必须撤销在土地调查开始后发出的个人通知基础上作出的征用命令。
参考判决： cc • 编号 75-70.443 • 1976-06-29 • 查阅判决 →
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必须撤销在土地调查开始后发出的个人通知基础上作出的征用命令。
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M. Dupont, propriétaire bailleur à Nantes, loue un immeuble de rapport estimé à 450 000 €. La métropole engage une expropriation pour prolonger une ligne de tramway. L'enquête parcellaire est ouverte le 1er mars 2024, mais M. Dupont ne reçoit sa notification individuelle que le 10 mars 2024.
Application pratique:
Selon la décision du 29 juin 1976, l'ordonnance d'expropriation doit être cassée si les notifications individuelles sont postérieures à l'ouverture de l'enquête parcellaire. M. Dupont doit conserver l'enveloppe et l'accusé de réception prouvant la date du 10 mars, puis saisir le juge de l'expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance pour en demander l'annulation. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour rédiger le recours.
Mme Martin, primo-accédante à Lyon, a acheté une petite maison de 180 000 € en janvier 2024. En mai 2024, elle apprend qu'un élargissement de voirie est prévu et qu'une ordonnance d'expropriation a été rendue. En vérifiant le dossier, elle constate que la notification individuelle de l'enquête parcellaire lui a été adressée après le début de cette enquête.
Application pratique:
La jurisprudence du 29 juin 1976 impose la cassation de l'ordonnance d'expropriation lorsque les notifications sont tardives. Mme Martin doit immédiatement rassembler les preuves de la date d'envoi et de réception (courrier recommandé, cachet de la poste), puis former un recours devant le juge de l'expropriation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance. Elle peut demander l'annulation de la procédure et, si besoin, une consultation préventive pour évaluer ses chances de succès.
Dans une copropriété marseillaise, le syndicat des copropriétaires est informé qu'une partie de la cour commune (environ 80 m²) doit être expropriée pour créer un parking souterrain municipal. L'enquête parcellaire est ouverte le 15 février 2024, mais le syndic ne reçoit la notification individuelle destinée au syndicat que le 25 février 2024.
Application pratique:
Conformément à la décision de 1976, une notification individuelle postérieure à l'ouverture de l'enquête parcellaire entraîne la cassation de l'ordonnance d'expropriation. Le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour autoriser le syndicat à agir en justice, puis déposer un recours devant le juge de l'expropriation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance. Il est essentiel de conserver la preuve de la date de réception de la notification et de mandater un avocat en droit immobilier.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur dommages-ouvrage formée contre les responsables des dommages, retient que cet assureur ne justifie pas avoir indemnisé son assuré, alors qu'elle était saisie d'une demande de garantie et non d'un recours subrogatoire
La location d'une chose indivise exige l'accord de tous les indivisaires. Il appartient au locataire qui n'a traité qu'avec un seul d'entre eux d'établir que celui-ci avait pouvoir à cet effet des coïndivisaires à qui le contrat est opposé, à moins que ceux-ci ne l'aient ratifié ultérieurement.
Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon était au moment de l'accident sous la garde de celui qui l'avait lancé et qu'il n'y avait pas eu pour la victime acceptation d'un risque, dès lors qu'ils relèvent que les règles admises entre les joueurs n'impliquaient pas un échange de l'un à l'autre du ballon utilisé, mais que chacun à son tour en prenait possession afin de tenter de l'introduire dans un panier fixé au mur sans que le partenaire ait à s'y opposer, qu'ainsi la garde du ballon était confiée alternativement à l'un puis à l'autre pendant un temps plus ou moins long et qu'il s'agissait d'un jeu paisible entre deux joueurs.
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