必须撤销依据市政警察送达的关于地块调查档案在市政厅存放的个别通知而作出的征用命令。
参考判决： 最高法院（cc） • N° 75-70.129 • 1976-06-10 • 查阅该判决 →
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必须撤销依据市政警察送达的关于地块调查档案在市政厅存放的个别通知而作出的征用命令。
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张先生在里昂（Lyon）购买一块500平方米土地用于自建住宅，2023年完成交易。2024年3月，他收到市政厅通知，称该地块已被征用用于道路扩建，但通知仅由市政警察口头转达，未提供正式文件。张先生感到困惑，担心损失投资。
Application pratique:
根据最高法院1976年判决，征用命令可因通知程序瑕疵被撤销。张先生应检查市政厅是否依法送达了关于调查档案存放的个别通知，如果通知不合法（如仅口头转达），他可以在收到征用命令后两个月内向大审法院提出上诉，要求撤销征用命令。同时保留所有购房文件和通知记录作为证据。
李女士在波尔多（Bordeaux）拥有一套出租公寓，2023年10月收到市政厅关于征用其房产用于建设公共停车场的通知，但通知内容是贴在楼下大门上，没有直接送达她本人，且她当时在国外。她担心失去稳定租金收入。
Application pratique:
该判决确定，征用程序中的个别通知必须依法送达，否则征用命令无效。李女士应立即收集证明通知方式不合规的证据（如照片、证人证言），并确认自己未收到合法通知。她应在收到征用命令后两个月内向征用法官提出撤销之诉，引用该判例，主张其程序权利被侵犯。同时建议咨询房地产律师以确保程序正确。
王先生在图卢兹（Toulouse）附近拥有3公顷农田，2023年12月当地政府启动征用程序用于建设高铁线路，但关于调查档案的通知被发送到旧地址，他从未收到。当他得知时，征用命令已作出，他面临失去土地和农业经营。
Application pratique:
依据该判决，如果个别通知没有依法送达，征用命令必须撤销。王先生需要证明通知发送到错误地址且非他过错，收集所有文件显示实际居住地。他应在法定期限（通常是收到命令后两个月，但若不知道可申诉）内向法院申请撤销征用命令，并主张程序违法。紧急情况下可申请暂停执行征用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur dommages-ouvrage formée contre les responsables des dommages, retient que cet assureur ne justifie pas avoir indemnisé son assuré, alors qu'elle était saisie d'une demande de garantie et non d'un recours subrogatoire
La location d'une chose indivise exige l'accord de tous les indivisaires. Il appartient au locataire qui n'a traité qu'avec un seul d'entre eux d'établir que celui-ci avait pouvoir à cet effet des coïndivisaires à qui le contrat est opposé, à moins que ceux-ci ne l'aient ratifié ultérieurement.
Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon était au moment de l'accident sous la garde de celui qui l'avait lancé et qu'il n'y avait pas eu pour la victime acceptation d'un risque, dès lors qu'ils relèvent que les règles admises entre les joueurs n'impliquaient pas un échange de l'un à l'autre du ballon utilisé, mais que chacun à son tour en prenait possession afin de tenter de l'introduire dans un panier fixé au mur sans que le partenaire ait à s'y opposer, qu'ainsi la garde du ballon était confiée alternativement à l'un puis à l'autre pendant un temps plus ou moins long et qu'il s'agissait d'un jeu paisible entre deux joueurs.
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