Droit Immobilier

必须撤销该裁定

📅 Décision du 1970年06月25日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

必须撤销该征收裁定(ordonnance d'expropriation),因为该裁定既未提及省长令(arrêté préfectoral)指定调查专员(commissaire enquêteur),也未提及地块调查(enquête parcellaire)的起止日期,未提及将该调查转交副省长(sous-préfet),且附件中未包含不动产交易监督委员会(commission de contrôle des opérations immobilières)的意见。

参考裁定: cc • N° 69-70.305 • 1970-06-25 • 查阅裁定 →

该裁定为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

必须撤销该征收裁定(ordonnance d'expropriation),因为该裁定既未提及省长令(arrêté préfectoral)指定调查专员(commissaire enquêteur),也未提及地块调查(enquête parcellaire)的起止日期,未提及将该调查转交副省长(sous-préfet),且附件中未包含不动产交易监督委员会(commission de contrôle des opérations immobilières)的意见。

法律规定

该裁定确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 69-70.305
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 juin 1970

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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