通过行使《城市规划法典》第L.442-9条（article L. 442-9 du code de l'urbanisme）赋予他们维持小区规划规定以规避自动失效的权利，小区业主并未表明其将规则合同化的意愿。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation, cc） • 编号 18-11.424 • 2019年3月21日 • 查看判决 →
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通过行使《城市规划法典》第L.442-9条（article L. 442-9 du code de l'urbanisme）赋予他们维持小区规划规定以规避自动失效的权利，小区业主并未表明其将规则合同化的意愿。
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法国里昂（Lyon）一个20户的小区，原有限制改建的规划规定即将满5年自动失效。业主委员会担心自动失效后，部分业主可能改建花园或加建，影响小区整体景观。
Application pratique:
根据该判决，业主委员会需在规划规定失效前，通过业主大会表决明确表示维持该规定。建议立即召开业主大会，以书面决议形式确认保留原规划限制，并通知全体业主。保留会议记录及表决票，确保有证据证明业主集体意愿，避免后续争议。
小王在巴黎（Paris）第15区购买了一套公寓，入住后发现小区曾有规划规定限制阳台封闭，但该规定已满5年且未续期。邻居表示打算封闭阳台，可能影响小王房产的采光和视野。
Application pratique:
判决表明，规划规定不会自动失效，但需业主主动维持。小王应立即与其他业主沟通，牵头召开临时业主大会，投票决定是否重新采纳封闭阳台的限制。如多数同意，需形成书面决议并登记。若邻居已开始施工，可凭决议向法院申请禁令。
一家开发商在马赛（Marseille）开发一个高端别墅区，规划文件中规定了建筑风格、高度和材料，以保持统一外观。但该规划规定属于非法律强制内容，5年后可能自动失效。
Application pratique:
开发商应在销售合同中明确将规划规定纳入地块限制（servitudes），并建议在交房后立即组织业主委员会，通过决议将规定永久化。同时，在产权登记中加入相关限制，确保未来业主受约束。此判决支持了通过集体行动维持规划有效性，避免日后违建破坏项目整体性。
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