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使用权与居住权:仅滥用用益可导致权利消灭,而非放弃
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使用权与居住权:仅滥用用益可导致权利消灭,而非放弃

📅 Décision du 2011年02月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,仅使用权与居住权持有人滥用用益可导致该权利消灭,而非单纯放弃场所。该判决保护了终身权利受益人。

参考判决: cc • N° 09-17.108 • 2011-02-02 • 查看判决 →

想象一下:您在富热尔(Fougères)的一所房子里住了二十年,您的子女授予了您使用权与居住权。有一天,您住进了养老院,场所空置。产权人认为您放弃了权利,试图收回。这正是2011年2月2日法国最高法院(Cour de cassation)审理的案件。每个产权人都会问一个简单的问题:永久离开场所是否足以消灭使用权与居住权?答案是否定的,这对成千上万的受益人至关重要。

这一由第三民事庭(troisième chambre civile)作出的判决澄清了一个法律盲区。使用权与居住权(在不成为产权人的情况下在不动产中居住的终身物权)不会因不使用而自动消灭。仅滥用用益,即使用方式违反权利性质或损害虚有权人(nu-propriétaire),才可能导致权利丧失。这对于因医疗原因必须离开住所的老年人来说是种安慰,但对滥用权利者则是达摩克利斯之剑。

无论您是布吕兹(Bruz)的产权人还是终身权利的受益人,这一判例都与您相关。它提醒人们,使用权与居住权是一种人身权利(附着于人而非不动产),不会因单纯缺席而丧失。但注意:将其转为年金或未经同意出租构成滥用。让我们深入事实。

事实:一个每天都会发生的故事

1993年,妮可尔(Nicole)夫人向其母亲授予了位于富热尔一栋建筑部分区域的使用权与居住权。母亲入住,平静生活,后因年迈入住专业机构。场所空置。数年后,产权人认为母亲已放弃权利,将不动产出售给第三方。母亲由其监护人(curateur,负责保护其利益的人)代理,得知出售后向法院起诉,要求承认其权利。

雷恩大审法院(tribunal de grande instance de Rennes)支持母亲:使用权与居住权并未消灭。产权人上诉。雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)于2009年维持原判,但理由不充分:法院认定母亲将其权利“转换”为终身年金(通过领取社会救助金),因此构成滥用。母亲向最高法院上诉。她主张放弃场所不足以消灭权利,而且转换为年金并非滥用用益。

最高法院撤销了上诉法院的判决。它提醒,仅滥用用益,即异常使用权利,才能导致权利消灭。因医疗原因离开场所并非滥用。领取社会救助金并不将权利转换为年金。案件被发回卡昂上诉法院(cour d'appel de Caen)。这一转折显示了终身权利的复杂性。

法院推理——解析

最高法院依据《法国民法典》第618条(关于滥用用益权导致消灭)和第625条(将这些规则扩展至使用权与居住权)。简言之:使用权与居住权是一种终身物权(持续至受益人去世),仅当持有人滥用用益时才会丧失,例如出租或出售。单纯不再占用场所,即使时间很长,也不构成滥用。

高等法院在两点上批评了雷恩上诉法院。首先,法院认为入住医疗机构并非自愿放弃,而是医疗强制。其次,法院认为领取社会救助金并不将使用权转换为终身年金:这是一种社会救助,而非权利转换。初审法官错误地认定了不存在的滥用。

这一判决确认了稳定的判例:使用权与居住权对受益人具有保护性。它不会因不使用而消灭,这与其他物权(如用益权,动产用益权30年不使用可消灭)不同。产权人的论点——放弃、转换为年金——均被驳回。法院强调,滥用必须具有特征,例如未经授权的出租或故意损坏。

对您的实际影响

对于出租人或虚有权人,这一判决是警告:不能仅因使用权与居住权受益人离开场所就收回不动产。如果出售不动产时未考虑该权利,您可能面临诉讼和损害赔偿。例如,在布吕兹,一处估价20万欧元的房屋,附带终身使用权,其价值可能减少30%至50%。未经解除权利出售可能导致交易无效或赔偿。

对于使用权受益人(通常是父母或祖父母),这是宝贵的保护。如果您必须入住养老院,您的权利仍然存在。您甚至可以保留权利以便日后返回,或让场所空置而不丧失权利。但注意:不要出租、有偿出借或进行商业使用。这将构成明确的滥用。

如果您是购买了附有使用权的不动产的买受人,请始终检查公证文书。使用权与居住权在不动产公示部门(service de la publicité foncière)有登记。您不能忽视它。如有疑问,咨询雷恩或富热尔的房地产专业律师是必不可少的。诉讼时效为5年,自出售之日起算,但预防胜于治疗。

避免此类纠纷的四项建议

  • 对产权人:在出售附有使用权的不动产前,请法警确认无滥用用益。如果受益人入住机构超过2年,要求书面同意解除权利,或向法官申请确认滥用。
  • 对受益人:保留您情况的证明(医疗证明、住宿证明),以证明缺席是非自愿的。未经法律意见,切勿签署任何放弃权利的文件。
  • 对买受人:要求卖方出具无使用权或居住权的宣誓证明,并向雷恩不动产公示部门查询抵押权状况(物权登记簿)。
  • 对公证人:在买卖文书中明确说明使用权是否消灭。如有疑问,加入保证条款(卖方承诺在权利被恢复时赔偿买受人)。

深入:相关判例与演变

该判决属于保护终身权利系列。早在2005年(Civ. 3e, 2005年12月14日, n° 04-18.212),最高法院就已判定使用权与居住权受益人单纯离开不足以消灭权利。最近,2018年(Civ. 3e, 2018年3月22日, n° 17-12.643),最高法院明确,虚有权人在未经使用权持有人同意的情况下出租不动产构成暴力行为(严重侵犯权利)。趋势明确:使用权与居住权是强大的权利,几乎与用益权一样具有保护性。

未来,法院可能需要明确什么构成“滥用用益”。例如,故意让不动产损坏,或容纳无亲属关系的第三方,可能被视为滥用。但目前,受益人处于强势地位。因此,产权人应协商友好解除(通常支付补偿金),而不是尝试风险诉讼。

行动前检查清单

  • 我是否享有使用权与居住权? 检查您的公证文书。该权利不可转让、不可继承。在您去世时消灭。
  • 我能否离开场所而不丧失权利? 可以,前提是并非滥用。因医疗或家庭原因离开是合法的。保留证明文件。
  • 如果产权人出售不动产怎么办? 在您的权利未消灭前,您可以反对出售。向紧急审理法官(juge des référés)申请确认您的权利。
  • 滥用有何风险? 丧失权利、损害赔偿、驱逐。例如:如果您未经授权出租不动产,产权人可以请求权利丧失。
  • 是否需要咨询律师? 是的,一旦您考虑离开场所或产权人质疑您的权利。30分钟的预防性咨询可以避免多年的诉讼。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un droit d'usage et d'habitation ?

C'est un droit réel viager qui permet à une personne (le titulaire) de loger dans un bien dont elle n'est pas propriétaire. Il est incessible et s'éteint au décès du titulaire.

Puis-je perdre mon droit d'usage si je quitte les lieux pour raisons médicales ?

Non, selon la Cour de cassation, un départ involontaire (maison de retraite, hospitalisation) n'est pas un abandon. Vous conservez votre droit tant qu'il n'y a pas d'abus de jouissance.

Que faire si le propriétaire vend le bien malgré mon droit d'usage ?

Vous pouvez saisir le juge pour faire annuler la vente ou obtenir des dommages-intérêts. Le droit d'usage est opposable à l'acquéreur.

Quels délais pour agir en justice ?

L'action en revendication du droit d'usage se prescrit par 5 ans à compter de la vente contestée. Pour une action en responsabilité, le délai est de 5 ans à compter du dommage.

Un droit d'usage peut-il être transformé en rente ?

Non, la Cour de cassation a jugé que le fait de percevoir l'aide sociale ne constitue pas une conversion du droit en rente. Le droit d'usage reste intact.

Informations juridiques

  • Numéro: 09-17.108
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 février 2011

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

产权人希望出售附有使用权的不动产

杜邦先生(M. Dupont)是富热尔一栋房屋的产权人,他向母亲授予了使用权,母亲现住养老院。他想出售估价25万欧元的房屋,但买受人要求解除权利。

Application pratique:

杜邦先生必须证明权利已消灭。他可以请法警确认母亲不再占用场所,但这并不足够。他必须证明存在滥用用益,这很困难。更好的做法是与其母亲协商一笔离开补偿金(约为不动产价值的20%),以获得书面弃权。

2

被安置在机构中的使用权受益人

马丁夫人(Mme Martin)85岁,享有布吕兹一套公寓的使用权。入住养老院后,她的儿子(虚有权人)希望收回不动产用于出租。

Application pratique:

马丁夫人尽管缺席,但仍保留权利。她的儿子未经其同意既不能出售也不能出租。如果她想保留权利,应通过挂号信告知儿子她保留权利的意图。发生争议时,紧急审理法官可以命令维持权利。

3

购买附带未提及使用权的不动产的买受人

勒鲁瓦先生(M. Leroy)在雷恩购买了一栋房屋,不知道存在一项有利于原产权人(已入住机构)的使用权与居住权。他在出售后才得知其存在。

Application pratique:

勒鲁瓦先生可以以信息缺失为由请求撤销出售,或向卖方索赔。他必须在5年内采取行动。他也可以与受益人协商一笔离开补偿金(通常为不动产价值的10%至30%)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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