En l'absence d'accord de l'employeur,

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 20 juillet 1981 indique qu'en l'absence d'accord de l'employeur, le conjoint qui remplace le concierge ne crée aucune obligation de travail ni de salaire pour la copropriété. Ici, le syndicat n'a pas à payer la conjointe. Il est conseillé de ne pas rémunérer ce travail informel pour éviter de créer un précédent, et de formaliser rapidement une convention écrite si cette aide doit se poursuivre, après vote en assemblée générale.

Application pratique:

Selon la jurisprudence du 20 juillet 1981, l'article 10 de la convention collective ne crée pas d'obligation à la charge de la copropriété quand un membre de la famille remplace le concierge sans accord préalable. Le syndic doit refuser ce paiement et rappeler au concierge qu'il doit obtenir l'autorisation du syndicat pour tout remplacement. Il est prudent de consigner cette décision par écrit et de proposer en assemblée générale de clarifier les règles de suppléance.

Application pratique:

La décision de 1981 rappelle qu'aucun contrat de travail ne naît automatiquement en cas de suppléance conjugale sans accord exprès de l'employeur. La copropriété n'a pas l'obligation d'employer le mari, ni de le rémunérer. Pour régulariser la situation, une convention temporaire peut être négociée si l'entretien de l'immeuble le justifie, mais avec l'approbation préalable du syndicat. Sans cela, aucune somme n'est due, et le conjoint doit cesser l'activité sur demande.