在缺乏雇主同意的情况下，滨海阿尔卑斯省住宅楼看门人集体劳动协议第10条并未规定，当正式看门人的配偶在完成某些其应执行的工作时替代该看门人，共同所有权人因此承担任何工作或支付工资的义务。
参考决定： cc • N° 79-42.117 • 1981-07-20 • 查阅决定 →
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在缺乏雇主同意的情况下，滨海阿尔卑斯省住宅楼看门人集体劳动协议第10条并未规定，当正式看门人的配偶在完成某些其应执行的工作时替代该看门人，共同所有权人因此承担任何工作或支付工资的义务。
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马赛（Marseille）一栋10户公寓楼的共有人张先生，收到管理公司账单，要求分摊看门人配偶临时顶替工作价值800欧元的工资。该顶替未经过业主大会投票授权。
Application pratique:
根据1981年7月20日判决，无雇主（即共有人集体）明确同意，集体劳动协议第10条不产生支付义务。张先生应书面质疑该费用，要求管理方出示业主大会明确授权雇用的决议，否则拒绝支付并建议其他共有人共同行动。若管理方坚持，可向法院提起异议，引用此判例主张共有人无法律义务。
巴黎（Paris）一位出租公寓的房东杜邦女士，长期雇用一名看门人。某月看门人生病，其配偶自行执行清洁等工作，月末向杜邦女士索要450欧元报酬。
Application pratique:
本判例明确：缺乏雇主事先同意时，看门人配偶替代工作不产生对共有人的支付义务。杜邦女士应正式函复拒绝，声明从未雇用该配偶，也未授权其提供劳务，依据判例无支付责任。同时建议她与看门人本人明确合同仅约束其一人，防止未来再发生类似主张。
里昂（Lyon）首次购房者小王搬入公寓后，收到上年度看门人配偶代班费补缴通知450欧元。前业主未告知此项争议，管理公司称依集体协议自动产生。
Application pratique:
依据本案判决，共有人无默认支付义务。小王应要求管理方证明该费用经业主大会批准；若无决议，可拒付，并警告管理方不当收费可能构成侵权。同时建议他查阅业主大会记录，联合其他共有人在下次会议提议明确看门人岗位职责与替代程序。如问题持续，可诉请法院确认支付义务不存在，并索赔因此产生的损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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