在人身保险中，被保险人可在去世前修改受益人姓名，只要该修改以确定且不含糊的方式表达了投保人的意愿，并且保险公司在支付保险金之前已获知该修改，即可对抗保险人。上诉法院违反了1930年7月13日法律第63条（现为《保险法典》第L132-8条），该法院要求出具附加条款才能使被保险人在一封致其经纪人的信中所表达的受益人变更生效，而保险人虽在被保险人去世后但尚未支付投保本金前已获知该信。
参考判决： cc • 编号 79-10.053 • 1980年5月13日 • 查阅判决 →
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在人身保险中，被保险人可在去世前修改受益人姓名，只要该修改以确定且不含糊的方式表达了投保人的意愿，并且保险公司在支付保险金之前已获知该修改，即可对抗保险人。 上诉法院违反了1930年7月13日法律第63条（现为《保险法典》第L132-8条），该法院要求出具附加条款才能使被保险人在一封致其经纪人的信中所表达的受益人变更生效，而保险人虽在被保险人去世后但尚未支付投保本金前已获知该信。
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房东李先生拥有一套位于巴黎（Paris）的公寓，每月租金1200欧元。他于2024年3月通过挂号信通知租户，将从6月起将租金调涨至1300欧元，但未签署新的租赁合同附件。租户起初口头同意，但后来反悔，声称调租无效，因为缺少正式书面修改。
Application pratique:
根据该判例，受益人变更只需明确意愿并通知保险人即可生效。类似地，在租赁关系中，只要房东能以确定且不含糊的方式（如挂号信）表达修改意愿，并确保租户在租金到期前收到通知，该修改可能被认定为有效。建议李先生保留挂号信回执作为证明，若租户仍拒绝，可援引该判例精神向法院主张合同已变更。
王女士在里昂（Lyon）购买首套住房，贷款20万欧元，期限20年。贷款合同要求她投保人寿保险，并指定其配偶为受益人。但在贷款获批后、过户前，她与配偶离婚，并希望将受益人改为其母亲。她立即通过电子邮件通知银行和保险公司，但未填写正式变更表格。
Application pratique:
本案判决确认：受益人变更只要在支付保险金前以确定方式表达意愿并通知保险人即有效。王女士应在贷款发放前，确保保险公司已收到明确的变更通知（如电子邮件+电话确认），并保存所有记录。若保险公司事后以未使用正式表格为由拒绝，她可援引该判例，主张变更有效，避免前配偶获得保险金。
一栋位于马赛（Marseille）的住宅楼共有人大会中，多数共有人投票通过了一项决议，禁止短租。会议记录明确载明了该修改，并由主席签署。但该决议未在公证处登记为规约正式修正案。一名共有人事后购买单位，声称其不受决议约束。
Application pratique:
该判例强调，明确的意思表示加通知即可产生效力，无需严格形式。在此情形下，共有人大会的会议记录作为确定且不含糊的意思表示，并已通过公告或发送记录通知全体共有人，应视为对规约的有效修改。即使未公证登记，新共有人也受其约束。建议物业管理人保留会议记录及送达证明，以对抗否认者。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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