在没有相反条款的情况下，只要承租人继续在该租赁场所居住，并且这种接待既不构成变相转租，也不构成租赁场所的转让，承租人便被允许在租赁房屋内接待其家庭成员。因此，接待其成年子女及其家庭的承租人并不会丧失维持居住的权利。
参考判决：最高法院 • N° 69-20.043 • 1970年2月26日 • 查阅判决 →
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在没有相反条款的情况下，只要承租人继续在该租赁场所居住，并且这种接待既不构成变相转租，也不构成租赁场所的转让，承租人便被允许在租赁房屋内接待其家庭成员。因此，接待其成年子女及其家庭的承租人并不会丧失维持居住的权利。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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