Décision de référence : cc • N° 83-12.459 • 1984-10-16 • Consulter la décision →
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La situation
Des sociétés civiles immobilières - condamnées à indemniser les acquéreurs du préjudice qu'elles avaient causé en leur dissimulant certains éléments - ayant engagé une action en garantie de cette condamnation contre les notaires intervenus dans l'opération de promotion immobilière, en invoquant des fautes qu'ils auraient commises à leur égard, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter les sociétés civiles, relève qu'elles avaient voulu tromper les acquéreurs par des agissements frauduleux et qu'elles avaient, par les mêmes agissements, provoqué la négligence des notaires. De ces énonciations, la juridiction du second degré a pu, en effet, déduire que les notaires n'avaient commis aucun manquement à l'égard des sociétés civiles et qu'ils n'étaient donc pas tenus, s'agissant d'une action en garantie et non d'une action subrogatoire, de les garantir des condamnations prononcées contre elles.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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