应视为未订立的一项共同所有权规章条款，该条款与规定共有人应付业主委员会利息按民事法定利率计算的法律条款相抵触，除非排除了任何利息的支付。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation, kù ěr dé kǎ sà sī yōng) • 案号 97-14.392 • 1999年3月3日 • 查阅判决 →
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应视为未订立的一项共同所有权规章条款，该条款与规定共有人应付业主委员会利息按民事法定利率计算的法律条款相抵触，除非排除了任何利息的支付。
本判决确认了财产法的基本原则。
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玛丽在巴黎（Paris）购买了一套公寓，入住后收到业主委员会通知，要求为逾期物业费支付年利率10%的利息。她查阅物业规章发现确实有此条款，但法定民事利率仅为3.17%。
Application pratique:
根据最高法院1999年的判决，与法定利率抵触的利息条款视为未订立。玛丽可书面通知业主委员会，指出条款无效，仅按法定利率支付利息。若遭拒，她应向法院申请宣告条款无效，并保留所有往来信件作为证据。在支付时，只付本金和法定利息部分，避免默认接受高利率。
在里昂（Lyon）出租房屋的让因出差忘记缴纳两季度物业费，合计1,200欧元。业主委员会发来账单，除本金外另加了8%的罚息，共计96欧元，并威胁诉讼。
Application pratique:
该判决确认，除非规章明确排除利息支付，否则利息只能按法定利率计算。让可立即回函，引用判决并附上法定利率计算表，提出只支付本金加法定利息（约38欧元）。同时，他应保留所有缴费记录和通信，以备法庭上证明已履行义务。若对方起诉，可反诉要求认定该条款无效。
图卢兹（Toulouse）的索菲质疑一项公共区域维修费分摊不公，暂扣了500欧元。业主委员会不仅催款，还按规章每月加收1.5%的滞纳金，六个月后利息已达45欧元。
Application pratique:
索菲可依据本判决，主张该滞纳金条款因违反法定利率上限而无效。她应正式致函业主委员会，提出异议并请求调解；若不成，向大审法院起诉，请求撤销该利息条款并确认只需支付本金。期间，她应收集所有会议记录、费用明细，证明自己并非恶意拖欠，而是基于合理争议。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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