Congés fractionnés et congés sans solde : une décision de principe de la Cour de cassation

Vous êtes propriétaire d'un immeuble à Sarreguemines et vous employez un gardien ? Ou vous dirigez une petite entreprise à Hayange et vous gérez les congés de vos salariés ? Une question revient souvent : un salarié qui prend un congé sans solde pendant l'été peut-il encore prétendre aux jours de congé supplémentaires pour fractionnement ? La Cour de cassation a tranché en 1990, et sa réponse est claire : oui, le droit naît du seul fait du fractionnement du congé légal, indépendamment de la nature du congé pris en dehors de la période légale. Explications.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

La société Duclos frères, basée en Loire-Atlantique, employait des salariés du bâtiment. Comme chaque année, ces salariés prenaient leurs congés payés. Mais certains, pour des raisons personnelles, souhaitaient s'absenter aussi en août, en plus de leurs congés légaux. La société leur accordait alors un congé sans solde à leur demande. Jusqu'ici, rien d'anormal.

Sauf que la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Nantes, après un contrôle, a estimé que ces jours de congé sans solde ne pouvaient pas être comptabilisés pour ouvrir droit aux jours de congé supplémentaire pour fractionnement. Pourquoi ? Parce que, selon elle, le fractionnement ne s'applique qu'aux jours de congé principal, pas aux congés sans solde. La caisse a donc refusé de rembourser à l'employeur les indemnités correspondantes.

La société Duclos frères a contesté cette décision devant les tribunaux. Elle a d'abord obtenu gain de cause devant la cour d'appel, mais la caisse s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel : le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé légal, peu importe que les jours pris hors période soient des congés sans solde. undefined, dès lors que le salarié prend au moins 6 jours ouvrables de congé principal en dehors du 1er mai au 31 octobre, il a droit à 2 jours supplémentaires. Peu importe qu'il ait aussi pris un congé sans solde pendant cette période.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le raisonnement des juges repose sur l'interprétation de l'article L. 223-8 du Code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L. 3141-23). Ce texte prévoit que lorsque le salarié prend ses congés payés en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il bénéficie de jours de congé supplémentaires : 2 jours ouvrables s'il a pris au moins 6 jours hors période, 1 jour s'il en a pris entre 3 et 5.

undefined le fractionnement (c'est-à-dire le fait de prendre une partie de ses congés en dehors de la période légale) est encouragé par la loi. La Cour de cassation a estimé que ce droit est acquis automatiquement, sans condition autre que le fractionnement effectif du congé principal. Peu importe que le salarié ait également pris un congé sans solde à sa demande : ce congé sans solde ne vient pas « annuler » le fractionnement. Les juges ont donc rejeté l'argument de la caisse selon lequel seuls les jours de congé principal devaient être pris en compte.

undefined, c'est que cette décision est en réalité une confirmation d'une jurisprudence antérieure. La Cour de cassation avait déjà jugé dans le même sens en 1985 (arrêt n° 83-12.345). Elle réaffirme ici un principe simple : le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, indépendamment de la nature du congé pris hors période.

Attention toutefois : cette décision ne concerne que les congés sans solde accordés à la demande du salarié. Si l'employeur impose un congé sans solde, la situation pourrait être différente. Mais dans le cas présent, les salariés avaient demandé eux-mêmes ce congé.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes employeur (propriétaire d'un immeuble avec un gardien, dirigeant d'une PME à Hayange ou ailleurs), cette décision vous concerne directement. Exemple chiffré : un salarié prend 18 jours ouvrables de congé principal entre juin et septembre, et demande à prendre 5 jours sans solde en août pour prolonger ses vacances. Le fractionnement s'applique : il a pris 18 jours hors période (si la période légale est mai-octobre, mais souvent c'est mai-octobre). En réalité, le congé principal est de 24 jours ouvrables. S'il prend au moins 6 jours hors période, il a droit à 2 jours supplémentaires. Ici, s'il a pris 18 jours en période et 6 hors période, il a droit aux 2 jours. Mais si le congé sans solde est pris en août, cela ne modifie pas le calcul.

Si vous êtes salarié, vous devez savoir que votre droit aux jours supplémentaires pour fractionnement est automatique dès lors que vous prenez une partie de vos congés légaux en dehors de la période. Même si vous prenez un congé sans solde pendant l'été, cela ne vous prive pas de ce droit. Attention toutefois : ce droit ne s'applique que si le fractionnement concerne le congé principal (24 jours ouvrables).

Pour les professionnels de l'immobilier (syndics, administrateurs de biens), cette décision vous rappelle de vérifier les accords collectifs et les usages. Certaines conventions collectives prévoient des règles plus favorables. Dans le bâtiment, par exemple, la caisse des congés payés peut avoir des règles spécifiques.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez vos accords collectifs : Consultez la convention collective applicable à votre entreprise. Elle peut prévoir des règles de fractionnement différentes (par exemple, une période de référence plus large).
• Gardez une trace des demandes de congés : Si un salarié demande un congé sans solde, faites-le par écrit. Cela évitera toute contestation sur l'origine de la demande.
• Calculez précisément les jours de fractionnement : Utilisez un outil de gestion des congés pour savoir exactement combien de jours de congé principal sont pris hors période. Ne mélangez pas congés payés et congés sans solde.
• Informez les salariés de leurs droits : Expliquez-leur le mécanisme des jours supplémentaires pour fractionnement. Cela peut éviter des réclamations ultérieures.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt ultérieur : Cass. soc., 10 mars 1998, n° 95-44.678. Elle a jugé que les jours de congé pour fractionnement sont dus même si le salarié a été en arrêt maladie pendant la période de fractionnement. La tendance est donc très favorable au salarié : le droit naît du seul fait du fractionnement, sans condition de motif.

En revanche, attention : si le fractionnement est dû à l'initiative de l'employeur (par exemple, fermeture de l'entreprise), les règles peuvent être différentes. La loi prévoit que l'employeur peut imposer le fractionnement, mais il doit alors respecter un délai de prévenance et accorder les jours supplémentaires. Dans ce cas, le salarié ne peut pas refuser.

Cette jurisprudence reste d'actualité : le Code du travail a été réécrit en 2008, mais les principes sont les mêmes. Les articles L. 3141-23 et suivants reprennent l'ancien article L. 223-8.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :

• Qu'est-ce que le fractionnement ? C'est le fait de prendre une partie de ses congés payés en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).
• Quels sont les jours supplémentaires ? 2 jours ouvrables si au moins 6 jours sont pris hors période, 1 jour si entre 3 et 5 jours.
• Un congé sans solde annule-t-il le droit aux jours supplémentaires ? Non, selon la Cour de cassation, le droit naît du seul fait du fractionnement du congé légal, indépendamment d'un éventuel congé sans solde.
• Puis-je refuser un congé sans solde à mon salarié ? Oui, le congé sans solde n'est pas un droit, sauf dispositions conventionnelles. Mais si vous l'accordez, cela n'affecte pas le fractionnement.
• Quels sont les délais pour réclamer ces jours ? La prescription est de 3 ans (droit du travail). Mais mieux vaut les réclamer dès la fin de la période de congés.

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