在单纯法定管理中

Application pratique:

Selon la décision, ce bail ne confère pas au preneur le droit au renouvellement lorsque le mineur devient majeur. Sophie doit immédiatement régulariser la situation en obtenant l'accord écrit de son ex-conjoint ou en saisissant le juge des tutelles pour valider le bail. Elle doit informer le preneur par écrit du risque encouru. Sans cette régularisation, à la majorité de son fils, celui-ci pourra refuser le renouvellement du bail.

Application pratique:

En vertu de cette jurisprudence, Karim ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement contre le majeur. Il doit donc négocier un départ amiable ou tenter d'obtenir un nouveau bail de gré à gré. Karim aurait dû vérifier les pouvoirs de l'administrateur lors de la signature, notamment en exigeant l'accord écrit de l'autre parent ou la délibération du conseil de famille. Il peut demander une indemnité d'éviction seulement si il parvient à prouver que l'acte a été régularisé ultérieurement.

Application pratique:

Cette décision expose Martine à un risque majeur : si le bail n'a pas été validé, l'enfant devenu majeur pourra refuser le renouvellement, rendant le fonds de commerce sans valeur locative. Martine doit faire régulariser le bail par l'actuel majeur, ou s'il est encore mineur, par le juge des tutelles avant l'acquisition. Si la régularisation est impossible, elle peut se rétracter de la vente pour vice du consentement ou demander une diminution du prix. Elle doit exiger du vendeur la garantie d'éviction en cas de refus.