带薪休假:雇主是否可以在经济性停工期间强制安排第五周休假?
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带薪休假:雇主是否可以在经济性停工期间强制安排第五周休假?

📅 Décision du 1993年12月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,雇主有权确定休假日期,包括第五周,即使停工与经济形势有关,只要员工不遭受工资损失。

参考判决: cc • N° 88-42.652 • 1993-12-10 • 查看判决 →

您是在米卢斯(Mulhouse)拥有一栋小楼并出租给一家公司的房东。突然,该公司通知您,由于经济原因将关闭两周,并将此停工计入员工的带薪休假。这些员工已经用完了前四周休假,在此期间没有工资。他们因此要求部分失业补偿金。公司拒绝。谁是对的?

这个看似平常的问题触及了雇主管理权的核心。法国最高法院在1993年12月10日的判决(n° 88-42.652)中裁定:雇主可以在经济性停工期间强制安排第五周带薪休假,无需支付部分失业补偿金,前提是员工保留了正常工资。这一判决三十多年来一直具有权威性。

为了理解这对您意味着什么——无论您是坦恩(Thann)的企业主、米卢斯的员工还是房东——让我们深入分析本案的细节及其实际影响。

事实:每天都会发生的故事

1986年12月,位于米卢斯的Rexroth-Sigma公司遇到经济困难。为适应形势,公司决定在1986年12月26日至1987年1月4日期间关门。但公司没有采用部分失业,而是将此停工计入员工剩余的带薪休假,动用了他们的第五周年假。

然而,几名员工已经用完了前四周的休假(“主要休假”),有些甚至已对剩余休假做出了个人安排。因此,他们没有可用的休假天数来覆盖停工。结果:他们在这些天没有工资,但公司也没有将他们申报为部分失业。员工于是向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)起诉,要求获得部分失业补偿金,认为停工是强制的,他们并未同意将休假计入。

经过一审,案件上诉至法国最高法院。争议焦点在于:雇主是否可以在经济性停工期间强制安排第五周带薪休假,即使员工没有可用的休假天数?

法院的推理——逐层剖析

法国最高法院依据一项基本原则:确定带薪休假日期是雇主的特权(其管理权)。《劳动法典》(Code du travail)原第L. 223-7条规定,雇主确定休假期间,但须遵守法律规定(例如主要休假的最短期限以及第五周必须分开安排的要求)。

在本案中,Rexroth-Sigma公司遵守了这些规定:它将第五周与前四周分开(法律要求如此,因为未经同意,第五周不得与主要休假连续安排)。它还确保了员工不遭受任何工资损失:仍有休假天数的员工在停工期间正常领薪。没有剩余天数的员工也没有损失工资,因为他们只是没有休假权利了——因此他们无权获得部分失业补偿金,因为该补偿金是弥补工资损失的,而本案中不存在工资损失。

法官驳回了员工关于经济性停工不能强制安排第五周休假的主张。他们提醒,雇主可以自由选择停工期间,即使出于经济周期原因,只要遵守法律规定且员工不遭受工资损失。

这一判决确认了稳定的判例:雇主在休假方面的权力很大,但受到不得损害员工权利的义务的限制。在本案中,没有权利受到侵犯,因为员工没有损失工资——他们只是用完了休假。

这对您的实际影响

如果您是米卢斯或其他地方的企业主,这一判决让您放心:在业务下滑时,您可以关闭企业并将停工计入员工的第五周休假,而无需支付部分失业补偿金,前提是您的员工仍有可用的休假天数。如果没有,您必须正常支付工资或安排他们部分失业。例如,如果员工已休完五周假,您就不能强制其无薪停工。

对于员工,信息很明确:您的雇主可以单独决定您的休假日期,包括第五周。如果您没有剩余天数,停工期间您将没有工资,但如果雇主将您申报,您可能有权获得部分失业补偿金。在坦恩,一名冶金行业的员工可能会遇到这种情况,如果其公司因经济原因停工:他需要检查自己的休假余额,并在必要时协商分散安排。

对于房东,这一判决有间接影响:如果您的租户(一家公司)因经济原因停工并计入休假,其营业额可能下降。您可能会面临减租要求。但这属于商法范畴,而非劳动法。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在内部规章中预先规定停工:规定年度停工期间及其计入休假的方式,并遵守提前通知期限(休假开始前一个月)。
  • 书面通知员工:通过信件或公告明确停工日期和休假安排方式,避免误解。
  • 在计入休假前检查每位员工的休假余额:如果员工没有剩余天数,建议其无薪休假或申报部分失业。
  • 咨询员工代表:企业社会与经济委员会(CSE)必须被告知并咨询停工及其后果。

深入探讨:相关判例与演变

在1993年之前,一些上诉法院(cours d'appel)认为雇主不能在经济性停工期间强制安排第五周休假,因为这属于部分失业范畴。Rexroth-Sigma判决结束了这一不确定性。此后,法国最高法院多次确认这一立场,特别是在2020年12月16日的判决(n° 18-26.500)中,它裁定雇主可以在部分失业期间强制安排休假,但须遵守至少一个工作日的提前通知期限。

趋势很明确:雇主在确定休假方面的权力得到加强,但必须始终遵守通知规则且不损害员工利益。实际上,这意味着企业可以更灵活地管理低活动期,而无需担心系统性诉讼。

要点总结

常见问题解答:

  • 雇主是否可以在经济性停工期间强制安排第五周休假? 可以,前提是员工仍有可用的休假天数且不遭受工资损失。
  • 如果员工没有休假天数怎么办? 雇主必须要么正常支付工资,要么安排其部分失业。
  • 员工可以拒绝在此期间休假吗? 不可以,因为日期确定属于雇主权力,除非员工已有个人安排(例如已预订假期)——但这需要协商。
  • 需要遵守哪些期限? 雇主必须至少提前一个月通知员工,除非特殊情况(部分失业的期限缩短为一个工作日)。
  • 这一判例今天仍然适用吗? 是的,它仍然有效,并已被近期判决确认。

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Questions fréquentes

L'employeur peut-il imposer la cinquième semaine de congés pendant une fermeture économique ?

Oui, selon la Cour de cassation (arrêt du 10 décembre 1993), l'employeur peut fixer la date des congés, y compris la cinquième semaine, même si la fermeture est due à des difficultés économiques, à condition que les salariés aient encore des jours de congé disponibles et qu'ils ne subissent pas de perte de salaire.

Que faire si un salarié n'a plus de jours de congé au moment de la fermeture ?

L'employeur doit soit rémunérer le salarié normalement pendant la fermeture, soit le placer au chômage partiel. Il ne peut pas lui imposer un congé sans solde sans son accord.

Un salarié peut-il refuser de prendre ses congés à la période décidée par l'employeur ?

Non, car la fixation des dates des congés est une prérogative de l'employeur. Toutefois, si le salarié a déjà pris des engagements (ex : réservation de vacances), il peut négocier un aménagement, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter.

Quels délais l'employeur doit-il respecter pour informer les salariés de la fermeture ?

En principe, un délai de prévenance d'au moins un mois avant le début des congés est requis. En cas de circonstances exceptionnelles (ex : chômage partiel), ce délai peut être réduit à un jour franc.

Cette jurisprudence de 1993 est-elle toujours applicable aujourd'hui ?

Oui, elle est toujours valable et a été confirmée par des décisions ultérieures, notamment un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-26.500) qui a précisé les règles de prévenance en période de chômage partiel.

Informations juridiques

  • Numéro: 88-42.652
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 décembre 1993

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Cas d'usage pratiques

1

米卢斯雇主面临业务下滑

米卢斯一家小型机械零件制造商因订单骤降,需在2024年1月关闭工厂两周。他希望将此停工计入其15名员工的第五周休假。

Application pratique:

雇主可以这样做,前提是每位员工仍有至少5天休假可用。他必须提前一个月书面通知员工。如果员工没有剩余天数,他必须要么支付工资,要么申报部分失业。他可以依据1993年的判决来证明其决定合理。

2

坦恩员工遭遇雇主无预告停工

坦恩一名办公室职员在12月20日得知,其公司因经济原因于12月24日至1月3日停工。他只剩2天休假。

Application pratique:

雇主必须遵守至少一个月的提前通知期。此处未遵守期限,员工可以质疑停工。如果他没有剩余天数,雇主必须支付工资或安排部分失业。员工可以向劳资调解委员会起诉要求补发工资。

3

米卢斯商业场所房东

一位房东将场所出租给米卢斯一家服务公司。该公司因经济原因停工10天并计入休假。房东担心营业额下降及减租要求。

Application pratique:

此判决不直接涉及商业租赁。房东应检查租赁合同:如果租金固定,则无需减少。如果租金与营业额挂钩,则可能下降。无论如何,从劳动法角度看,停工是合法的,但不影响租赁义务。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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