在将一项协议定性为融资租赁（crédit-bail）时，基层法院的法官既没有违反该合同的监管规定，也没有违反合意规则，只要规定由出租人（所有人）购买设备并将其出租给使用人的协议是在向使用人交付之前订立的，并且此后，在交付之后且由于交付延迟，仅对某些条件进行了简单的调整。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 编号 71-11.857 • 1972年12月19日 • 查阅判决 →
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在将一项协议定性为融资租赁（crédit-bail）时，基层法院的法官既没有违反该合同的监管规定，也没有违反合意规则，只要规定由出租人（所有人）购买设备并将其出租给使用人的协议是在向使用人交付之前订立的，并且此后，在交付之后且由于交付延迟，仅对某些条件进行了简单的调整。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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