Décision de référence : cc • N° 99-15.650 • 2002-07-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis.. Dès lors, viole ce texte ainsi que les articles L. 231-1 et L. 231-10 du même Code, la cour d'appel qui, pour accueillir l'action en responsabilité formée par les signataires d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle contre la banque leur ayant accordé, sur présentation de cette convention, un prêt destiné au financement de ce projet, en raison des frais mis à leur charge pour terminer l'ouvrage abandonné en cours d'exécution par les différents locateurs d'ouvrage tous depuis lors en procédure collective, retient que si les obligations imposées au prêteur par l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation sont limitées à une vérification formelle de l'existence, dans un contrat de construction de maison individuelle, des énonciations prescrites par l'article L. 231-2, celui-ci a aussi le devoir de vérifier la nature réelle de la convention sans pouvoir se retrancher derrière la qualification retenue par les parties et en fait imposée par le constructeur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Browse all our legal articles
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
