省(Moselle)一家金属加工企业的员工,因工厂年度停工,雇主强制他在12月休了6个工作日的带薪假。其余24天假期在5月至10月间休完。X先生认为这种分次(将主要假期分成几段)是雇主强加的,因此根据集体协议《月薪员工附录》第27条第6款,要求获得两天分次休假额外天数。

上诉法院驳回了他的请求。X先生向最高法院提起上诉。在最高法院,他主张企业停工使他无法在5月1日至10月31日之间休完24天假期,因此分次休假是雇主造成的。但最高法院不同意这一观点。它支持上诉法院:仅凭企业在12月停工这一事实,并不能证明雇主强制分次休假。简言之,员工因停工而被迫在年底休6天假,并不能证明雇主主动分次休假。

法院的推理——解析

本案的法律依据是摩泽尔省集体协议《月薪员工附录》第27条第6款。该条款规定,当法定期间(5月1日至10月31日)之外休假的假期天数超过一定门槛时,应给予额外天数。但注意:这些额外天数仅在雇主主动提出分次休假时才需提供。这是关键点。

法国最高法院(Cour de cassation)严格解释这一条件。对于它而言,企业停工并非雇主旨在分次休假的主动行为,而是一种组织上的约束。员工必须证明雇主故意分次休假,例如通过强制规定具体的休假分配。在这里,单纯的年度停工不足以证明。

这一推理体现了保护雇主的判例趋势。法官提醒,分次休假是主要假期连续性原则的例外,额外天数并非自动产生。换句话说,员工不能仅仅援引客观约束;他必须证明雇主的主动分次意图。

鲜为人知的是,这一判决与近期其他判例相呼应。例如,在2016年6月29日的判决(N° 14-29.425)中,法国最高法院(Cour de cassation)已裁定,员工主动分次休假不享有额外天数。本案则相反:即使分次是被迫的,也必须证明雇主主动为之。

这对您的具体影响

对于出租业主:如果您雇佣了一名门卫或看门人,并且您在12月关闭住宅(例如某些Septèmes-les-Vallons的共有产权公寓),您无需提供分次休假额外天数。但注意:如果您强制规定具体的休假分配(例如8月休2周,12月休1周),则可能需要提供这些天数。在我的实践中,我曾遇到一些案件,业主因未提供这些天数而需支付大额工资补发。

对于租户:如果您是雇员,且您的雇主的公司在节日期间停工,您不能自动要求额外天数。您必须证明是雇主选择分次休假,例如强制您在2月休一周。实践中,请保留所有书面证据(电子邮件、服务通知),以证明雇主的意图。

对于购房者或共有产权人:这一判决对您的直接影响较小,但它说明了理解法律来源的重要性:集体协议可能规定额外权利,但其适用取决于具体事实。如果您雇佣员工,请核查您所在集体协议的规定。

避免此类纠纷的四个建议

  • 查阅您的集体协议:在安排员工休假前,阅读关于分次休假的条款。某些协议规定了比法律更有利的条件。
  • 将分次休假主动行为书面化:如果您希望分次休假,请以书面形式进行(员工同意书、服务通知)。如遇企业停工,请明确分次是被迫的,而非主动选择。
  • 保留休假计划记录:发生纠纷时,您需要证明您并未强制分次休假。经员工签字的休假计划是很好的证据。
  • 提前应对年度停工:如果您的企业定期在年底停工,请在年初就通知员工,并建议他们在5月至10月间休完24天主要假期。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决确认了自2016年6月29日社会庭(chambre sociale)判决(N° 14-29.425)以来一贯的判例路线。在该案中,法院裁定员工主动分次休假不享有额外天数。本案则明确了相反情况:必须证明雇主主动分次,而企业停工不足以作为证据。

自2018年以来,法院严格适用这一条件。例如,巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)在2020年2月12日的判决中,拒绝给予员工额外天数,因为雇主在8月停工是经济上的约束,而非分次休假的主动行为。趋势很明显:法官保护被动承受集体停工的雇主,但惩罚故意分次休假者。

未来,法律可能会澄清“主动”的含义,但目前判例法保持稳定。

要点总结

常见问题:

  • 问题: 我的雇主在12月停工,我有权获得额外休假天数吗?
    回答: 没有,除非您能证明雇主故意分次休假(例如,强制您在2月休一周)。
  • 问题: 如果我的雇主强制我分多次休假,我该怎么办?
    回答: 以书面形式询问分次休假的原因。如果是雇主的主动行为,您可以要求额外天数。保留所有书面材料。
  • 问题: 要求这些天数的时效是多久?
    回答: 诉讼时效为自您知道权利之日起3年。请尽快行动。
  • 问题: 如果我拒绝分次休假,雇主能处罚我吗?
    回答: 如果集体协议或企业协议规定了分次休假,则可以。请核查适用文本。

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Questions fréquentes

Mon employeur ferme l'entreprise en décembre, ai-je droit à des jours de congés supplémentaires ?

Non, selon la Cour de cassation, la fermeture de l'entreprise ne démontre pas que l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Vous devez prouver que l'employeur a délibérément fractionné vos congés.

Que faire si mon employeur m'impose de prendre mes congés en plusieurs fois ?

Demandez-lui par écrit la raison du fractionnement. S'il s'agit d'une initiative personnelle, vous pourrez réclamer les jours supplémentaires. Conservez tous les écrits.

Quels sont les délais pour réclamer des jours de congés supplémentaires ?

Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de votre droit. Il est conseillé d'agir rapidement.

Mon employeur peut-il me sanctionner si je refuse un fractionnement ?

Oui, si le fractionnement est prévu par la convention collective ou un accord d'entreprise. Vérifiez les textes applicables et consultez un avocat.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-15.060
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 septembre 2018

Mots-clés

congés payésfractionnementCour de cassationemployeursalariéconvention collective

Cas d'usage pratiques

1

卡西斯雇佣门卫的出租业主

一位在卡西斯拥有第二套住宅的业主雇佣了一名门卫。该住宅在12月节日期间关闭。门卫必须在此期间休6天假,并要求获得额外天数。

Application pratique:

业主无需提供这些天数,因为停工是组织上的约束,而非主动分次。但业主必须以书面形式告知门卫休假是被迫的。

2

Septèmes-les-Vallons的租户雇员

一名在Septèmes-les-Vallons一家中小企业工作的租户,其公司在8月和12月停工。他在8月休3周,12月休1周,并要求获得额外天数。

Application pratique:

他必须证明雇主选择了分次休假。如果停工是年度性的且众所周知,他无权获得额外天数。他可以要求雇主签署休假计划以明确主动行为。

3

马赛共有产权公寓的共有产权人

马赛一处共有产权公寓的共有产权人雇佣了一名看门人。业主委员会决定在12月关闭住宅。看门人要求获得额外天数。

Application pratique:

共有产权公寓必须证明停工是集体决定,而非个人主动行为。建议通过决议正式确定停工,并以书面形式通知看门人。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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