Un bail à usage d'habitation qui

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (arrêt du 14 mai 1997, n° 95-18.290), une clause qui interdit ces activités n'empêche pas une locataire qui vit dans le logement avec sa famille d'y exercer, contre salaire, le métier d'assistante maternelle. Sophie peut donc commencer son activité sans demander l'accord de son bailleur. Elle a intérêt à l'informer par courrier, à garder une copie de son agrément et à vérifier que son assurance habitation couvre l'accueil des enfants. Si le bailleur menace de résilier le bail, elle doit répondre par écrit en citant cette décision et consulter un avocat avant toute procédure.

Application pratique:

Marc risque de perdre s'il saisit le tribunal. La Cour de cassation juge que cette clause ne vise pas l'assistante maternelle qui habite les lieux avec sa famille. Cette activité est exercée en tant que salariée, dans le logement qui reste sa résidence principale. Il doit d'abord vérifier le statut de la locataire (agrément, contrats de travail avec les parents). Si elle respecte le bail par ailleurs (loyer payé, absence de troubles anormaux de voisinage), il vaut mieux renoncer à la résiliation, qui échouerait et coûterait des frais de procédure. En cas de vraie nuisance (bruit, dégradations), il peut agir sur ce fondement.

Application pratique:

Cette décision montre que les juges lisent ces clauses de façon stricte : une interdiction générale n'empêche pas l'activité d'assistante maternelle salariée. Si Claire veut aller plus loin, elle doit rédiger une clause précise, par exemple interdire tout accueil d'enfants ou de clientèle dans le logement. Une telle clause plus restrictive peut toutefois être contestée si elle porte une atteinte excessive aux droits du locataire. Claire doit donc faire relire son contrat par un avocat avant de le signer, et prévoir une formulation claire et proportionnée.