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带薪休假:首个工作日不一定是周一上午
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带薪休假:首个工作日不一定是周一上午

📅 Décision du 1989年03月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)1989年的一项判决明确指出,带薪休假的首个工作日是员工本应工作的第一天,而非企业休息日。该规则适用于第五周休假。为雇主和员工提供具体解释。

参考判决: cc • N° 86-44.120 • 1989-03-02 • 查看判决 →

您是科利乌尔(Collioure)的雇主,您的商店周一关门?注意:您员工的休假第一天不一定从周一这个休息日开始。这是法国最高法院(Cour de cassation)在1989年一项具有判例意义的案件中裁定的。但这对于带薪休假的计算,特别是著名的“第五周”有何具体影响?

想象一下:您在普拉德(Prades)的一家酒店工作,该酒店每周7天营业,但每周一休息。您申请一周休假。您的雇主是按5个工作日(周一至周五)还是6个工作日(周一至周六)扣除?如果周一在企业中是休息日,它是否仍被算作休假的第一天?答案并不简单。

1989年3月2日的判决(第86-44.120号)澄清了这一点:带薪休假的首个工作日是员工本应工作的第一天,而不是企业中的休息日。换句话说,如果您的企业周一不工作,您的休假不从周一开始,而是从周二开始。回顾一下Sodep公司与其员工之间的纠纷。

事实:一个日常发生的故事

在本案中,Sodep公司的员工对第五周带薪休假时长的计算提出异议。雇主将他们的休假从周一开始,而由于工作时间分配少于六天(例如,周二至周六工作五天),公司周一关闭。员工认为周一不应被算作休假天数,因为他们那天无论如何都不会工作。

简而言之,对于雇主来说,休假周从周一开始,即使那天是休息日。对于员工来说,休假应从周二开始,即他们本应工作的第一天。争议点在于休假的“首个工作日”概念。

员工向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼,随后上诉至上诉法院(cour d'appel)。法国最高法院(Cour de cassation)被请求裁决法律问题。最高法院支持员工:带薪休假的首个工作日是员工本应工作的第一天,而非企业休息日。该规则同样适用于第五周带薪休假。

法院的推理——详细解读

法国最高法院(Cour de cassation)依据《劳动法典》第L. 223-7条(现为L. 3141-12条),该条规定休假期间为连续的工作日。但什么是工作日?法律并未明确定义,但判例和法律理论认为,工作日是指企业正常营业的日子,或者至少是周一至周六,不包括周日和法定节假日。

法官的推理如下:休假的目的是让员工在正常工作时间休息。如果休假期的第一天是企业休息日(例如周一),员工无需“申请”这一天,因为他们不工作。因此,休假的第一天应是他们本应工作的第一天。

但请注意:此规则仅涉及休假的起始点。一旦休假开始,所有工作日(包括企业中的休息日)都将被计入休假天数。例如,如果员工从周二到周日休假,则接下来的周一(休息日)不计入,但周六(工作日)计入。

鲜为人知的是,这一解决方案后来被确认为适用于第五周休假,尽管一些雇主曾试图采用不同的制度。法国最高法院(Cour de cassation)终结了这一分歧。

这对您的具体影响

对于在科利乌尔(Collioure)周一关门的雇主:如果您的员工申请一周休假,您必须让他的休假从周二(第一个工作日)开始。您不能将周一算作休假天数。实际上,如果您的员工想从周六休到下周日,您需要计算6个工作日(周二到周六,然后周一到下周六),但休假的第一天是周二。

对于在普拉德(Prades)的员工:您有权要求休假从您本应工作的第一天开始。如果您的雇主强迫您在休息日开始休假,您可以提出异议。例如,如果您从周二工作到周六,而雇主通知您“休假从周一到周日”,请注意周一不计入。您的休假从周二开始。

在我的实践中,我遇到过一些案件,雇主为一周5个工作日扣除5天休假,其中包括周一休息日。结果:员工损失了一天休假。这项判决有助于防止此类滥用。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查公司的工作时间分配。明确识别休息日和工作日。休假的起始点应为第一个工作日。
  • 制定清晰的休假日历。注明实际休假的第一天(例如7月5日周二),而不是休息日。如果周一休息,避免使用“7月4日这一周”的表述。
  • 向员工告知规则。许多人不知道休息日不计为休假的第一天。一份解释性说明可以避免误解。
  • 保留工作时间和休息日的证明。在发生纠纷时,您可以证明工作分配情况。

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深入分析:相关判例与演变

该判决符合法国最高法院(Cour de cassation)的一贯立场。例如,1997年5月6日的判决(第95-40.291号)重申,企业中的法定节假日不计入休假天数。相反,如果法定节假日落在通常工作的工作日,则计入。

对于兼职或工作时间不固定的员工,问题更为复杂。判例明确,首个工作日是员工根据其常规排班本应工作的那一天。如果排班变化,则参照平均值或劳动合同。

该判例仍然有效:它已被纳入《劳动法典》(第L. 3141-12条)并由法院适用。近期没有立法演变与之相悖。雇主必须保持警惕。

您必须记住的要点

常见问题解答:

问:如果公司周一休息,我可以从周一开始休假吗?
答:不可以,休假的第一天必须是您本应工作的第一天。如果周一休息,休假从周二开始。

问:如果我的雇主将周一休息日计入休假天数,我该怎么办?
答:您可以引用法国最高法院(Cour de cassation)1989年3月2日的判决提醒他。如果拒绝,请在5年内向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼,要求退还损失的一天。

问:此规则适用于第五周休假吗?
答:是的,法国最高法院(Cour de cassation)已明确:所有带薪休假周适用相同规则。

问:提起诉讼的时效是多久?
答:从劳动合同终止之日起5年内,您可以要求未休或计算错误的休假天数。超过此期限,权利失效。

问:如果公司年中改变工作时间怎么办?
答:休假的起始点应根据休假时的现行工作时间确定。如果工作时间变化,计算随之调整。

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Questions fréquentes

Puis-je poser mes congés à partir d'un lundi si l'entreprise est fermée ce jour-là ?

Non, le premier jour de congé doit être le premier jour où vous auriez dû travailler. Si le lundi est chômé, le congé commence le mardi.

Que faire si mon employeur décompte le lundi chômé comme jour de congé ?

Vous pouvez lui rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 2 mars 1989). En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes pour réclamer le remboursement du jour perdu.

Cette règle s'applique-t-elle à la cinquième semaine de congés ?

Oui, la Cour de cassation l'a précisé : la règle est la même pour toutes les semaines de congés payés.

Quels délais pour agir ?

Vous avez 5 ans à compter de la fin du contrat de travail pour réclamer des jours de congés non pris ou mal décomptés. Après, c'est prescrit.

Et si l'entreprise change ses horaires en cours d'année ?

Le point de départ des congés doit être déterminé en fonction des horaires en vigueur au moment de la prise de congé. Si les horaires changent, le calcul s'adapte.

Informations juridiques

  • Numéro: 86-44.120
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 mars 1989

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

雇主:员工申请一周休假

您是科利乌尔(Collioure)的雇主,公司周一休息。您的员工申请从周一到周日的一周休假。您扣除7天(包括周一休息日)。

Application pratique:

判例指出,休假第一天应为周二(第一个工作日)。您不能扣除周一。更正计算:员工仅使用6天休假(周二至周日)。

2

员工:对休假计算的异议

您在普拉德(Prades)的一家商店工作,营业时间为周二至周六。您的雇主批准您从7月5日周一(休息日)开始一周休假。

Application pratique:

您可以书面提出异议,引用1989年3月2日的判决。要求休假从7月6日周二开始。如果拒绝,在5年内向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼。

3

人力资源:设置薪资软件

您在佩皮尼昂(Perpignan)的公司使用休假管理软件。默认设置使休假从周一开始,即使公司那天休息。

Application pratique:

修改设置,使休假第一天根据每个部门的工作时间为第一个工作日。培训负责人按照符合判例的方法计算。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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