自执行一项协议起，该协议是市镇与拥有一块地块的不动产民事公司（SCI）之间达成的友好协议，该地块通过拆除其上建造的建筑物而被纳入公共道路，这份与不动产民事公司签订的私法合同仅取决于双方的意思表示一致，一方未遵守“内部行政手续，可归因于其自身行为”，例如要求土地部门的预先意见或省长令的签署，不构成合同有效性所依赖的实质性手续。
参考判决： cc • N° 75-14.225 • 1977-04-26 • 查阅该判决 →
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自执行一项协议起，该协议是市镇与拥有一块地块的不动产民事公司（SCI）之间达成的友好协议，该地块通过拆除其上建造的建筑物而被纳入公共道路，这份与不动产民事公司签订的私法合同仅取决于双方的意思表示一致，一方未遵守“内部行政手续，可归因于其自身行为”，例如要求土地部门的预先意见或省长令的签署，不构成合同有效性所依赖的实质性手续。
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UNE COUR D'APPEL PEUT ANNULER LES ACTES D'ATTRIBUTION PARTAGE DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES ATTRIBUTAIRES, QUI SE SONT DECLARES REMPLIS DE LEURS DROITS, ONT ETE VICTIMES D'UN DOL PAR RETICENCE, LES MENTIONS LACONIQUES DE CES ACTES RELATIVES AU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE A ETE BATI, NE POUVANT PAS LES ECLAIRER SUFFISAMMENT SUR L'AMPUTATION DE LEURS DROITS ANTERIEURS QUI PORTAIENT SUR UNE PARCELLE PLUS VASTE, IRREGULIEREMENT DIVISEE PAR LA SOCIETE.
SAISIS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, D'UNE ACTION TENDANT A CONTRAINDRE LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES A RENONCER A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN FORMANT JARDIN INTERIEUR ET CONSTITUANT L'UNE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CETTE RENONCIATION ETANT EXIGEE PAR LE MAIRE POUR AUTORISER DES TRAVAUX PROJETES PAR LE DEMANDEUR CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, D'AILLEURS CONFORMES A CET EGARD A CELLES DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LORSQUE, RELEVANT QUE LA DISPARITION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT ACTUELLEMENT LA COUR COMMUNE EST SUBORDONNEE A LA DECISION DES CO-PROPRIETAIRES DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANT AUTOUR DE CETTE COUR ET D'EN CONSTRUIRE D'AUTRES A L'EMPLACEMENT ACTUEL DE CELLE-CI, ILS RECONNAISSENT AUX CO-PROPRIETAIRES L'EXERCICE DE L'OPTION QUI RESULTE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE DISPARAITRE LA SERVITUDE.
C'est l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts en vue d'obtenir le paiement des sommes qu'elle prétend lui être dues qui est seul susceptible, aux termes de l'article 1932 du Code général des impôts, de faire l'objet d'un recours contentieux, et non l'avis de redressement.
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