职业运动员合同:体育赛季必须由联合会规章确定
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职业运动员合同:体育赛季必须由联合会规章确定

📅 Décision du 2025年11月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,体育赛季的时长决定了职业运动员和教练员固定期限合同的有效性,必须由联合会或职业联盟的规章确定,而不能由法官自行判断。

参考判决: cc • 编号 24-12.747 • 2025-11-13

想象一下,帕雷勒莫尼亚(Paray-le-Monial)的一家足球俱乐部在赛季中途聘用了一名教练。合同有效期至体育赛季结束,但具体是哪一天?6月30日?最后一场比赛的日期?如果没有明确定义,合同可能被重新定性为无固定期限合同,给俱乐部带来沉重的财务后果。这个看似技术性的问题,实际上有具体影响:解雇赔偿金、带薪休假权利,甚至劳资纠纷。

法国最高法院于2025年11月13日作出的判决(编号24-12.747)重申了一项基本规则:决定职业运动员和教练员劳动合同最短期限的体育赛季时长,必须由体育联合会或职业联盟的规章确定。法官不能自行判断。这一解决方案基于《体育法典》(code du sport)第L. 222-2-4条,保障了合同的安全性,但也要求俱乐部更加谨慎。

无论您是迪关(Digoin)业余俱乐部的管理人员、体育经纪人还是专业律师,该判决都与您相关。它设定了严格的框架,以避免重新定性和纠纷。完整解读如下。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生,一名职业足球教练,受雇于科雷兹省(Corrèze)某地的AC Sporting俱乐部,担任一个体育赛季。固定期限合同规定,合同在赛季结束时终止,但未作进一步说明。在合同履行期间,发生争议:俱乐部在赛季结束前解雇了X先生,认为由于没有明确期限,其合同为无固定期限合同。X先生向劳资法庭提起诉讼,要求获得解雇赔偿金和欠薪,特别是带薪休假补偿。

上诉法院为了确定体育赛季的时长,依据外部因素:比赛日程、当地惯例、习惯。它判决俱乐部向X先生支付2,666.56欧元的带薪休假补偿,按实际应得休假天数比例计算。俱乐部向最高法院上诉,认为上诉法院未核实体育联合会或职业联盟规章确定的赛季起止日期。

最高法院支持俱乐部:它依据《体育法典》第L. 222-2-4条撤销了上诉判决。初审法官不能自行确定体育赛季的时长;他们必须参照联合会规章。没有这一核实,其判决缺乏法律依据。案件被发回另一上诉法院重审。

法院的推理——解析

《体育法典》第L. 222-2-4条规定,职业运动员或教练员的劳动合同期限不得短于一个体育赛季,即12个月。然而,在赛季中签订的合同可以短于12个月,但至少必须持续到赛季结束,或者为替代而签订。赛季的起止日期由体育联合会或职业联盟的规章确定。

在本案中,上诉法院在没有查阅联合会规章的情况下确定了赛季时长。它仅依据事实判断,这并不充分。最高法院提醒,法官必须核实适用规章的内容。这被称为因缺乏法律依据而撤销判决:初审法官的判决在一个关键点上没有充分说明理由。

这一解决方案并不令人意外:它符合要求法官参照行业规范的既定判例。但它的优点在于澄清了一个常被忽视的问题:体育赛季并非模糊概念,而是由规章文本定义的。因此,俱乐部必须妥善保管确定这些日期的联合会规章,否则其合同可能被重新定性。

值得注意的是,该判决并未质疑带薪休假补偿按比例计算的原则(《劳动法典》(code du travail)第L. 3141-3条):当休假天数与法律规定不同时,补偿按比例计算。但前提是合同期限必须合法确定。

对您的实际影响

对于职业和半职业俱乐部:您必须在每份劳动合同中附上确定体育赛季日期的联合会或联盟规章。否则,法官可能将固定期限合同重新定性为无固定期限合同,并带来所有赔偿后果(解雇补偿金、预告期、损害赔偿金)。例如,迪关的一家足球俱乐部在1月聘用一名教练,但未说明赛季于6月30日结束,就会面临这一风险。

对于运动员和教练员:该判决保护您。核实您的合同是否明确注明结束日期,且该日期符合联合会规章。如果不是,您可以对提前终止合同提出异议。在争议中,要求法官调取规章。

对于经纪人和顾问:在谈判合同时,确保合同期限条款明确援引联合会规章。仅提及“体育赛季结束”而不引用规章文本,现在是有风险的。

一个数字示例:如果合同在8个月后被重新定性为无固定期限合同,俱乐部可能需支付相当于每服务年限月薪1/5的解雇补偿金,加上无真实严重原因解雇的损害赔偿金(至少6个月工资)。对于月薪4,000欧元的合同,这可能超过30,000欧元。

避免此类纠纷的四点建议

  • 将联合会规章附在合同中:附上联合会或联盟规章中确定赛季起止日期的摘录,并由运动员签署附件。
  • 在合同中明确援引规章:写明“合同期限自[日期]至[日期],依据[联合会/联盟]于[日期]通过的规章”。
  • 每赛季更新合同:规章可能变化(例如因疫情调整赛季)。每年核实所述日期仍然有效。
  • 保留规章传达的证明:保留回执或电子邮件,证明运动员在签署合同前已收到规章。

深入探讨:相关判例及发展

该判决是近期要求运动员合同更加精确的一系列判决的一部分。例如,最高法院曾判决(社会庭,2021年6月10日,编号19-25.123),仅提及“体育赛季”而无进一步说明不足以确定合同期限。同样,2020年1月15日的一份判决(编号18-26.789)因未援引联合会规章而将固定期限合同重新定性为无固定期限合同。

因此,趋势是通过援引客观规范来保障合同安全。初审法官今后很可能对此类问题高度关注。未来,可以想象各联合会将统一其规章以避免差异。

对于俱乐部而言,挑战在于形式与实质并重。一份起草良好的合同可以避免数月诉讼。反之,一个疏忽可能代价高昂,正如本案所示,俱乐部因错误计算基础而支付了带薪休假补偿。

要点总结

适用规则回顾:

  • 体育固定期限合同期限不得短于一个体育赛季(12个月)。
  • 在赛季中,合同可以更短,但至少必须持续到赛季结束。
  • 体育赛季的日期由联合会或联盟规章确定。
  • 法官必须核实该规章;否则,其判决缺乏法律依据。

如果您是俱乐部,应采取措施:

  1. 获取适用于您项目的联合会规章。
  2. 起草合同时明确援引该规章。
  3. 将规章附在合同中。
  4. 保留传达证明。
  5. 在争议中,向法官出示规章。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la saison sportive au sens du code du sport ?

La saison sportive est une période de douze mois définie par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. Elle fixe le début et la fin de la période d'activité sportive, et sert de référence pour la durée minimale des contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels.

Un contrat de sportif peut-il être plus court que la saison sportive ?

Oui, si le contrat est conclu en cours de saison, il peut avoir une durée inférieure à douze mois, à condition de courir au minimum jusqu'au terme de la saison sportive, ou s'il est conclu pour remplacer un sportif absent ou dont le contrat est suspendu.

Que risque un club qui ne définit pas la saison sportive dans le contrat ?

Le contrat pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée, exposant le club à des indemnités de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive, et des rappels de salaire. La décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 rappelle que le juge doit vérifier le règlement fédéral ; à défaut, il ne peut pas fixer lui-même la durée.

Comment prouver les dates de la saison sportive en justice ?

En produisant le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle applicable au moment de la signature du contrat. Il est conseillé de l'annexer au contrat et d'en conserver une copie signée par les parties.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les sports ?

Oui, elle concerne tous les sports professionnels régis par le code du sport, dès lors qu'un contrat de travail est conclu avec un sportif ou un entraîneur. Chaque fédération ou ligue doit avoir son propre règlement fixant les dates de saison.

Informations juridiques

  • Numéro: 24-12.747
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 novembre 2025

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

业余足球俱乐部在赛季中途聘用教练

迪关的一家足球俱乐部于2026年1月招聘一名教练以接替辞职的教练。合同规定于2026年6月30日终止,但未援引职业足球联盟(LFP)的规章。7月,教练对终止合同提出异议,并要求重新定性为无固定期限合同。

Application pratique:

根据该判决,俱乐部必须证明LFP规章将赛季结束日定为6月30日。它必须出示现行规章。如果规章规定不同日期(例如6月15日),合同可能被重新定性。因此,俱乐部在签约前必须核实规章,并将其附在合同中。

2

职业教练质疑其合同期限

一名职业教练与一家篮球俱乐部签订了10个月的固定期限合同,未提及体育赛季。他在期限届满前被解雇。他向劳资法庭起诉,要求解雇补偿金,辩称其合同实际上是无固定期限的。

Application pratique:

教练应要求法官核实篮球联合会规章。如果规章规定赛季为12个月,则10个月的合同不合规,将被重新定性为无固定期限合同。教练随后可主张解雇补偿金和损害赔偿金。

3

体育经纪人建议俱乐部起草合同

一名体育经纪人为帕雷勒莫尼亚的一家橄榄球俱乐部提供咨询。他需要为一名在赛季中途签约的球员起草合同。他质疑是否有必要提及体育赛季和联合会规章。

Application pratique:

经纪人应建议俱乐部将法国橄榄球联合会(FFR)的规章附在合同中,并明确援引。他还应核实规章是否最新。若无规章,合同必须明确结束日期,否则有被重新定性的风险。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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