Décision de référence : cc • N° 86-10.097 • 1987-04-08 • Consulter la décision →
Dans un litige d'empiétement, la cassation d'un arrêt d'appel soulève des interrogations : la procédure repart-elle à zéro ? Faut-il tout recommencer ?
C'est précisément la question à laquelle répond la décision du 8 avril 1987 de la Cour de cassation (n° 86-10.097). Elle pose un principe clair : devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Autrement dit, tout ce qui a été fait avant (les conclusions, les pièces déposées) reste valable, sauf ce qui a été annulé. Et surtout, la cour d'appel de renvoi doit répondre à toutes les conclusions prises devant la première cour d'appel, même si celle-ci ne les avait pas examinées.
En clair, cette décision protège le justiciable : vous n'avez pas à refaire tout le travail. Mais elle impose aussi au juge de ne pas passer sous silence vos arguments. Un rappel utile, surtout dans les litiges d'empiétement, où les faits sont souvent techniques et les procédures longues.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. et Mme X sont propriétaires d'une maison à Angers. Leurs voisins, les époux Y, construisent un bâtiment. Problème : selon les époux X, le bâtiment empiète sur leur terrain. Ils demandent en justice la démolition de la partie empiétante.
Devant la cour d'appel d'Angers, les époux X présentent deux arguments : d'une part, l'empiétement lui-même (violation de leur droit de propriété) ; d'autre part, une éventuelle infraction au règlement d'urbanisme (ce qui n'aurait pas le même fondement juridique). La cour d'appel, dans son arrêt du 3 novembre 1980, rejette leur demande. Mais elle le fait en se basant uniquement sur le moyen d'urbanisme, sans répondre aux conclusions relatives à l'empiétement pur. Autrement dit, elle ignore délibérément l'argument principal des époux X.
Ces derniers se pourvoient en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. La question qui se pose alors est : cette nouvelle cour doit-elle examiner l'ensemble du litige, ou seulement la partie relative à l'urbanisme ? Peut-elle reprendre les conclusions déjà déposées ?
La Cour de cassation répond : oui, la cour de renvoi est saisie de l'ensemble du litige, et elle doit répondre à toutes les conclusions prises devant la première cour d'appel, y compris celles qui n'avaient pas été examinées. En l'espèce, la cour d'Angers aurait dû répondre aux conclusions sur l'empiétement. En ne le faisant pas, elle a violé la loi.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Le raisonnement de la Cour de cassation est simple mais fondamental. Il s'appuie sur les articles 624 et 625 du Code de procédure civile (qui définissent l'effet de la cassation) et sur le principe selon lequel la juridiction de renvoi est saisie de l'ensemble du litige. En termes clairs : quand la Cour de cassation casse un arrêt, elle annule seulement ce qui a été jugé, mais pas toute la procédure. Les actes antérieurs (comme les conclusions écrites, les pièces versées) restent valables. La cour de renvoi reprend donc l'instruction là où elle s'était arrêtée, sans recommencer.
Mais la Cour va plus loin : elle impose à la cour de renvoi de répondre à toutes les conclusions déposées devant la première cour, même si celle-ci ne les avait pas traitées. Pourquoi ? Parce que le droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) exige que chaque argument soit examiné. Et surtout, la cassation a eu lieu justement parce que la première cour n'avait pas répondu à ces conclusions. Si la cour de renvoi pouvait les ignorer, la cassation serait inutile.
Dans notre affaire, les époux X avaient invoqué l'empiétement devant la cour d'Angers. Celle-ci n'en a pas tenu compte. La cour de renvoi doit donc examiner cet argument. Attention toutefois : la cour de renvoi n'est pas tenue de faire droit à la demande ; elle doit simplement répondre, c'est-à-dire expliquer pourquoi elle l'accepte ou la rejette.
Ce que peu de gens savent, c'est que cette décision n'est pas une révolution. La Cour de cassation a toujours considéré que la cassation ne remet pas en cause tout ce qui n'a pas été attaqué. Mais cet arrêt de 1987 précise que l'obligation de répondre aux conclusions s'étend à celles qui n'ont pas été examinées par la première cour. C'est une protection importante pour le justiciable, qui évite de se voir opposer un « défaut de réponse à conclusions » (moyen de cassation fréquent).
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire et que vous êtes en procédure pour un empiétement, cette décision vous donne une arme. Supposons que vous ayez assigné votre voisin pour un mur empiétant. La cour d'appel rejette votre demande en se fondant sur un règlement de copropriété, sans répondre à votre argument de droit de propriété. Vous obtenez la cassation. Devant la cour de renvoi, vous n'avez pas à déposer de nouvelles conclusions : les anciennes suffisent. Et la cour doit les examiner.
Pour le locataire : si vous êtes locataire et que le propriétaire empiète sur votre jouissance du logement (par exemple, en construisant une terrasse qui empiète sur votre jardin privatif), vous pouvez invoquer l'empiétement. En appel, si la cour ne répond pas à votre argument, vous pouvez vous pourvoir en cassation et, sur renvoi, exiger une réponse.
Pour l'acquéreur : avant d'acheter un bien, vérifiez les limites de propriété. Si un empiétement existe, vous pouvez agir. En cas de procédure, cette décision vous garantit que tous vos moyens seront examinés.
Attention toutefois : cette décision ne
