Deve essere considerata non scritta una clausola...

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 3 mars 1999 répute non écrite toute clause du règlement de copropriété fixant un taux d'intérêt différent du taux légal pour les sommes dues au syndicat. Marie doit adresser un courrier recommandé au syndic en citant cette jurisprudence, exiger l'application du seul taux légal et demander la régularisation de son compte sous 30 jours. En cas de refus, elle peut saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la clause et obtenir remboursement du trop-perçu.

Application pratique:

Conformément à la décision du 3 mars 1999, toute dérogation au taux d'intérêt légal est interdite et rendrait la clause inopposable. Le syndic doit refuser cette proposition et rappeler au conseil syndical que seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés, sauf à exclure totalement tout intérêt. Il doit veiller à ce que le règlement révisé mentionne uniquement l'application du taux légal, afin d'éviter un contentieux futur et de sécuriser les comptes de la copropriété.

Application pratique:

Grâce à la jurisprudence du 3 mars 1999, Pierre peut se rassurer : cette clause est réputée non écrite, le syndicat ne pourra jamais appliquer un taux supérieur au taux légal. Avant de signer l'acte, il peut exiger du vendeur une attestation du syndic confirmant que les intérêts sont calculés au taux légal, ou demander une modification du règlement pour sécuriser juridiquement la situation. Cela lui évite tout litige ultérieur.