必须撤销未提及向专区长（sous-préfet）转交地块调查档案、也未提及该专区长意见的征用令（ordonnance d'expropriation）。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation，cc） • N° 69-70.217 • 1970-02-19 • 查阅判决 →
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必须撤销未提及向专区长（sous-préfet）转交地块调查档案、也未提及该专区长意见的征用令（ordonnance d'expropriation）。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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