在没有明确条款的情况下，商业资产的出售并不自动意味着，买方将承担卖方因其最初订立的承诺而可能需承担的义务所产生的负债的转让。
参考判决： cc • N° 04-12.931 • 2005-12-07 • 查阅判决 →
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在没有明确条款的情况下，商业资产的出售并不自动意味着，买方将承担卖方因其最初订立的承诺而可能需承担的义务所产生的负债的转让。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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