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区分所有权中的永久性物权:一种不会消灭的特殊使用权
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区分所有权中的永久性物权:一种不会消灭的特殊使用权

📅 Décision du 2018年06月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,赋予一个区分所有单元对另一单元特殊使用权的物权是永久性的。这意味着该权利在单元出售后仍然存在,并对后续购买者具有约束力,这对业主和房地产专业人士具有重要影响。

参考判决: cc • N° 17-17.240 • 2018-06-07 • 查看判决 →

想象一下场景:在德拉吉尼昂(Draguignan),您刚刚购买了一套漂亮的公寓,带有花园景观。您很高兴,直到有一天邻居告诉您他有权使用您的露台进行烧烤。您检查您的买卖合同:没有提及任何内容。然而,邻居拿出一份1972年的旧区分所有权规约。谁是对的?每年有数百名业主提出这个问题。法国最高法院2018年6月7日的判决(编号 17-17.240)给出了明确答案:当使用一个单元的权利附属于另一个单元(物权)时,该权利是永久性的。简而言之,它不会随着时间而消灭,即使单元更换了所有者。但这具体意味着什么?让我们深入了解此案。

事实:一个每天都在发生的故事

德拉吉尼昂的X先生购买了他的公寓,却不知道相邻单元(属于Y夫人)对其地窖享有特殊使用权。该权利载于区分所有权规约中,允许Y夫人使用地窖储存葡萄酒。当X先生想出售其单元时,潜在买家发现了这项地役权(物权)并撤回了购买意向。X先生愤怒之下起诉Y夫人,要求撤销该权利,理由是该权利已因未使用而失效。艾克斯-普罗旺斯上诉法院(cour d'appel d'Aix-en-Provence)支持了他的主张,认为该权利已超过30年未使用,因此已消灭。但Y夫人提出了上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决,裁定这项附属于区分所有单元的物权是永久性的:不能因未使用而消灭。法官们指出,该权利是受益单元的附属部分(不可分割的要素),并在出售时随单元转移。换言之,即使Y夫人从未使用过地窖,她的权利依然存在。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《法国民法典》第544条(所有权)和第686条(地役权)。它指出,附属于区分所有单元、赋予对另一单元特殊使用权的物权本质上是永久性的。实际上,与简单的人权(人与人之间的合同)不同,物权是对物的权利,随物而转移。法院认为,未使用不能消灭该权利,因为它是不动产物权,而不是通行权或眺望权地役权(后者可能因30年未使用而消灭,依据《法国民法典》第706条)。鲜为人知的是,区别很微妙:如果权利附属于单元(物权),则是永久性的;如果附属于个人(人权),则可能是暂时的。在此案中,该权利是为Y夫人的单元的利益而设定,而非其个人姓名。因此,它在所有权变更后仍然存在。该判决确认了先前的判例(民事第三庭,2006年3月15日,编号 04-20.862),但澄清了区分所有权中物权的适用制度。但请注意:如果区分所有权规约规定了有限期限,则结果会有所不同。

这对您意味着什么——具体而言

对于出租业主: 如果您的单元享有对另一单元的特殊使用权(露台、地窖、停车场),则该权利是永久性的。您可以将其转让给您的租户。例如:在邦多勒(Bandol),您出租一套公寓,并享有相邻单元私人海滩的通行权。即使相邻单元的所有者变更,该权利仍惠及您的租户。对于购买者: 在购买前,请检查区分所有权规约。如果一项物权限制您的单元,您必须承受,即使买卖合同未提及。在实践中,我曾遇到购买者在签署后才发现地役权,既无法撤销也无法获得降价。对于区分所有权人: 如果您认为某项物权不再使用,您不能仅凭时间流逝要求取消。这需要全体业主大会一致决定或修改区分所有权规约。数字方面:此类纠纷的诉讼费用可能在3,000至10,000欧元之间。最好预防。

避免此类纠纷的四项建议

  • 购买前务必查阅区分所有权规约。 不要仅依赖买卖合同:区分所有权规约可能包含其他地方未提及的物权。请您的公证人核实主动和被动地役权。
  • 将物权通知您的保险公司。 如果您的单元存在特殊使用权,请告知您的房屋保险公司。因行使该权利造成的损害(例如水渍损害)可能使您承担责任。
  • 如果对权利存在存疑,请询问物业经理(syndic)。 物业经理应持有最新的区分所有权规约。您可以索要经核证的副本。如果物业经理拒绝,可向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。
  • 不要指望未使用能使物权消失。 正如最高法院所重申的,该权利是永久性的。消灭它的唯一方法是全体一致通过修改区分所有权规约,或法院因权利目的消失而宣告失效的判决。

深入研究:相关判例与演变

该判决遵循了一贯的路线:最高法院保护区分所有权中物权的稳定性。早在2006年(民事第三庭,2006年3月15日,编号 04-20.862),它就判定对公共部分的专有使用权是永久性物权。2012年,它明确该权利未经受益人同意不得取消(民事第三庭,2012年6月27日,编号 11-18.391)。因此趋势明确:一旦物权成立,几乎不可逆转。这意味着未来文件起草者必须极其谨慎:措辞不当的物权可能造成永久性负担。相反,对业主而言,这是一种保障:已取得的权利受到保护。如果您继承了一个受物权限制的单元,该如何应对?接受它,或与受益人协商经济补偿以使其放弃。但请注意:放弃必须以公证文书形式进行并在不动产登记处公告。

要点总结

常见问题:

  • 特殊使用权能否因未使用而消灭? 不能,如果是附属于单元的物权。它是永久性的。
  • 我必须在买卖合同中提及该权利吗? 是的,卖方必须告知买方所有地役权或物权。否则,买方可以要求降价或损害赔偿。
  • 我能否通过业主大会决定取消物权? 不能,因为这将改变区分所有权人的权利。需要全体一致决定。
  • 质疑物权的期限是多少? 永久性物权没有诉讼时效。您可以随时采取行动,但请注意:如果您允许受益人使用您的单元超过30年而未提出异议,您可能会因取得时效而丧失质疑权。
  • 购买后发现物权怎么办? 咨询专业律师。您可以因信息缺失向卖方提起担保诉讼,或与受益人协商赔偿。

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Questions fréquentes

Un droit de jouissance spéciale peut-il s'éteindre par le non-usage ?

Non, s'il s'agit d'un droit réel attaché à un lot de copropriété. La Cour de cassation a jugé qu'il est perpétuel, même sans utilisation pendant des années.

Que faire si je découvre un droit réel sur mon lot après l'achat ?

Consultez un avocat. Vous pouvez engager une action contre le vendeur pour défaut d'information, ou négocier une indemnité avec le bénéficiaire du droit.

Puis-je supprimer un droit réel par une décision de l'assemblée générale ?

Non, car cela modifie les droits des copropriétaires. Une modification du règlement de copropriété nécessite l'unanimité des copropriétaires.

Quel est le délai pour contester un droit réel perpétuel ?

Il n'y a pas de délai de prescription pour contester le droit lui-même. Cependant, si le bénéficiaire a utilisé le lot pendant 30 ans sans opposition, vous pourriez perdre votre droit par prescription acquisitive.

Dois-je mentionner un droit réel dans mon acte de vente ?

Oui, le vendeur doit informer l'acquéreur de toute servitude ou droit réel. À défaut, l'acquéreur peut demander une réduction de prix ou des dommages-intérêts.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-17.240
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 juin 2018

Mots-clés

copropriétédroit réeljouissance spécialeperpétuitéservitude

Cas d'usage pratiques

1

邦多勒的出租业主:租户使用相邻露台

您拥有邦多勒的一套公寓,享有相邻单元露台的使用权。您将公寓出租给一对夫妇,他们使用露台。相邻单元的新业主想禁止进入。

Application pratique:

根据此判例,您可以向新业主主张物权的永久性。他必须尊重该权利,即使其买卖合同未提及。您可以要求维持通道,如果被拒绝,可以提起诉讼以确认您的权利。

2

德拉吉尼昂的购买者:未提及的地窖地役权

您在德拉吉尼昂购买了一栋房屋。交易后,邻居告知您他对您的地窖拥有储存权,该权利载于旧区分所有权规约中。您从未被告知。

Application pratique:

您必须承受该权利,因为它是物权且永久。但您可以因信息缺失向卖方提起诉讼(隐蔽瑕疵或交付不符)。咨询律师评估胜诉可能性和时效(自发现之日起5年)。

3

区分所有权人:您的花园通行权已使用40年

您的单元负担着通往另一单元的通行权。受益人从未使用该权利。您想以未使用为由取消它。

Application pratique:

此判例对您不利:未使用不消灭物权。您不能仅以此为由获得取消。要取消该权利,您必须获得受益人同意(例如,通过支付补偿)或证明该权利已无目的(例如,另一单元有其他通道)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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