通过行使《城市规划法典》第L.442-9条（article L. 442-9 du code de l'urbanisme）赋予他们维持小区规划规定以规避自动失效的权利，小区业主并未表明其将规则合同化的意愿。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation, cc） • 编号 18-11.424 • 2019年3月21日 • 查看判决 →
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通过行使《城市规划法典》第L.442-9条（article L. 442-9 du code de l'urbanisme）赋予他们维持小区规划规定以规避自动失效的权利，小区业主并未表明其将规则合同化的意愿。
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法国里昂（Lyon）一个20户的小区，原有限制改建的规划规定即将满5年自动失效。业主委员会担心自动失效后，部分业主可能改建花园或加建，影响小区整体景观。
Application pratique:
根据该判决，业主委员会需在规划规定失效前，通过业主大会表决明确表示维持该规定。建议立即召开业主大会，以书面决议形式确认保留原规划限制，并通知全体业主。保留会议记录及表决票，确保有证据证明业主集体意愿，避免后续争议。
小王在巴黎（Paris）第15区购买了一套公寓，入住后发现小区曾有规划规定限制阳台封闭，但该规定已满5年且未续期。邻居表示打算封闭阳台，可能影响小王房产的采光和视野。
Application pratique:
判决表明，规划规定不会自动失效，但需业主主动维持。小王应立即与其他业主沟通，牵头召开临时业主大会，投票决定是否重新采纳封闭阳台的限制。如多数同意，需形成书面决议并登记。若邻居已开始施工，可凭决议向法院申请禁令。
一家开发商在马赛（Marseille）开发一个高端别墅区，规划文件中规定了建筑风格、高度和材料，以保持统一外观。但该规划规定属于非法律强制内容，5年后可能自动失效。
Application pratique:
开发商应在销售合同中明确将规划规定纳入地块限制（servitudes），并建议在交房后立即组织业主委员会，通过决议将规定永久化。同时，在产权登记中加入相关限制，确保未来业主受约束。此判决支持了通过集体行动维持规划有效性，避免日后违建破坏项目整体性。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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UNE COUR D'APPEL PEUT ANNULER LES ACTES D'ATTRIBUTION PARTAGE DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES ATTRIBUTAIRES, QUI SE SONT DECLARES REMPLIS DE LEURS DROITS, ONT ETE VICTIMES D'UN DOL PAR RETICENCE, LES MENTIONS LACONIQUES DE CES ACTES RELATIVES AU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE A ETE BATI, NE POUVANT PAS LES ECLAIRER SUFFISAMMENT SUR L'AMPUTATION DE LEURS DROITS ANTERIEURS QUI PORTAIENT SUR UNE PARCELLE PLUS VASTE, IRREGULIEREMENT DIVISEE PAR LA SOCIETE.
SAISIS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, D'UNE ACTION TENDANT A CONTRAINDRE LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES A RENONCER A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN FORMANT JARDIN INTERIEUR ET CONSTITUANT L'UNE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CETTE RENONCIATION ETANT EXIGEE PAR LE MAIRE POUR AUTORISER DES TRAVAUX PROJETES PAR LE DEMANDEUR CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, D'AILLEURS CONFORMES A CET EGARD A CELLES DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LORSQUE, RELEVANT QUE LA DISPARITION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT ACTUELLEMENT LA COUR COMMUNE EST SUBORDONNEE A LA DECISION DES CO-PROPRIETAIRES DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANT AUTOUR DE CETTE COUR ET D'EN CONSTRUIRE D'AUTRES A L'EMPLACEMENT ACTUEL DE CELLE-CI, ILS RECONNAISSENT AUX CO-PROPRIETAIRES L'EXERCICE DE L'OPTION QUI RESULTE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE DISPARAITRE LA SERVITUDE.
C'est l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts en vue d'obtenir le paiement des sommes qu'elle prétend lui être dues qui est seul susceptible, aux termes de l'article 1932 du Code général des impôts, de faire l'objet d'un recours contentieux, et non l'avis de redressement.
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