根据《法国民法典》第1150条以及1988年5月4日关于批准适用于三吨以下且无特定标准合同的公路货物公共运输标准合同的法令，如果因承运人未履行合同基本义务而将限制赔偿金额的条款视为未订立，则只有重大过失（faute lourde）——不能仅因交货延误而构成，其特征是极端严重的疏忽，近乎欺诈（dol），并表明债务履行人无能力完成其使命——才能排除法令所附标准合同中规定的责任限制。
参考判决： 最高法院 • 案号 03-14.112 • 2005年4月22日
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根据《法国民法典》第1150条以及1988年5月4日关于批准适用于三吨以下且无特定标准合同的公路货物公共运输标准合同的法令，如果因承运人未履行合同基本义务而将限制赔偿金额的条款视为未订立，则只有重大过失（faute lourde）——不能仅因交货延误而构成，其特征是极端严重的疏忽，近乎欺诈（dol），并表明债务履行人无能力完成其使命——才能排除法令所附标准合同中规定的责任限制。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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