Décision de référence : cc • N° 97-82.669 • 1998-05-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation, l'action publique s'éteint et les juges répressifs se trouvent, dès lors, incompétents pour connaître de l'action civile. En une telle hypothèse, il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi(1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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