Décision de référence : Cour de cassation（法国最高上诉法院，音近“库尔·德·卡萨西翁”） • N° 75-12.845 • 1976-07-06 • Consulter la décision →
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La situation
在紧急审理程序（référé，音近“雷费黑”）中作出裁定，曲解了其所适用的业主公约（règlement de copropriété，音近“海格勒芒·德·科普罗普里耶泰”）中清晰明确条款的判决，必须予以撤销。
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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