根据合同条款被特别委托监督施工合同严格履行的建筑师，若未在验收时向项目业主报告不符合项，则需向项目业主负责。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation, kù ěr dé kǎ sà sī yōng） • 编号 76-15.135 • 1978年5月3日 • 查阅判决 →
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根据合同条款被特别委托监督施工合同严格履行的建筑师，若未在验收时向项目业主报告不符合项，则需向项目业主负责。
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张先生在里昂(Lyon)郊区投资建造一栋出租公寓，委托建筑师全程监督施工。验收时建筑师未指出外墙防水缺陷，半年后出现渗漏，维修估价1.5万欧元。
Application pratique:
根据本判例，建筑师未尽监督报告义务需担责。张先生应立即书面通知建筑师，要求其承担维修费用；同时保存所有合同、验收记录及渗漏证据，若协商不成，在5年内向法院提起诉讼。
李女士在图卢兹(Toulouse)购买首套新建别墅，验收时建筑师未报告地基轻微沉降迹象。入住8个月后墙体开裂，预估修复费达2.8万欧元。
Application pratique:
依据判例，建筑师因未报告不符合项而负责。李女士应暂停付款（若有尾款），立即请独立鉴定机构出具报告，并正式通知开发商及建筑师，要求他们在30日内提出修复方案，逾期可诉诸法院并索赔。
巴黎(Paris)一栋公寓共有人集体委托建筑师监督楼道翻新工程，验收时未发现消防管道安装违规。一年后消防检查不合格，整改费用4万欧元由共有人分摊。
Application pratique:
此判例确认建筑师对全体共有人负有责任。共有人大会应立即委托律师发函建筑师，附上消防检查报告，要求其承担整改费用；同时检查建筑师职业保险，若其拒赔，可在10年内提起司法程序，并事先保存所有会议记录与合同。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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