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Viole les articles L
Droit Foncier

Viole les articles L

📅 Décision du 10 juillet 2002⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Viole les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation relative à des biens soumis à un droit de préemption urbain et compris dans une zone d'aménagement concerté, retient comme date de référence la date de publication de l'acte portant approbation du plan d'aménagement de zone, alors que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme.

Décision de référence : cc • N° 01-70.229 • 2002-07-10 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Viole les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation relative à des biens soumis à un droit de préemption urbain et compris dans une zone d'aménagement concerté, retient comme date de référence la date de publication de l'acte portant approbation du plan d'aménagement de zone, alors que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 01-70.229
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 juillet 2002

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire exproprié dans une ZAC à Nantes

Monsieur Leroy possède un pavillon avec jardin à Nantes (Loire-Atlantique), situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC, un périmètre où la commune aménage un nouveau quartier) et soumis au droit de préemption urbain (le droit de la commune d'acheter en priorité un bien mis en vente). La commune l'exproprie et lui propose 230 000 €, un prix calculé à la date de publication du plan d'aménagement de la zone, bien antérieure à la hausse des prix du quartier.

Application pratique:

La Cour de cassation (10 juillet 2002, n° 01-70.229) juge que la date de publication de l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone ne peut pas servir de date de référence, car elle ne figure pas parmi les dates limitativement listées par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. Monsieur Leroy doit donc vérifier la date retenue dans l'offre ou le jugement. Si elle correspond à cette publication, il doit la contester devant le juge de l'expropriation, dans les délais d'appel ou de pourvoi, et demander une nouvelle évaluation à la bonne date. Il doit aussi rassembler des estimations immobilières et des ventes comparables du quartier pour chiffrer l'écart.

2

Investisseur locatif exproprié d'un immeuble à Lyon

Madame Benali, bailleresse, détient à Lyon (Rhône) un petit immeuble de 4 appartements loué 28 000 € par an au total. Il se trouve en ZAC et la métropole l'exproprie pour un projet de logements. Le juge fixe l'indemnité à 520 000 € en se fondant sur la date de publication du plan d'aménagement de zone, alors que les loyers et les prix ont nettement progressé depuis.

Application pratique:

Cette décision rappelle que, pour un bien en zone de préemption urbaine, le juge ne peut choisir qu'une des dates fixées par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme (dates liées à l'évolution du droit de préemption ou du zonage). Madame Benali doit relire la motivation du jugement pour identifier la date choisie. Si c'est la publication du plan d'aménagement de zone, elle peut former un recours en invoquant la violation de la loi, par un avocat habilité à saisir la Cour de cassation. Elle doit conserver les baux, quittances et justificatifs de travaux, qui prouvent la valeur réelle de l'immeuble.

3

Commerçant exproprié en ZAC près de Bordeaux

Monsieur Garcia est propriétaire à Mérignac (Gironde) du local de sa boulangerie, dans une ZAC soumise au droit de préemption urbain. L'expropriant lui offre 310 000 €, évalués selon la date de publication du plan d'aménagement de zone, et il hésite à accepter pour éviter un long procès.

Application pratique:

Avant d'accepter, Monsieur Garcia doit savoir que la date de référence est décisive : elle fixe le moment où l'on apprécie l'état et l'usage du bien, donc son prix. Selon la décision du 10 juillet 2002, une date qui n'est pas prévue par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme est irrégulière. Il doit demander par écrit comment l'offre a été calculée, puis consulter un avocat en droit immobilier ou un expert avant de signer. S'il saisit le juge de l'expropriation, il doit respecter les délais de recours et demander que l'indemnité soit recalculée à une date légale.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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