根据 article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation 的规定，将用于居住的带家具房屋出租两次、每次租期分别为四个月和六个月、均不满一年或九个月，即构成该房屋用途的变更。
参考判决： cc • N° 19-13.191 • 2021-02-18
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根据 article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation 的规定，将用于居住的带家具房屋出租两次、每次租期分别为四个月和六个月、均不满一年或九个月，即构成该房屋用途的变更。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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