En l'état d'un bail commercial portant

Application pratique:

Selon cette décision de 1976, le locataire ne peut invoquer le changement d'usage (habitation vers commerce) que s'il prouve avoir été réellement dans l'impossibilité d'obtenir la dérogation nécessaire. Monsieur Durand doit donc, dès la signature, déposer sa demande auprès de la mairie et conserver les courriers de réponse. Si la mairie n'oppose aucune objection, il ne pourra pas se défendre en invoquant ce motif et le bailleur pourra faire constater la résiliation. Il doit ouvrir son commerce rapidement ou démontrer, pièces à l'appui, un refus de l'administration.

Application pratique:

Cette jurisprudence permet au bailleur d'obtenir la résiliation lorsque le locataire n'exploite pas les lieux et ne prouve pas avoir été empêché par un refus de l'administration. Madame Lefèvre doit d'abord interroger la mairie par écrit pour savoir si l'usage commercial pose problème, et conserver la réponse. Elle doit ensuite faire délivrer par un commissaire de justice (anciennement huissier) un commandement de respecter la clause, en suivant les formalités du bail. Faute de régularisation dans le délai prévu, elle pourra saisir le juge pour faire constater la résiliation, en produisant la réponse de l'administration.

Application pratique:

Cette décision montre que les juges examinent concrètement l'attitude de l'administration : si elle ne s'oppose pas à l'usage commercial, le locataire ne peut pas s'en servir comme excuse pour ne pas exploiter. Monsieur Martin a donc intérêt à obtenir avant la signature une attestation écrite de la mairie sur la compatibilité de l'usage commercial. Il doit mentionner dans le bail l'ancienne destination des locaux et qui se charge des démarches. Il peut aussi prévoir une clause suspensive, c'est-à-dire une condition qui retarde l'effet du bail jusqu'à l'obtention de l'autorisation, afin d'éviter tout contentieux.