在待建房屋买卖（vente en l'état futur d'achèvement）领域，规定在双方就完工问题无法达成一致时，需征求专业人士（personne qualifiée）意见的条款，并不妨碍法官核实该意见是否符合《建筑与住宅法典》（Code de la construction et de l'habitation）第R. 261-1条所定义的完工标准。
参考判决： 最高上诉法院（Cour de cassation） • 案号 16-19.073 • 2017年11月30日 • 查看判决 →
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在待建房屋买卖领域，规定在双方就完工问题无法达成一致时，需征求专业人士意见的条款，并不妨碍法官核实该意见是否符合《建筑与住宅法典》第R. 261-1条所定义的完工标准。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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