一旦共有产权规章中关于费用分摊的条款被视为未写入，修改共有产权规章以确定新的分摊方式只能由共有产权人大会决定，否则由司法决定，该新分摊仅对未来有效，并仅自命令该分摊的判决之日起生效。
参考判决： 最高法院 • 第80-10.708号 • 1981年10月20日 • 查阅判决 →
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一旦共有产权规章中关于费用分摊的条款被视为未写入，修改共有产权规章以确定新的分摊方式只能由共有产权人大会决定，否则由司法决定，该新分摊仅对未来有效，并仅自命令该分摊的判决之日起生效。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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