只要这些要素已经提交给当事人自由讨论，上诉法院可以在不违反对抗性原则的情况下，依据在当事人之一与第三人之间的诉讼中作出的司法鉴定报告，以及应其要求单方面作出的鉴定报告，并自主评估其价值和范围。
参考判决： cc • N° 16-26.172 • 2018-11-15 • 查阅判决 →
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只要这些要素已经提交给当事人自由讨论，上诉法院可以在不违反对抗性原则的情况下，依据在当事人之一与第三人之间的诉讼中作出的司法鉴定报告，以及应其要求单方面作出的鉴定报告，并自主评估其价值和范围。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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