Décision de référence : cc • N° 23-14.806 • 2024-10-02
Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs mois, et votre employeur vous annonce que vous n'avez pas acquis de congés payés parce que vous n'avez pas travaillé. Une salariée dans cette situation a saisi la justice. La Cour de cassation vient de lui donner raison, dans une décision qui change la donne pour tous les salariés français. Explications.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
La salariée, secrétaire médicale, est victime d'une maladie non professionnelle qui la tient éloignée de son poste pendant plus d'un an. Lorsqu'elle reprend le travail, son employeur lui refuse le bénéfice de congés payés pour cette période d'absence. Il s'appuie sur l'article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonne l'acquisition de congés à un travail effectif. La salariée conteste : elle estime que le droit européen lui ouvre droit à des congés même en arrêt maladie. Le litige remonte jusqu'à la Cour de cassation, après un passage devant le conseil de prud'hommes.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation applique la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail. Celle-ci dispose que tout travailleur a droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, qu'il ait travaillé ou non pendant la période de référence. La Cour rappelle que la directive n'opère aucune distinction entre les travailleurs présents et ceux en arrêt maladie. Elle écarte donc partiellement l'article L. 3141-3 du code du travail (qui conditionne l'acquisition de congés à un travail effectif) et l'article L. 3141-5 (qui limitait à un an la période d'accident du travail assimilée à du travail effectif). En conséquence, le salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés sans limitation de durée pour les maladies professionnelles, et même pour les maladies non professionnelles, sans condition de travail effectif.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes salarié en arrêt maladie (même non professionnelle) depuis plus d'un an, vous avez droit à des congés payés pour cette période. Par exemple, un ouvrier en arrêt depuis 18 mois pourra prétendre à 18 jours ouvrables de congés supplémentaires. Si vous êtes employeur, vous devez provisionner ces droits et les accorder lors de la reprise. Attention : le report des congés ne peut excéder 15 mois après la période d'acquisition (conformément à la jurisprudence européenne KHS). En pratique, vérifiez votre solde de congés dès votre retour.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Pour les salariés : conservez tous vos arrêts de travail et demandez par écrit à votre employeur le solde de vos congés dès votre reprise.
- Pour les employeurs : tenez un compteur de congés même pendant les arrêts maladie, et informez le salarié de ses droits acquis.
- Pour les deux : en cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit du travail avant la reprise.
- Pour les gestionnaires de paie : mettez à jour vos logiciels pour intégrer automatiquement les congés pendant les arrêts.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans le sillage de l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2011 (KHS), qui avait déjà fixé une limite de 15 mois au report des congés. La Cour de cassation avait jusqu'ici résisté, mais la loi du 22 avril 2024 a ouvert la voie. Désormais, le droit français est conforme au droit européen. D'autres décisions à venir préciseront sans doute les modalités de calcul et le sort des congés non pris pendant l'arrêt.
Ce que vous devez retenir absolument
FAQ :
- Q : Un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert-il des congés payés ? R : Oui, depuis cette décision, sans condition de travail effectif.
- Q : Y a-t-il une limite dans le temps ? R : Oui, le report des congés est limité à 15 mois après la période de référence.
- Q : Que faire si mon employeur refuse de m'accorder ces congés ? R : Saisir le conseil de prud'hommes dans les 3 ans suivant la reprise.
- Q : Cette règle s'applique-t-elle aux accidents du travail ? R : Oui, sans limitation de durée (la limite d'un an antérieure est supprimée).
- Q : Puis-je reporter mes congés non pris après l'arrêt ? R : Oui, dans la limite d'un report de 15 mois après la période de référence.
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