在确认解除条款的当然取得（该解除条款使得为追索而实施归属扣押的债权成为可要求清偿的债权）时，执行法官（juge de l'exécution）处理针对这些执行措施的异议，仅是在行使《司法组织法典》（Code de l'organisation judiciaire）第 L. 311-12-1 条（article L. 311-12-1）赋予他的权力。
参考判决： cc • N° 95-18.138 • 1997-11-26 • 查看判决 →
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在确认解除条款的当然取得（该解除条款使得为追索而实施归属扣押的债权成为可要求清偿的债权）时，执行法官（juge de l'exécution）处理针对这些执行措施的异议，仅是在行使《司法组织法典》（Code de l'organisation judiciaire）第 L. 311-12-1 条（article L. 311-12-1）赋予他的权力。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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